Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 22/15462 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOA
Chambre 3-4
SAS [Y] représentée en la personne de son représentants légal Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Claire DELMASSE-SIMONI de la SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE
M. [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE
Mme [Q] [O] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE
Mme [V] [K] épouse [O] ayant droit de Monsieur [S] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE
Mme [U] [O] ayant droit de Monsieur [S] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE
Mme [Z] [O] épouse [X] ayant droit de Monsieur [S] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE
M. [D] [O] ayant droit de Monsieur [S] [O] décédé le 13/02/2023
intervenant forcée
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE
SARL BCCS
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SAS FLOREO SERVICES
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
SUIVIE D'UNE MÉDIATION AVEC L'ACCORD DES PARTIES
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile,
En application de l'article de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
En outre, en application de l'article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
Il apparaît à l'examen des éléments du dossier que, dans l'intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l'opportunité d'une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
En cas d'accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours
DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer
ALPES MARITIMES MEDIATION, association de médiation
Demeurant : [Adresse 13]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Courrier électronique : [Courriel 1]
ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;
DIT que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;
DIT que le médiateur aura pour mission :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
- de recueillir l'accord ou le refus des parties sur la mise en 'uvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d'information,
RAPPELLE que cette réunion d'information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;
RAPPELLE que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle ;
DIT que si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;
RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
RAPPELLE que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;
DITque le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation.
En cas d'accord des parties sur la mise en 'uvre d'une médiation,
ORDONNE une mesure de médiation ;
DÉSIGNE à cet effet ALPES MARITIMES MEDIATION en qualité de médiateur ;
DONNE MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXE à la somme de 1350 euros TTC l'avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par part égale par chacune des parties directement entre les mains du médiateur, au plus tard avant le début de la première réunion, à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation, soit 150 euros chacune ;
DIT que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;
RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure ;
FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;
RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;
RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
DITqu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;
RAPPELLE qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;
DIT qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés à l'articel 906-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus à compter de la présente décision jusqu'à la décision constatant l'expiration de la mission du médiateur ;
DITqu'une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au médiateur pour information et saisine ;
Fait à [Localité 1] le 17 Septembre 2026,
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
Madame, Monsieur,
Vous êtes informé que, au regard de la nature de votre différend et des éléments du dossier, il apparaît qu'il présente les caractéristiques permettant d'envisager utilement une médiation judiciaire.
La médiation judiciaire, fondée sur l'écoute et le dialogue entre les parties, permet, dans un cadre favorable, d'aboutir à la conclusion d'une solution concertée et équilibrée, mieux adaptée à vos intérêts respectifs plutôt qu'une décision imposée par la juridiction.
Dans ces conditions, la cour vous informe du prononcé d'une ordonnance comprenant l'obligation de rencontrer un médiateur en vue d'une information sur la médiation judiciaire.
Qu'est-ce que la médiation judiciaire '
La médiation constitue un mode amiable de résolution des différends qui permet aux parties, avec l'aide d'un médiateur indépendant et qualifié, de rechercher elles-mêmes une solution équilibrée et personnalisée à leur conflit. Contrairement à la procédure contentieuse, la médiation favorise le dialogue, préserve la confidentialité des échanges et permet très souvent d'aboutir plus rapidement à un accord mettant un terme durable aux différends et à toutes difficultés à venir.
Ce processus présente également l'avantage de restaurer une communication apaisée entre les parties et d'éviter les aléas inhérents à une décision judiciaire, tout en réduisant les coûts et les délais liés à la procédure et à l'exécution de la décision.
Qu'est-ce que l'entretien d'information à la médiation '
Cet entretien, gratuit et confidentiel, a pour but de vous informer de ce qu'est la médiation et sur la manière dont elle pourrait s'appliquer à votre litige.
En présence d'un médiateur, vous pourrez poser toutes vos questions, comprendre le déroulement du processus, et apprécier si cette démarche peut constituer une solution adaptée à votre situation.
Aucune décision n'est prise à ce stade : il s'agit simplement d'un temps d'échange et d'information permettant aux parties de décider, en connaissance de cause, si elles souhaitent ou non entrer en médiation.
Les échanges entre les parties à l'occasion de cet entretien sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être portés à la connaissance de la juridiction ni invoqués devant elle par quiconque.
Informations pratiques :
Votre avocat a également été destinataire de cette ordonnance comportant injonction de rencontrer un médiateur. Vous pouvez utilement le contacter pour préparer cet entretien.
Vous serez rapidement convoqués par le médiateur à un entretien d'information sur la médiation judiciaire en présence de votre conseil et des autres parties au différend.
À l'issue de cet entretien, si toutes les parties conviennent de l'intérêt d'un règlement adapté de leur litige par le médiateur, une médiation judiciaire sera mise en 'uvre. À défaut, le dossier reviendra devant la cour d'appel.
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