Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00333 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKSL
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. CREATIS
C/
[A] [E]
[Z] [M] épouse [E]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.A. CREATIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [A] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (60)
demeurant Chez Mme [V] - [Adresse 2]
NON COMPARANT, ni représenté ;
Madame [Z] [M] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (78)
demeurant Chez Maître Johanna GIOVANNI - [Adresse 3]
représentée par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, substituée par Maître Charles LALANDE, avocats au barreau de LIMOGES ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 17 Septembre 2025, l’affaire a été renvoyée aux 14 Janvier 2026, 22 Avril 2026 et 01 Juillet 2026, date à laquelle les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 6 février 2020, la société CREATIS (SA) a consenti à [A] [E] et [Z] [M] un prêt personnel n°28930000930546, au titre d’un regroupement de sept crédits, d’un montant de 72.900 € remboursable en 144 mensualités de 655,75 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,49 % hors coût de l’assurance facultative.
Par décision du 17 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 3] a déclaré recevable le dossier déposé par [Z] [M] et l’a orienté en phase de conciliation.
Par jugement du 15 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES, saisi d’une contestation sur la recevabilité du dossier, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Ajaccio en raison du déménagement de [Z] [M] dans ce ressort.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 6 novembre 2024, la société CREATIS (SA) a mis [A] [E] en demeure de lui régler la somme de 4.152,71 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 3 janvier 2025 et non réclamée, la société CREATIS (SA) a constaté la déchéance du terme du crédit et exigé de [A] [E] le règlement de la somme de 60.976,82 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 17 janvier 2025, la société CREATIS (SA) a avisé [Z] [M] de la déchéance du terme du crédit et, compte-tenu de la recevabilité de son dossier de surendettement, de la possibilité d’obtenir un titre pour le règlement de la somme de 60.976,82 €.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la société CREATIS (SA) a assigné [A] [E] et [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire, et d’obtenir la condamnation solidaire de [A] [E] et [Z] [M] à lui payer solidairement les sommes de :
60.449,54 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure ;1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter les frais d’exécution par commissaire de justice.
A l’audience du 1er juillet 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société CREATIS (SA), représentée par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référée à ses dernières conclusions écrites aux termes desquelles elle a maintenu ses demandes principales initiales, mais ne soutenant plus ses demandes relatives à la capitalisation des intérêts ni à la condamnation du débiteur à supporter les frais d’exécution par commissaire de justice.
[Z] [M], représentée par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référée à ses dernières conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
I- À TITRE PRINCIPAL :
JUGER irrecevables les demandes formulées par la société CREATIS ;II- À TITRE SUBSIDIAIRE :
DECLARER abusive la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du 8 février 2020 et la réputer non écriteDÉBOUTER la société CREATIS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;III-A TITRE TRES SUBSIDAIRE :
DÉBOUTER la société CREATIS de sa demande d’indemnité conventionnelle de 8%;JUGER que la société CREATIS est déchue du droit aux intérêts conventionnels, DÉBOUTER la société CREATIS de sa demande en paiement des intérêts conventionnelsIV- EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société CREATIS à payer à Madame [M] la somme de 53000€ à titre de dommages intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas contracter.ORDONNER la compensation entre les créances réciproquesACCORDER à Madame [M], si des sommes devaient rester à sa charge, un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette.CONDAMNER la société CREATIS à verser à [Z] [M] la somme de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la société CREATIS aux entiers dépens.
[A] [E], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu, ne est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article L.722-2 du code de la consommation dispose que s’agissant de la situation de surendettement, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En l’espèce, la présente action en justice devant le juge des contentieux de la protection ne constitue pas une procédure d’exécution, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une procédure interdite par les dispositions susvisées du code de la consommation.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 17 janvier 2025, la société CREATIS (SA) a d’ailleurs avisé [Z] [M] de la déchéance du terme du crédit sans la mettre en demeure de payer le solde du crédit en l’avisant que la procédure de surendettement ne la privait pas de solliciter un titre pour le paiement de cette somme.
De plus, la recevabilité du dossier de surendettement de [Z] [M] est contestée par un autre créancier et cette dernière ne justifie pas de la suite judiciaire donnée à son dossier depuis la décision rendue le 15 avril 2025.
La société CREATIS (SA), qui a intérêt à interrompre les délais de forclusion et de prescription de sa créance, est bien fondée à agir en paiement à l’encontre de [A] [E], mais également à l’encontre de [Z] [M] afin d’obtenir un titre exécutoire.
Par conséquent, il convient de débouter [Z] [M] de sa demande de fin de non-recevoir.
Sur la clause résolutoire :
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1226 dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Ainsi, l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur résulte d’une disposition législative et non d’une clause imposée dans le contrat par le prêteur, qui rappelle cette disposition légale dans les clauses du contrat.
