Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a fait interdiction de circulation en France pour un durée de trois ans et l’a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de circulation.
Par un jugement n° 2521353 du 6 janvier 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler ce jugement du 6 janvier 2026 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande de M. B... A....
Il soutient que :
- le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ne lui a pas transmis les pièces lui ayant permis de constater que M. B... A... versait une pension alimentaire à la mère de son enfant, en méconnaissance du principe du contradictoire selon lequel toutes les parties à un litige doivent être à même de répondre à des pièces produites par les acteurs du même litige ;
- il n’a pas porté d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... A..., qui a déclaré être célibataire, ne démontre pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis au moins deux ans ni être intégré au tissu économique et social français, alors qu’il a des attaches au Portugal où vivent ses grands-parents et qu’il représente une menace à l’ordre public.
La requête a été communiquée à M. B... A... qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant portugais né le 29 août 1999, a fait l’objet, le 23 novembre 2025, d’un arrêté du préfet de la Sarthe lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circuler en France pour un durée de trois ans. Par un jugement du 6 janvier 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.
Sur le moyen retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes :
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».
3. M. B... A... soutient qu’il est entré sur le territoire français à l’âge de quatre ans, accompagné de ses parents, également ressortissants portugais et vivant en France, et que depuis cette date, il réside de manière permanente en France, où il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux, étant notamment le père d’une fille de nationalité française, âgée de deux ans.
4. Toutefois, les seules attestations de divers proches et connaissances qu’il produit ne permettent pas d’établir ses allégations. En particulier, M. B... A... ne produit aucun élément matériel pour justifier de sa résidence permanente en France depuis l’année 2004 alors qu’il ne verse au dossier aucune pièce probante à cet égard établie avant l’année 2025 ni le fait qu’il est le père d’un enfant français. Les seules captures d’écran de téléphone portable relatives à des virements de 150 euros qu’il aurait effectués avec l’intitulé « Virement reçu » ou « Pension alimentaire » ne permettent pas d’établir qu’il aurait effectivement et personnellement contribué à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français. D’ailleurs, M. B... A... a indiqué dans le procès-verbal du 22 novembre 2025 de son interrogatoire par la police du Mans que cet enfant n’était pas à sa charge. En outre, il ne justifie d’une intégration professionnelle que par la production de quatre bulletins de salaires au titre de l’année 2025. Eu égard à la faiblesse de ses attaches établies en France alors qu’il est constant qu’il est célibataire et que ses grands-parents résident au Portugal, le préfet de la Sarthe n’a pas porté d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... A... en prenant l’arrêté contesté.
5. Par suite, le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 23 novembre 2025 au motif qu’il aurait méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
6. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... A....
Sur les autres moyens soulevés par M. B... A... :
7. En premier lieu, la seule circonstance que l’arrêté contesté mentionne inexactement le nom de M. B... A... comme étant Rodriguez A... est une simple erreur matérielle sans influence sur sa légalité ou son sens dès lors que l’identité de l’intéressé, confirmée notamment par sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ne fait pas de doute. Par suite, le moyen tiré d’un tel vice de forme doit être écarté.
8. En deuxième lieu, les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de retour, comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté.
9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n’aurait pas examiné la situation personnelle de M. B... A... pour fixer le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance d’un tel examen doit être écarté.
10. En quatrième lieu, M. B... A... ne peut utilement soutenir que le préfet de la Sarthe ne justifie pas de la façon dont il a obtenu les « données pénales » le concernant, en méconnaissance de l’article 9 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il aurait pris les mêmes décisions sans se fonder sur de tels éléments.
11. En cinquième lieu, M. B... A... ne peut utilement soutenir que les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui étaient pas applicables et que son éloignement contrevient à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dite « directive retour » alors qu’il est de nationalité portugaise et que le préfet de la Sarthe n’a pas fondé l’arrêté contesté sur de telles dispositions mais sur celles de l’article L. 251-1 du même code applicables aux citoyens de l’Union européenne. En outre, il ne peut utilement soutenir que l’article 6 de cette directive aurait été méconnu par le préfet de la Sarthe dès lors qu’ainsi que cela ressort de son intitulé, elle n’est pas applicable au retour des citoyens de l’Union européenne.
12. En sixième lieu, M. B... A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 6° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui protégeaient de l’éloignement le père étranger d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès lors que ces dispositions et cette protection n’étaient plus en vigueur à la date de l’arrêté contesté.
13. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
14. Ainsi qu’il a été dit au point 4, il n’est pas établi que M. B... A... soit le père d’un enfant et encore moins qu’il participerait de manière effective à son entretien et à son éducation. Il résulte des allégations du requérant que l’enfant en cause vit avec sa mère et qu’il n’est pas à sa charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.
15. En huitième lieu, pour les mêmes motifs qu’exposé aux point 4, le préfet de la Sarthe n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B... A... ni porté d’atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation.
16. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 251-4 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ». Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / (…) 2o Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / (…) ». Et selon l’article L. 251-6 du même code, le sixième alinéa de l’article L. 251-1, qui dispose que « L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine », est applicable à l’interdiction de circulation sur le territoire français.
17. Contrairement à ce que soutient M. B... A..., les dispositions de l’article L. 251-4 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’imposent pas au préfet, pour prendre sa décision d’interdiction de circulation sur le territoire français, de tenir compte notamment de la durée de présence de l’intéressé en France, de la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, de l’existence de mesures d’éloignement antérieures, et de la menace pour l’ordre public éventuellement représentée par sa présence. En tout état de cause, il ressort des termes de l’arrêté contesté que pour prendre une telle décision, le préfet de la Sarthe a tenu compte notamment de l’âge, de la durée de séjour en France et de la situation économique de l’intéressé. En l’espèce, eu égard aux faibles attaches établies de M. B... A... sur le territoire français ainsi qu’il a été indiqué au point 4 de la présente décision, le préfet de la Sarthe n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui interdisant d’y circuler pendant une durée de trois ans.
18. En dixième lieu, la décision d’obligation de quitter le territoire n’étant pas annulée, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans doit être annulée par voie de conséquence d’une telle annulation.
19. En onzième lieu, la décision d’obligation de quitter le territoire et la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français n’étant pas annulées, M. B... A... n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que l’information qui lui a été donnée qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de circulation doit être annulée par voie de conséquence d’une telle annulation.
20. En douzième et dernier lieu, à supposer même que l’information qui a été donnée à M. B... A... qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de circulation ait un caractère décisoire, il ressort de tout ce qui précède que le préfet de la Sarthe était fondé à prendre une telle décision par voie de conséquences des autres décisions contestées.
21. Il résulte de tout ce qui précède, que le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 23 novembre 2025 par lequel il a fait obligation à M. B... A... de quitter le territoire français, lui a fait interdiction de circulation en France pour un durée de trois ans et l’a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de circulation.
DECIDE :
Article 1er r : Le jugement du 6 janvier 2026 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de M. B... A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... A... et au ministre de l’intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Sarthe.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Frank, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le rapporteur
S. DERLANGE
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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