Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02723 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDYR
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Carine LE BRIS VOINOT
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le 07.07.2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [A]
né le 13 Décembre 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Madame [I] [N]
née le 04 Juillet 1949 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carine LE BRIS VOINOT, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 20 avril 2026, Monsieur [J] [A] a saisi le juge de l'exécution de Draguignan d'une demande aux fins d'obtenir un délai de 10 mois supplémentaires pour quitter son logement, appartenant à Madame [I] [N], situé à [Adresse 3], dont il doit être expulsé en application de l'ordonnance de référé du tribunal de proximité de Brignoles en date du 25 juillet 2024.
Sur convocation du greffe, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 7 juin 2026, en la présence de Monsieur [A] et du conseil de Madame [N].
Monsieur [A] a maintenu sa demande à l'audience, expliquant avoir tout payé, être dans l'attente que les travaux nécessaires soient faits dans le logement qui héberge sa famille et avoir effectué des démarches aux fins de retrouver un logement.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il convient de renvoyer en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [N] a demandé au juge de débouter Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner, outre aux entiers dépens de l'instance, à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande de Monsieur [A] est recevable, la saisine du Juge de l’exécution étant intervenue après la signification, en date du 2 février 2026, d’un commandement de quitter les lieux.
L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L’article L.412-4 dispose quant à lui que :
"La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."
Il appartient à Monsieur [A] de démontrer que son relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
En l'espèce, Monsieur [A] ne justifie objectivement d'aucune démarche concrète aux fins de se reloger, de sorte qu'il échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.
Dans ces conditions, sa demande ne peut qu'être rejetée.
Le demandeur, ayant succombé en ses prétentions, sera condamné à supporter les entiers dépens de l’instance.
L'équité commande en revanche, compte tenu de la nature du litige, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son égard.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [J] [A] de sa demande de délais de relogement ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] aux entiers dépens de la présente instance.
DIT n'y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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