Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025048923
ENTRE :
SAS DHL SERVICES LOGISTIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Sébastien MENDES GIL, Avocat
(RPJ034113)
ET :
SAS A D J, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842865933 Partie défenderesse : assistée de Me Hugo COSQUER, Avocat (RPJ11115) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS ADJ a pour activité le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
ADJ et la SAS DHL SERVICES LOGISTIQUE (ci-après « DHL ») ont conclu un contrat de prestations logistiques le 16 octobre 2023 modifié par avenant du 26 octobre 2023 pour la gestion notamment de la collection Hiver 2023/2024.
Les prestations réalisées par DHL ont donné lieu à une facturation totale de 43 583,54 euros.
Au mois de septembre 2024, un différend est survenu entre les parties quant à la cause de retards dans la réception, la préparation, l'expédition des marchandises.
DHL et ADJ se sont rapprochées pour trouver une solution amiable mais leurs échanges n'ont pas abouti.
Le 26 novembre 2024, DHL a envoyé une mise en demeure à ADJ de lui payer la somme totale de 47 550,22 euros, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 27 février 2025, DHL a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris.
Le 1er mars 2025, à la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu une ordonnance faisant injonction à ADJ de payer à DHL les sommes de :
43 583,54 euros en principal avec intérêts conformément à l'article L.441-10 du code de commerce ;
6,09 euros de frais accessoires ;
Les dépens.
L'ordonnance a été signifiée à ADJ le 12 mai 2025 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Par courrier du 20 mai 2025, ADJ a fait opposition à l'ordonnance.
Par ses conclusions n°2 enregistrées le 7 mai 2026, DHL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 9, 122 et 146 du code de procédure civile, Vu l'article L, 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1315, 1356 et 2254 du code civil,
* Déclarer DHL recevable et bien fondée en ses prétentions ;
En conséquence,
Constater l'acquisition de la forclusion ou, à défaut, l'acquisition de la prescription de la contestation et des demandes de la société ADJ et, en conséquence, la déclarer irrecevable en sa contestation et en ses demandes ;
Subsidiairement, si le tribunal devait déclarer la contestation et les demandes de ADJ recevables, dire et juger que ADJ n'apporte pas la preuve de l'inexécution imputée à DHL et du préjudice en résultant ; à tout le moins, dire et juger que la responsabilité de DHL est écartée par le contrat signé entre les parties ; en conséquence, la débouter de sa contestation et de ses demandes ;
Rejeter la demande d'expertise de ADJ ;
Condamner ADJ à payer la somme de 44 063,54 euros à DHL ;
Dire et juger que cette somme sera majorée des pénalités correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'exigibilité de chacune des factures ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
Débouter ADJ de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner ADJ à verser à DHL la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ADJ à supporter la charge des entiers dépens.
Par ses conclusions n°4en contestation d'ordonnance d'injonction de payer enregistrées le 28 mai 2026, ADJ demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1405 et suivants, 1412 à 1419 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1231-1, 1347 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
A titre principal :
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par la SAS ADJ à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° IP 2025017540 rendue le 1er mars 2025 ;
Infirmer et rétracter ladite ordonnance ;
Dire et juger que la créance alléguée par DHL est incertaine en son principe, non liquide et à tout le moins sérieusement contestée ;
Dire et juger inopposables à ADJ les stipulations des conditions générales de DHL relatives à la prescription, à la forclusion et aux délais de réclamation, le contrat de prestations logistiques (
Agreement for services
) conclu entre les parties n'y renvoyant qu'aux fins de régir l'exécution des services ;
Dire et juger que les clauses de prescription et de forclusion des conditions générales de DHL, non négociées dans un contrat d'adhésion, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doivent, en conséquence, être réputées non écrites en application de l'article 1171 du code civil ;
Débouter en conséquence DHL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
Subsidiairement, avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire avec mission d'examiner l'exécution du contrat des 16 et 26 octobre 2023, d'identifier les manquements imputables à DHL, d'évaluer le préjudice d' ADJ (pertes de marge, dépréciation de stocks, coûts induits), de vérifier les avoirs/remises consentis par DHL, et d'arrêter les comptes entre les parties après compensation ;
A titre très subsidiaire :
* Très subsidiairement, accorder à ADJ des délais de paiement dans la limite de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil ;
En tout état de cause :
* Condamner DHL à payer à ADJ la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner DHL aux entiers dépens.
