Tribunal de commerce, 16 octobre 2026. 2023F00516

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00516 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS I B S Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Estelle BOCCARA, Avocate [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 3 septembre 2026 : M. Laurent PEZY, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Laurent PEZY, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS L'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, ci-après dénommée « CIBTP », collecte auprès de ses adhérents les cotisations sur les salaires versés, nécessaires au financement des congés payés. La société IBS, qui exerce l'activité de construction de maisons individuelles, a adhéré à l'association Congés Intempéries BTP depuis le 1er mai 2022. La CIBTP demande le paiement de la somme de 24 358,31 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai 2022 à avril 2024 et de juin 2024 à septembre 2024 inclus, et au titre de cotisations à valoir la somme provisionnelle de 300 euros par mois pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 2024. LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 784 621 344, a assigné la SASU IBS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 909 003 741, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 7 juin 2023. Par conclusions en réponse n° 2 régularisées à l'audience du 5 novembre 2025, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France demande au tribunal de : Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, Débouter la société IBS de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société IBS à lui payer la somme de 24 358,31 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai 2022 à avril 2024 et de juin 2024 à septembre 2024 inclus, Condamner la société IBS à lui payer à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 300 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société IBS en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser à concurrence de 2 000 euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Condamner la société IBS aux entiers dépens. Par conclusions au fond régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société IBS demande au tribunal de : Vu les articles L.3141-32 et suivants du code du travail, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * Prononcer la société IBS bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Et, ce faisant, * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la CIBTP, Rejeter la demande de condamnation de la CIBTP au paiement des frais de contentieux et majorations de retard, A titre subsidiaire, Accorder à la société IBS les délais les plus larges, En tout état de cause, Condamner la CIBTP à verser à Monsieur [E] [J] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la CIBTP aux entiers dépens de la procédure. Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2026 au cours de laquelle la CIBTP a été entendue en ses explications en l'absence de la société IBS. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.… Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ». En l'espèce les parties n'ayant pas été dispensées de se présenter à l'audience de plaidoirie, les écritures en procédure orale ne sont prises en considération que si elles sont reformulées lors de l'audience de plaidoirie. En conséquence, il y aura lieu d'écarter les écritures déposées par la société IBS, faute d'avoir été soutenues oralement. Sur la demande principale * Sur les demandes au titre des mois de mai 2022 à avril 2024 et de juin 2024 à septembre 2024 inclus La CIBTP expose que la société IBS est adhérente de l'association à effet au 1er mai 2022 sous le numéro 2232417, et qu'aux termes du règlement intérieur, l'adhérent doit lui communiquer chaque mois une déclaration nominative permettant le calcul des cotisations à recouvrer par elle. Elle indique avoir adressé le 16 février 2023 une première mise en demeure à la société IBS, lui demandant de lui régler la somme de 2 318 euros et de produire les déclarations de salaires versés au cours des mois de mai à octobre 2022, tout en précisant qu'elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litige. Elle souligne qu'après son assignation datée du 16 mai 2023, la société IBS a bien déposé ses déclarations, mais qu'elle s'est abstenue de lui régler les cotisations correspondantes au titre des mois de mai 2022 à avril 2024 et de juin 2024 à septembre 2024 inclus, et qu'il reste à lui devoir au 31 octobre 2025 la somme de 24 358,31 euros, y compris les majorations de retard et frais de contentieux. L'article L.3141-32 du code du travail dispose que : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement. Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. ». Le règlement intérieur prévoit : En son article 1C relatif à l'obligation des employeurs adhérents : « Chaque mois : L'adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration nominative, récapitulant les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés, ainsi que ceux nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par la caisse […]», En son article 2B relatif aux cotisations : « […] b) paiement : L'adhérent s'acquitte de ses cotisations au siège de la caisse au titre d'une périodicité mensuelle dans un délai de règlement maximum fixé par le conseil d'administration de la caisse (1) et par paiement dématérialisé uniquement.[…]. En son article 6A relatif au défaut de paiement des cotisations : « a ) Majoration de retard : Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise. […] ». En l'espèce, la société IBS a adhéré à la CIBTP au 1er mai 2022 et, en tant qu'adhérente, elle était parfaitement informée de ses obligations déclaratives. Par courrier du 28 décembre 2022, la CIBTP a demandé à la société IBS de lui transmettre les déclarations de salaires manquantes de mai 2022 à octobre 2022 et de lui régler la somme de 2 616 euros. Par lettres du 3 octobre 2022 et du 20 juin 2023, la CIBTP a communiqué à la société IBS le code confidentiel provisoire pour la création de son espace sécurisé. La CIBTP justifie de multiples tentatives d'initialisation de son accès à son extranet par la société IBS. Par courrier RAR du 16 février 2023 réceptionné le 22 février 2023, la CIBTP a adressé à la société IBS un dernier avis avant poursuite d'avoir à lui régler la somme de 3 904,04 euros sous 8 jours. Au cours de la procédure contentieuse, la société IBS a produit ses déclarations de salaires auprès de la CIBTP. Le relevé de compte produit à la cause fait apparaître un rejet de prélèvement d'un montant de 7 686,36 euros en date du 20 avril 2023 pour absence de mandat. Dans ses conclusions en réponse n° 2, la CIBTP complète sa demande et sollicite le paiement de la somme globale de 24 358,31 euros par la société IBS, suivant relevé de situation joint à ses conclusions. Ce relevé détaille, mois par mois, les cotisations calculées sur la base des déclarations produites par la société IBS, les majorations de retard et les frais de contentieux. Faute de comparaître, la société IBS ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées. Il résulte de ce qui précède que la créance de la CIBTP est certaine, liquide et exigible. En conséquence, il conviendra de condamner la société IBS à payer à la CIBTP la somme de 24 358,31 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai 2022 à avril 2024 et de juin 2024 à septembre 2024 inclus. * Sur les demandes provisionnelles au titre des mois d'octobre à décembre 2024 La CIBTP expose que la société IBS n'a pas honoré ses obligations contractuelles, ni donné suite à ses sollicitations au titre des relances amiables et qu'en conséquence, elle réclame le paiement de la somme provisionnelle de 900 euros (300 euros x 3 mois) au titre de cotisations à valoir. L'article 2 « Cotisations » du règlement intérieur prévoit en son paragraphe C « Evaluation provisionnelle » : « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l'article 1C du présent règlement intérieur, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmenté de 10 % […]. L'évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent ne dispense pas ce dernier de remplir ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de la caisse […].» En l'espèce, la société IBS ne justifie pas avoir produit les déclarations des mois d'octobre à décembre 2024 inclus auprès de la CIBTP, ni avoir réglé les sommes réclamées, ni ne conteste les devoir. Ce montant correspond à l'évaluation provisionnelle prévue par l'article 2C du règlement intérieur Il conviendra en conséquence de condamner la société IBS à payer à la CIBTP à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 300 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires. Sur l'article 700 du code de procédure civile La CIBTP sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société IBS au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CIBTP a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société IBS à payer à la CIBTP la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société IBS. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 469 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France recevable et bien fondée en ses demandes principales, Écarte les conclusions déposées par la société IBS le 5 mars 2025, faute d'avoir été soutenues oralement, Condamne la société IBS à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France la somme de 24 358,31 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai 2022 à avril 2024 et de juin 2024 à septembre 2024 inclus, Condamne la société IBS à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 300 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, Condamne la société IBS à payer à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société IBS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier La présidente.