Dès lors, une clause reprenant une disposition légale ne peut pas être considérée comme abusive.
Si un délai trop bref entre la mise en demeure et la déchéance du terme figurait dans les clauses du contrat, il pourrait être considéré comme abusif du fait qu’il crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en application des dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation.
Toutefois, aucun délai de ce type ne figure, en l’espèce, dans ce contrat.
Par ailleurs, il convient surtout de relever que la société CREATIS (SA) n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme du prêt personnel.
En effet, la société CREATIS (SA) justifie uniquement avoir mis [A] [E] en demeure de payer l’arriéré du crédit, tandis qu’il n’en justifie pas pour [Z] [M].
Or, en n’ayant pas délivré cette mise en demeure préalable à chacun des débiteurs défaillants, la société CREATIS (SA) n’a pas respecté les conditions lui permettant d’invoquer les effets de la clause résolutoire, de sorte qu’elle n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.
Par conséquent, la déchéance du terme par l’effet de la clause résolutoire n’est pas valablement acquise à la société CREATIS (SA) et il convient de la débouter de sa demande à ce titre.
Sur la résiliation du contrat :
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes des articles 1227 et 1228 code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte et du décompte de créance produits par la société CREATIS (SA) que [Z] [M] et [A] [E] ne se sont pas acquittés du paiement de l’ensemble des échéances et que de nombreux incidents de paiement sont survenus dès les premières mensualités.
Toutefois, la société CREATIS (SA) a accordé à cinq reprises des reports d’échéance aux débiteurs entre juin 2020 et janvier 2023, illustrant son choix de soutenir ce crédit malgré les difficultés évidentes des débiteurs.
Si le retard de paiement des débiteurs est manifeste, il apparaît que le créancier n’a pas décidé de s’en prévaloir en août 2023 lorsque l’arriéré a presque atteint six mensualités de retard, ni en février 2024 lorsqu’il a atteint presque huit mensualités de retard, ni même en avril 2024 lorsqu’il a atteint presque neuf mensualités de retard.
En temporisant ainsi, le créancier a montré que ces retards ne présentaient pas pour lui un caractère de gravité suffisant pour prononcer la résolution du contrat par l’effet de la clause résolutoire.
Paradoxalement, la société CREATIS (SA) a fait le choix de mettre en demeure [A] [E] de régler les échéances impayées le 26 octobre 2024, puis de se prévaloir de la déchéance du terme le 30 décembre 2024, alors que les mensualités n’avaient jamais été réglées aussi régulièrement depuis le début du contrat : sept prélèvements automatiques consécutifs honorés du 3 juin 2024 au 2 décembre 2024.
Cette décision du prêteur de mettre en demeure un des deux débiteurs de payer les échéances échues impayées est donc intervenue le 26 octobre 2024, seulement quelques semaines après la décision de recevabilité du dossier de surendettement de [Z] [M] le 7 septembre 2024, de sorte qu’il est légitime de s’interroger sur le lien de causalité entre ces deux évènements.
Ainsi, la décision subite du créancier de se prévaloir du non-paiement d’anciennes échéances échues impayées alors que les mensualités sont payées sans incident depuis sept mois ne s’inscrit pas dans une situation caractérisée d’inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
Le comportement du créancier, notamment sa défaillance pour se prévaloir des effets de la clause résolutoire sans avoir respecté la condition préalable de mise en demeure infructueuses adressées aux deux débatteurs, ne caractérise pas non plus une exécution de bonne foi du contrat.
Par conséquent, il est justifié de débouter la société CREATIS (SA) de sa demande de résolution judiciaire du contrat et il convient donc d’ordonner l’exécution du contrat.
Il appartiendra donc à la société CREATIS (SA) de mettre à jour le tableau d’amortissement, de reprendre les prélèvements aux conditions initiales du contrat sans pénalité sur la base de mensualités de 655,75 € incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,49 % hors coût de l’assurance facultative et d’en aviser [Z] [M] et [A] [E] avec un délai minimum de deux mois.
Sur la demande en paiement et la déchéance du droit aux intérêts :
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L’article L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
D’une part, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) versée aux débats par la société CREATIS (SA) ne comporte pas la signature des emprunteurs, de sorte que la remise effective de cette fiche aux consommateurs n’est pas établie par le prêteur, alors qu’il était simple d’étendre le processus de la signature électronique à ce document pour en prouver la remise effective.
En effet, la simple mention type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté un exemplaire de plusieurs document et notice d’information ne peut être considérée que comme un simple indice insuffisant pour prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information.
D’autre part, si la société CREATIS (SA) justifie bien avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers préalablement à la conclusion du contrat le 6 février 2020, le justificatif de consultation versé au débat ne comporte pas la mention du résultat obtenu, alors que cette information participe de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et donc de sa capacité à faire face au crédit consenti, d’autant plus lorsque l’opération financée est un rachat de crédits, pouvant laisser penser que des difficultés de paiement sont déjà apparues auparavant.