A l'audience du 24 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DHL soutient que :
La forclusion contractuelle de 30 jours et la prescription annuelle de l'article L.133-6 du code de commerce sont opposables à ADJ car les conditions générales, incluant ces clauses, sont pleinement intégrées au contrat de transport signé par ADJ.
Sa créance est certaine, liquide et exigible à hauteur de 44 063,54 euros.
ADJ ne rapporte pas la preuve d'inexécutions contractuelles imputables à DHL.
Aucune expertise judiciaire n'est justifiée en l'espèce car ADJ dispose déjà des éléments nécessaires, la mesure d'expertise ne pouvant servir à pallier une carence de preuve.
Les délais de paiement sollicités par ADJ ne sont pas justifiés puisque les factures sont exigibles depuis plus de deux ans et les démarches de DHL sont restées sans réponse.
ADJ réplique ainsi :
Les clauses de prescription, forclusion et délais de réclamation ne lui sont pas opposables puisqu'elles ne sont pas clairement incorporées au contrat et créent un déséquilibre significatif. S'agissant d'un contrat d'adhésion, ces clauses sont réputées non écrites.
La créance de DHL n'est ni certaine, ni liquide ni exigible en raison d'une variation du montant réclamé et des remises commerciales consenties par DHL.
DHL est responsable de multiples manquements ayant empêché la bonne exécution de la prestation et causé à ADJ un préjudice supérieur à la somme réclamée.
A titre subsidiaire, l'expertise judiciaire est justifiée afin de chiffrer son préjudice, vérifier les manquements de DHL et arrêter les comptes après compensation.
A titre très subsidiaire, un délai de paiement de 24 mois est nécessaire en raison de la nature contestée de la dette, des discussions prolongées et d'une période d'ajustement post-expertise.
Sur ce, le tribunal
Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, le tribunal n'en fera pas mention dans son dispositif.
LB - PAGE 5
Sur l'opposabilité de la prescription de l'action et la forclusion des contestations de ADJ
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, DHL soutient que les contestations de ADJ sont forcloses conformément aux termes de l'article 36.4 «
Contestation de facture
»des conditions générales de vente de DHL. Cet article encadre toute contestation d'une facture de DHL par ADJ dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon DHL, ni le délai, ni la forme n'ont été respectés en l'espèce.
Cependant, il ressort des éléments versés aux débats que c'est à la suite des contestations de ADJ quant aux retards reprochés à DHL dans la réalisation de ses prestations que les parties ont organisé des réunions ayant abouti à la proposition de DHL de faire une remise commerciale sur les factures dont le paiement est réclamé aujourd'hui par la demanderesse. Il en résulte que DHL avait accepté les contestations de ADJ, de sorte qu'elle ne peut valablement lui opposer la forclusion aujourd'hui.
DHL prétend également que l'action de ADJ est soumise à prescription.
Au soutien de sa prétention, elle vise l'article 37 «
Prescription
» de ses conditions générales de vente : «
Toutes les actions auxquelles toute relation contractuelle entre DHL et Donneur d'Ordre peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit Contrat. »
DHL mentionne que cet article reprend strictement le délai prévu à l'article L.133-6 du code de commerce.
Cependant, ADJ sollicite à titre principal le rejet de la demande en paiement tiré d'une part, de ce que les conditions générales de DHL ne lui seraient pas opposables, d'autre part, de ce que les clauses litigieuses créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces moyens constituent des moyens de défense à l'action engagée par DHL et non l'exercice d'une action soumise à la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code de commerce.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par DHL sera en conséquence rejetée.
Sur la demande en condamnation à paiement formée par DHL à l'encontre de ADJ
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, DHL sollicite le paiement de la somme en principal de 43 583,54 euros. Au soutien de sa demande, elle verse aux débats les factures impayées ainsi que ses mises en demeure des 24 juillet et 26 novembre 2024.
[…]
ADJ conteste le bienfondé de cette demande en invoquant d'une part, les contestations émises par elle entre novembre 2023 et avril 2024, d'autre part, l'avoir qui lui a été proposé par DHL.
Cependant, bien qu'il s'évince des échanges WhatsApp entre les parties durant la période mentionnée qu'il y a eu des problématiques quant à la réalisation de la prestation, il n'en ressort pas que DHL en est responsable. Le tribunal constate qu'à plusieurs reprises DHL a relevé des incohérences dans les codes-barres produits transmis par ADJ. La défenderesse ne rapporte pas non plus la preuve d'un préjudice résultant de ces difficultés.
Par ailleurs, il ressort du courriel de DHL du 16 septembre 2024 que sa proposition d'émettre un avoir en faveur de ADJ a été réalisée dans le cadre d'une proposition commerciale plus large qui conditionnait l'octroi d'une remise commerciale de 21 120 euros TTC au paiement par ADJ de la somme de 27 743,54 euros TTC avant le 30 septembre 2024 et le non-renouvellement du contrat au terme de ce dernier, à savoir le 31 décembre 2024. DHL a relancé ADJ à deux reprises, en vain. La défenderesse n'a réagi qu'à la signification
de l'ordonnance d'injonction de payer susvisée en refusant tout paiement.
Dès lors, le tribunal
* dit que DHL rapporte la preuve du bienfondé de sa créance détenue à l'encontre de ADJ et que ladite créance est certaine, liquide et exigible à hauteur de 43 583,54 euros ;
* condamnera ADJ à payer à DHL la somme en principal de 43 583,54 euros majorée des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L.441-10 du code de commerce à compter de la dernière mise en demeure en date du 26 novembre 2024 (en lieu et place de la date d'exigibilité de chaque facture) et jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme.
Sur la demande de délais de paiement formée par ADJ
L'article 1343-5 du code civil Code Civil dispose notamment que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. (…) »
ADJ sollicite des délais de paiement dans la limite de 24 mois.
Cependant, en l'espèce, ADJ ne verse aux débats aucun élément justifiant la réalité de difficultés financières. En outre, les factures impayées datent de plus de deux ans de sorte que ADJ a déjà bénéficié d'un délai qu'il a imposé unilatéralement à DHL. Enfin, ADJ ne communique aucune pièce permettant au tribunal de s'assurer que l'octroi de délais de paiement lui permettra de payer les sommes auxquelles elle aura été condamnée.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délais de paiement formé par ADJ.
Sur la demande d'expertise judiciaire avant dire droit formulée à titre subsidiaire par ADJ
L'article 146 du code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
ADJ demande à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire aux fins d'examiner l'exécution du contrat des 16 et 26 octobre 2023, d'identifier les manquements imputables à DHL, d'évaluer le préjudice d'ADJ (pertes de marge, dépréciation de stocks, coûts induits), de vérifier les avoirs/remises consentis par DHL, et d'arrêter les comptes entre les parties après compensation.
Le tribunal qui aura accueilli le moyen principal de DHL, rejettera la demande subsidiaire d'expertise, cette dernière étant devenue sans objet.
A tire surabondant, le tribunal dit qu'il :
Il résulte des éléments versés aux débats qu'ADJ n'identifie pas précisément les éléments manquants qui pourraient justifier le recours à un expert. Or, une mesure d'expertise n'a pas pour objet de rechercher les éléments de preuve qu'il appartenait aux parties de verser aux débats.
En outre, le tribunal aura établi ci-dessus qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour statuer (notamment les stipulations contractuelles, les factures et échanges versés aux débats).
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, DHL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ADJ à lui payer
la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ADJ qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er mars 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris,
Dit recevable l'opposition formée par la société ADJ, mais mal fondée ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par DHL ;
Condamne la société ADJ à payer à la société DHL SERVICES LOGISTIQUES la somme de 43 583,54 euros avec pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter à compter du 26 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme ;
Rejette la demande de délai de la société ADJ ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'expertise judiciaire sollicitée par ADJ ;
Condamne la société ADJ à payer à la société DHL SERVICES LOGISTIQUES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ADJ aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,03 € dont 16,79 € de TVA ;
Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Kérine Tran, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, Mme Kérine Tran et M. Jean Baptiste Pinton.
Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.