Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [H] [A] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 23/00980 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAB4
DEMANDEUR
Monsieur [H] [A]
né le 07 Septembre 1967 à [Localité 1] (TUNISIE), domicilié : [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE LA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [A]
CPAM DU RHONE
CPAM DE LA [Localité 2]
Me Clémence RICHARD, vestiaire : 213
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURES, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [A] [H] a été placé en arrêt de travail au titre de sa narcolepsie à plusieurs reprises, et, au dernier état, pour la période du 25 mars 2020 au 24 septembre 2020.
La CPAM du Rhône, par décision du 30 septembre 2020, suite à l'avis médecin conseil, a considéré que son état de santé était consolidé à la date du 1 er novembre 2020 et a étudié les droits de Monsieur [A] a une pension d'invalidité au titre de son affection, suite à une nouvelle demande du médecin traitant de Monsieur [A].
Par décision notifiée le 26 février 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône lui a notifié son refus administratif d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit à l'invalidité à la date du 16 mars 2020.
Monsieur [A] [H] a contesté ladite décision de refus d'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Rhône par courrier du 6 mai 2021.
Par une décision du 17 novembre 2022, notifié à Monsieur [A] le 06 janvier 2023, la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Rhône, a rejeté le recours de Monsieur [A] et refusé de lui attribuer une pension d'invalidité au titre du régime des travailleurs salariés.
C'est dans ces circonstances que Monsieur [A] saisi le Pôle Social du TJ de [Localité 3] aux fins de voir annuler la décision de la CPAM du Rhône du 26 février 2021.
Au cours de l'instruction du dossier, il est apparu que Monsieur [A] avait été antérieurement affilié auprès de la CPAM de la [Localité 2] jusqu'au 19 avril 2018, et que le médecin conseil de cet organisme avait donné un avis favorable à une invalidité 2e catégorie le 22 mars 2005, maintenue le 1 er novembre 2010.
Monsieur [A] a donc sollicité l'appel en cause de la CPAM de la [Localité 2] aux fins de déterminer l'organisme compétent pour la prise en charge de la prestation d'invalidité et la répartition éventuelle des responsabilités entre les caisses.
Les parties ont été convoquées et l'affaire retenue à l'audience du 04/06/2026.
M. [A] a comparu représenté par son conseil qui a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er novembre 2020 et subsidiairement la condamnation de la CPAM de la [Localité 2] et de la CPAM du RHONE à lui verser une somme de 160.000 € en réparation de son préjudice consistant en la privation de la pension d'invalidité qu'il aurait dû percevoir, outre la condamnation à 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Monsieur [A] expose qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 2020 jusqu'au 24 septembre 2020 et n'a pu reprendre un travail par la suite, et qu'il remplissait les conditions tant médicale qu'administratives pour se voir attribuer la pension d'invalidité, y compris la condition de cotisations ou de nombre d'heures travaillées sur la période de référence du 25/03/2019 au 24/03/2020 ou du 01/03/2019 au 29/02/2020.
Il soutient qu'en tout état de cause, la CPAM de la [Localité 2] a commis un manquement à ses obligations en ne donnant pas suite aux demandes de placement en invalidité faites en 2011, 2012, 2017, alors que M. [A] remplissait les conditions médicales et administratives.
Il relève que la CPAM de la [Localité 2] ne s'explique pas sur les raisons l'ayant conduite à refuser la pension d'invalidité de 2ème catégorie pourtant accordée par le service médical le 22/03/2005.
Il estime que de ce fait l'organisme est responsable de la privation de pension qu'il subit et que la somme de 160.000 € doit lui être versée en compensation de son préjudice.
La CPAM du RHONE a comparu représentée par M. [Y], qui a conclu au rejet du recours.
La CPAM soutient que si M. [A] remplit la condition médicale, il ne satisfait pas à la condition administrative car sur les 12 mois ayant précédé son arrêt (du 01/03/2019 au 29/02/2020) il ne totalise ni 600 heures de travail, ni les 152,71 € de cotisations nécessaires.
La CPAM fait valoir en outre que la demande d'invalidité ayant été réceptionnée le 2 mars 2021, alors qu'il était affilié au régime des travailleurs indépendants depuis le 3 septembre 2020, mais qu'en examinant les conditions au titre de ce régime, il ne justifie pas d'une année d'affiliation tel que prescrit à l'article 1 2° du règlement approuvé par arrêté du 21/12/2018.
La CPAM de la [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par courriel du 21/05/2026 dans lequel elle demande sa mise hors de cause.
Elle soulève l'irrecevabilité pour cause de prescription des demandes de pension d'invalidité de 2005 voire 2010 en observant que si M.[A] remplissait les conditions médicales, cela ne signifie pas qu'il réunissait les conditions administratives.
Elle rappelle avoir indiqué au requérant qu'il ne pouvait prétendre à la pension d'invalidité au 08/09/2017 car il bénéficiait à cette époque d'indemnités journalières au titre de l'assurance-maladie.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 16/09/2026.
MOTIVATION
1/ Sur le refus de la pension d'invalidité notifiée par la CPAM du RHONE
La demande de pension d'invalidité de l'assuré a été réceptionnée par la caisse alors qu'il était affilié au régime des travailleurs indépendants depuis le mois de septembre 2020 soit depuis moins d'un an.
Or l'article L.632-2 du CSS dispose que le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 (travailleurs indépendants) attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.
L'article L.632-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel (du 21 décembre 2018).
L'article 1 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants en vigueur au 1er janvier 2020 précise que :
" Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.631-1 du Code de la Sécurité Sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L.161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale ou jusqu'à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu'à son décès, à l'assuré qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Se trouver dans un état d'incapacité partielle au métier telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ;
-Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité peut se situer à un moment où l'intéressé n'est plus affilié au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.631-1, à la condition toutefois que l'affection ou l'accident responsable qui a conduit à la reconnaissance ultérieure de l' incapacité ou de l'invalidité ait entrainé un arrêt de travail avant cette radiation.
-Lorsque l'assuré ne bénéficie pas d' indemnités journalières maladie à la date de demande de la pension pour incapacité ou invalidité, la date de la constatation médicale de cette incapacité ou de cette invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, ou en situation de maintien de droit visé à l'article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.631-1.
2° Avoir été affilié un an au moins au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.631-1 sous réserve des dispositions du 3° de l'article R. 172-19 du Code de la Sécurité Sociale, à la date de la demande de pension pour incapacité ou invalidité lorsque à cette date l'assuré ne bénéficie pas d'indemnités journalières maladie.
3° Avoir cotisé au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L.631-1 au titre des trois années civiles d'activité précédant la date d'effet de la pension d'invalidité sur un revenu moyen au moins égal à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L.241-3 en vigueur au cours des trois années considérées.
Pour les personnes affiliées en qualité de travailleur indépendant pendant moins de trois années civiles avant la date d'effet de la pension d'invalidité, le revenu d'activité, est pris en compte dans la limite des années civiles existantes. Lorsque l'assuré bénéficie d' indemnités journalières maladie à la date de la demande de pension pour incapacité ou invalidité, cette condition n'est plus exigée pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité. "
En l'espèce il n'est pas contesté que M. [A] ne remplit pas la condition d'affiliation (pendant au moins 12 mois) lui permettant de se voir ouvrir le droit à l'invalidité dans le régime des travailleurs indépendants.
S'agissant de la réunion des conditions administratives dans le régime salarié dont il relevait à la date de son arrêt de travail le 16/03/2020, il convient d'observer que s'il remplit la condition d'affiliation, il ne démontre pas remplir la seconde condition posée par l'article R.313-5 du CSS.
En effet en vertu de ces dispositions : " Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant I 'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; dont 1.015 fois au moins la valeur du Salaire Minimum de Croissance au cours des six premiers mois,
b)Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au cours des trois premiers mois. "
Or selon l'étude du dossier de M.[A] par la caisse, il ne totalise que 26,70 € de cotisations et 322 heures 21 sur la période de référence du 01/03/2019 au 29/02/2020.
S'il prétend que la condition de cotisation comme la condition d'heures effectuées seraient satisfaites, il ne le démontre nullement.
Aussi s'il n'est pas contesté qu'il remplit la condition médicale, force est de constater qu'il ne remplit pas la condition administrative ouvrant droit à l'attribution de la pension d'invalidité.
C'est donc à bon droit que la CPAM du RHONE lui a refusé cette prestation et sa demande à ce titre sera par conséquent rejetée.
2/ Sur la responsabilité de la CPAM de la [Localité 2]
Il convient au préalable d'observer que la responsabilité de la CPAM du RHONE à laquelle M. [A] est rattaché depuis le 20/04/2018 n'est pas invoquée.
En vertu de l'article 1240 du Code Civil " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
En vertu de l'article 2224 " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
En l'espèce M. [A] soutient qu'il n'a jamais été bénéficiaire de la pension d'invalidité qui "semble" lui avoir été accordée en 2005 par la CPAM de la [Localité 2]. Il en déduit que l'organisme social est responsable de sa privation de pension d'invalidité.
Néanmoins à l'appui de ses affirmations, il ne produit aucune décision de la CPAM de la [Localité 2], mais seulement un rapport médical rédigé par le médecin conseil qui a conclu à une invalidité de catégorie 2 le 22/03/2005 et au maintien de cette invalidité le 01/11/2010 (pièce 30 avocat).
Il en résulte que M. [A] n'a jamais contesté la prétendue absence de décision de la caisse, ni son éventuel refus de faire droit à sa demande d'invalidité au vu des conditions administratives.
Il s'ensuit en tout état de cause que la recherche de la responsabilité éventuelle de la CPAM de la [Localité 2] pour des faits remontant à plus de 5 ans ne saurait être aujourd'hui recherchée.
Il en va de même pour la demande d'invalidité prétendument formulée en 2011 sur la base d'un certificat médical du 15/10/2011 (pièce 20 avocat), étant relevé que la preuve de la demande n'est pas rapportée.
Il en va encore de même de la demande d'invalidité prétendument formulée en 2012 sur la base d'un certificat médical du 24/02/2012 (pièce 21 avocat), étant observé que non seulement la preuve de la demande n'est pas rapportée mais qu'en outre ce certificat conclut au " bon état général du patient avec reprise de travail en temps que salarié à temps plein ", ce qui de fait est incompatible avec l'octroi d'une invalidité.
Quant à la demande présentée sur la base du certificat médical du 08/09/2017 (pièce 1 avocat), il convient d'observer que la CPAM de la [Localité 2] y a répondu le 29/09/2017 en indiquant à l'assuré qu'il bénéficiait d'indemnités journalières pour son arrêt de travail et que l'initiative de l'invalidité revenait par conséquent à l'organisme social (pièce 3 avocat).
Là encore l'assuré n'a pas contesté cet état de fait.
Aussi il ressort de l'ensemble qu'aucune faute ne peut être imputée à la CPAM de la [Localité 2].
De même aucun lien de causalité n'est établi entre les décisions de la CPAM et la privation de l'assuré de la pension d'invalidité qu'il a sollicité en septembre 2020.
En conséquence la demande d'indemnisation de M.[A] sera rejetée.
Le demandeur succombant, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC.
Enfin chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
REJETTE l'ensemble des demandes de M. [A] [H] ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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