L’incapacité de l’emprunteur à faire face au paiement du crédit dès les premières échéances illustre également ce manquement du prêteur dans la vérification de la solvabilité des emprunteurs.
Ainsi, la société CREATIS (SA) a manqué à ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité des emprunteurs et elle encourt la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat jusqu’à la présente décision.
Il en résulte que les débiteurs ne sont tenus qu’au remboursement du seul capital après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Selon l’historique de compte, la société CREATIS (SA) a mis à disposition de [Z] [M] et [A] [E] la somme de 72.900 € le 18 février 2020, alors que ces derniers ont procédé au versement de la somme totale de 38.146,23 € selon les écritures du prêteur.
Ainsi, il convient de retenir que [Z] [M] et [A] [E] restent tenus au paiement de la différence de ces sommes, soit 34.753,77 €, qui portera intérêt au taux contractuel de 4,49 % à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de chance :
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A l’appui de sa demande, [Z] [M] invoque le défaut de vérification sérieuse de sa solvabilité par le prêteur et de sa capacité à rembourser le crédit proposé.
Toutefois, le défaut de vérification de la solvabilité est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l’article L.312-16 du code de la consommation. Or, en l’espèce, il apparaît que le prêteur à vérifier cette solvabilité à partir des trois derniers bulletins de salaire des deux emprunteurs, de leurs avis d’imposition, du contrat de travail à durée déterminée de [Z] [M], de leurs relevés de compte bancaire, ainsi que de leur bail et de leurs allocations.
Le prêteur a apprécié ces éléments pour leur proposer un crédit adapté aux éléments déclarés.
[Z] [M] est mal fondée à soutenir que son contrat de travail à durée déterminée aurait dû la disqualifier pour l’obtention du prêt, sauf à restreindre l’accès à l’emprunt aux seules personnes disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée.
De plus, le regroupement de crédits proposé par le prêteur a abouti à une mensualité de 655,75 €, hors assurance, tandis que le montant cumulé des mensualités des sept crédits regroupés s’établissait au double à 1.232,35 €, de sorte que [Z] [M] est mal fondée à soutenir que la nouvelle mensualité réduite de moitié était exorbitante des capacités financières de son foyer.
Par conséquent, il convient de débouter [Z] [M] de sa demande mal fondée et non justifiée.
Sur les délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu de la reprise d’exécution du contrat de crédit, la demande de délai ou de report n’a plus d’objet.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La société CREATIS (SA), succombant au procès au principal, sera tenue aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
De plus, au regard des manquements du prêteur quant à la résolution du contrat, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de [Z] [M] les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure pour faire valoir ses droits et la société CREATIS (SA) sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par [Z] [M] ;
DÉBOUTE [Z] [M] de sa demande visant à déclarer la clause résolutoire du contrat abusive ;
DÉBOUTE la société CREATIS (SA) de sa demande de constat de la résolution du contrat de prêt n°28930000930546 ;
DÉBOUTE la société CREATIS (SA) de sa demande de résolution judiciaire du contrat de prêt n°28930000930546 ;
ORDONNE l’exécution du contrat de prêt n°28930000930546 conclu le 6 février 2020 entre la société CREATIS (SA) et [Z] [M] et [A] [E] aux conditions initiales du contrat ;
DIT que la société CREATIS (SA) est déchue de son droit aux intérêts échus au titre du contrat de prêt n°28930000930546 d’un montant de 72.900 € conclu le 6 février 2020 avec [Z] [M] et [A] [E] ;
DIT que [Z] [M] et [A] [E] restent tenus solidairement de payer à la société CREATIS (SA) la somme de 34.753,77 €, qui portera intérêt au taux contractuel de 4,49 % à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;
ENJOINT à la société CREATIS (SA) de :
procéder, le cas échéant, dans les plus brefs délais à la désinscription de [Z] [M] et [A] [E] du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP), et au plus tard dans les QUINZE jours suivant la signification du présent jugement ;mettre à jour le tableau d’amortissement et le communiquer à [Z] [M] et [A] [E] ;reprendre les prélèvements au titre du capital restant dû d’un montant de 34.753,77 € sur la base d’une mensualité d’un montant de 655,75 € hors assurance ;aviser [Z] [M] et [A] [E] de la reprise des prélèvements avec un délai minimum de deux mois ;
DÉBOUTE [Z] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE [Z] [M] de ses demandes de report ou d’échelonnement de sa dette ;
DÉBOUTE la société CREATIS (SA) et [Z] [M] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société CREATIS (SA) à payer à [Z] [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CREATIS (SA) au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE