Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00099 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZMK
AFFAIRE : [W] C/ Organisme CHU [Localité 1] - [Etablissement 1], S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, Société SOCIETE RELYENS, Organisme CHU [Etablissement 2] HÔPITAL [Etablissement 3], S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIES
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
la SELARL OPEX AVOCATS
Copie à :
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Delphine JEAN, avocat au barreau de ROUEN
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Organisme CHU [Localité 1] - [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Organisme CHU [Etablissement 2] HÔPITAL [Etablissement 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
tous deux représentés par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Société SOCIETE RELYENS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 801.985.995, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
tous trois représentés par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 23 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 05 Février 2026 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 décembre 2023, le service des urgences du Groupe Hospitalier Mutualiste (GHM) de [Localité 1] a diagnostiqué à Mme [S] [W] une volumineuse galactocèle de 48 mm.
Le 26 décembre 2023, une échographie a conclu à la présence de deux masses accolées au niveau du QSI droit hétérogènes en faveur de galactocèle. Du Voltarène et du doliprane lui ont été prescrits.
Le lendemain, elle s’est de nouveau présentée au GHM de [Localité 1] pour douleurs et fièvre.
Le 29 décembre 2023, son médecin généraliste a constaté une induration du quadrant supérieur, rouge et chaud. Il lui a prescrit de l’Amoxicilline et du Paracétamol et l’a orienté vers le CHU de [Localité 1] – hôpital [Etablissement 1] pour éliminer l’abcès mammaire.
Du 30 décembre 2023 au 5 janvier 2024, Mme [W] a été prise en charge par le service des urgences gynécologiques et obstétriques du CHU de [Localité 1], qui a réalisé une ponction et plusieurs consultations.
Le 31 janvier 2024, au CHU de [Localité 1], une intervention chirurgicale sur Mme [W] a été réalisée consistant en une évacuation drainage.
Par ordonnance du 19 juin 2025 (n° RG 25/00584) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au Dr [M] [U], au contradictoire du GHM de [Localité 1] et de la CPAM de l’Isère.
Au cours de sa mission, l’expert a demandé au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Grenoble, de mettre dans la cause le CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 1] et le CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 3] qui ont pris en charge Mme [W] durant l’évolution de son infection.
Ce dernier n’étant pas compétent en la matière, c’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice signifiés les 14 janvier et 19 janvier 2026, Mme [S] [W] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n°26/99), à l’encontre de :
la CPAM de l’Isère, du CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 1]et du CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 3],de :
Constater qu’elle est bien fondée à les attraire en la cause ;Dire et juger que le rapport d’expertise qui sera établi par le Dr [M] [U] leur sera opposable.Assignée à personne habilitée, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat.
Les défendeurs ne s’opposent pas à la demande d’expertise présentée, sous les plus expresses réserves, tant sur le fond que sur la recevabilité de la demande et sollicitent :
Que la mission de l’expert soit complétée dans les termes suivants :« L’expert devra avoir pour objet essentiel de rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché au CHU de [Localité 1] et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère. Il appartiendra à l’expert, en cas de retard de diagnostic, de préciser si celui-ci était difficile à établir et dans la négative, il devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles. »Que Mme [W] soit condamnée aux dépens.Dans le cadre d’une seconde procédure (RG n° 26/712), par actes de commissaire de justice signifiés les 20 mai, 22 mai et 1er juin 2026, Mme [S] [W] formule les mêmes demandes auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, cette fois-ci à l’encontre de :
la SERARL [N] & ASSOCIES – Me [J] [N],de la SERARL [T] & ASSOCIES – Me [Q] [T],en leur qualité de mandataires judiciaires de l’Union Mutualiste pour la gestion du GHM de [Localité 1],
et de la société RELYENS, en raison de sa qualité d’assureur du GHM de [Localité 1].Dans leurs observations écrites, Me [N], Me [T] et la société RELYENS demandent au juge des référés de leur donner acte :
de ce qu’ils contestent toute responsabilité qui serait imputée au GHM de [Localité 1] ;de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous réserve que l’Expert qui serait désigné, ait pour mission complémentaire de : « Rechercher si un quelconque manquement aux règles de l'art peut être reproché au GHM de [Localité 1], et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère, Préciser en cas de retard de diagnostic, si celui-ci était difficile à établir ; dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles, Préciser, si une infection imputable au GHM de [Localité 1], devait être relevée, si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées, si l'infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l'évaluation des préjudices, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial du patient, ou à d'autres causes ou pathologies., Préciser si cette éventuelle infection a pu être à l'origine d'une perte de chance d'éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, de la chiffrer, Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial, Dire et juger que l’Expert judiciaire ne pourra convoquer les parties tant que le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale n’a pas été communiqué, Dire que l’Expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sous forme de dires dans un délai minimal de 40 jours. »
La procédure RG n° 26/712 a été jointe à la procédure RG n° 26/99 lors de l’audience du 25 juin 2026 ; mention au dossier en a été faite.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Selon l’article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Sur la demande d’extension à d’autres parties de la mission d’expertise
Il résulte des pièces versées au débat que le CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 1] et le CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 3] ont pris en charge Mme [W] pour réaliser notamment une ponction et une chirurgie dans le cadre du traitement de sa pathologie objet du litige. L’expert désigné a suggéré au juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, par un courrier du 22 octobre 2025, d’appeler en cause les deux hôpitaux. Ces derniers ne s’y opposent pas.
Il résulte également des pièces que le GHM de Grenoble, partie aux opérations d’expertise ordonnée le 19 juin 2025, est assurée auprès de la société RELYENS et que Me [J] [N] et Me [Q] [T] ont tous deux qualité de mandataires judiciaires dans le cadre du placement en liquidation judiciaire du GHM de [Localité 1] décidé par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 1er décembre 2025.
Dans ces conditions, Mme [W] justifie d’un motif légitime à ce que le juge étende les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 19 juin 2025 (n° RG 25/00584) aux cinq défendeurs de l’instance en cours, étant précisé que le GHM de [Localité 1] et la CPAM de l’Isère sont déjà dans la cause.
Mme [W] procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.
Sur la demande d’extension de la mission
Les défendeurs justifient d’un intérêt légitime en sollicitant les compléments de mission suivants :
Déterminer dans l’éventualité d’un manquement aux règles de l’art, les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère,Déterminer si un éventuel retard de diagnostic ou une éventuelle infection ont pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et les cas échéant, la chiffrer
Les autres compléments de mission sollicités sont sans intérêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ÉTEND les opérations d'expertise judiciaire confiées au Dr [M] [U] par ordonnance du 19 juin 2025, dans la procédure n°RG 25/00584 opposant initialement Mme [S] [W] au Groupe hospitalier mutualiste (GHM) de [Localité 1] et à la CPAM de l’Isère, aux :
CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 1],CHU de [Localité 1] - hôpital [Etablissement 3],SERARL [N] & ASSOCIES – Me [J] [N],SERARL [T] & ASSOCIES – Me [Q] [T],Société RELYENS ;
DIT qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;
ÉTEND les opérations d'expertise judiciaire confiées au Dr [M] [U]
par ordonnance du 19 juin 2025, dans la procédure n°RG 25/00584 aux chefs de mission suivants :
Déterminer dans l’éventualité d’un manquement aux règles de l’art, les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère,Déterminer si un éventuel retard de diagnostic ou une éventuelle infection ont pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et les cas échéant, la chiffrer ;
FIXE à 600,00 € le montant de la somme à consigner complémentairement par Mme [S] [W] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
ORDONNE la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 18 mars 2027.
CONDAMNE Mme [S] [W] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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