Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00464 - N° Portalis DB2H-W-B7J-32M5
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[B] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maitre DIMIER Roxane
Expédition délivrée
le :
à Monsieur [S] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDERESSE
Association FONDATION ARALIS, dont le siège social est sis 16 rue Jean Desparmet - 69008 LYON
représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [S]
né le 04 Août 2004 à , demeurant 116 rue des vignes 01360 LOYETTES
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 29/05/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant « contrat de résidence » en date du 06 novembre 2024, avec prise d’effet le 01 novembre 2024 la société FONDATION ARALIS a consenti à Monsieur [T] [S] un accueil, pour une durée d'un mois renouvelable, dans le logement n°03BA406 situé 10 rue Felix ROLLET à LYON (69003), moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, charges et prestations incluses, de 395,35€, outre des charges et prestations pour la somme totale de 107,28 euros, outre le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 532,63 euros.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à l'initiative du gestionnaire notamment en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par lettre recommandée en date du 22 avril 2025 , la société FONDATION ARALIS a mis en demeure Monsieur [T] [S] de payer la somme de 1.272,12 euros en visant la clause résolutoire.
Soutenant que le résident n'avait pas réglé intégralement les causes de la mise en demeure de payer, la société FONDATION ARALIS a, par acte d'huissier de justice signifié le 24 juillet 2025, fait citer Monsieur [T] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir :
- le constat, et à défaut, le prononcé de la résiliation du contrat de résidence en application de la convention et du règlement intérieur,En conséquence,
- l'autorisation de procéder à l'expulsion du résident et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,- la condamnation de l'intéressé à lui payer la somme de 2.724,10€, arrêtée au 7/07/2025, somme à parfaire au jour de l'audience, outre une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant de la redevance qui aurait été due en cas de continuation du contrat de résidence, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - la condamnation de l'intéressé à lui payer la somme de 350€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 29 mai 2026, la société FONDATION ARALIS a indiqué que Monsieur [T] [S] avait quitté la résidence le 31 juillet 2025, ainsi elle actualise sa demande principale à la somme de 2.649,31 euros, arrêtée au 10/04/2026, redevance de juillet 2025, et déduction faite du dépôt de garantie pour la somme de 532,63 euros. Elle précise qu’il n’y a pas de réparation locative à l’issue de la restitution des lieux.
Elle maintient ses demandes en paiement de la somme principale, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [T] [S] comparait en personne.
Il expose qu’il disposait d’une garantie Visale à l’entrée dans les lieux, mais celle-ci a été refusée par son bailleur. Il ajoute qu’il a perdu son emploi et que les APL ont été suspendues en parallèle.
Il ne conteste pas le montant de la dette, et sollicite des délais de paiement. Il indique qu’il est hébergé par sa mère et lui verse la somme de 200 euros au titre de la participation aux frais de foyer.
Enfin, il communique sa nouvelle adresse.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à ce jour, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
La présente décision est susceptible d’appel.
MOTIFS,
Sur la demande en résiliation du contrat de résidence et en expulsion
Il conviendra de constater qu’à l’audience, la société FONDATION ARALIS n’a pas maintenue sa demande en résiliation du contrat de résidence, en expulsion, et en paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement :
Conformément à l'article R.633-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de résidence signé par les parties prévoit, le montant dont le résident doit s'acquitter pour le logement et les charges, soit 532,63 euros à terme échu ;
En l'espèce et à l'appui de sa demande en paiement, la société FONDATION ARALIS verse notamment aux débats :
le contrat de contrat de résidence du 06/11/2024,un décompte récapitulatif de sa créance arrêté 10/04/2026, échéance de juillet 2025 incluse,la mise en demeure du 22/04/2025.
Ce faisant, la partie demanderesse justifie régulièrement du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme non-contestée de 2.649,31 euros.
Monsieur [T] [S] sera en conséquence condamné à lui payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiements
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, Monsieur [T] [S] a sollicité des délais de paiement à l’audience afin d’apurer sa dette de 2.649,31 euros.
Ce dernier a exposé à l’audience être sans emploi et résider chez sa mère.
Dès lors, en application de l’article susvisé, et au regard de la situation de Monsieur [S] des délais de paiement de 24 mois maximum lui seront accordés pour l’apurement de sa dette comme prévu au dispositif de la présente décision.
En considération des intérêts des parties demanderesses, il convient de prévoir la déchéance du terme en cas de défaillance de Monsieur [T] [S] dans le respect de l’échéancier ainsi fixé et de dire qu’à défaut de paiement de l'une des mensualités à bonne date, selon l’échéancier ainsi fixé, la totalité de somme restant due deviendra immédiatement exigible en denier ou quittance après un délai de 15 jours suivant mise en demeure.
Il convient de rappeler que les intérêts ne pourront courir sur ces sommes que dans le cas où la déchéance du terme interviendrait pour non-respect de l’échéancier à bonne date et qu’en pareille hypothèse, les sommes porteront intérêts au taux légal 15 jours après la réception d’une mise en demeure dûment adressée au préalable valant déchéance du terme.
Sur les autres demandes :
L'équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ; ainsi la demande présentée de ce chef sera en conséquence rejetée ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [S], partie perdante à l'instance, doit être condamné aux dépens.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société FONDATION ARALIS de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation formulées à l’encontre de Monsieur [T] [S],
CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à la société FONDATION ARALIS la somme de 2.649,31 euros au titre de l’arriéré des redevances selon décompte arrêté le 10/04/2026 à l'échéance du mois de juillet 2025 incluse,
AUTORISE Monsieur [T] [S] à s’acquitter de sa dette locative à l’égard de la société FONDATION ARALIS en 24 mensualités, les vingt-trois premières de 110 euros et la vingt-quatrième du solde de la dette, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant, et la 24ème correspondant au solde de la dette ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [S] de procéder au paiement de l'une des mensualités à bonne date, selon l’échéancier ainsi fixé, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible après un délai de 15 jours suivant mise en demeure ;
RAPPELLE que pendant le cours des délais, les intérêts au taux légal ne courent pas ;
DIT que les intérêts ne pourront courir sur ces sommes que dans le cas où la déchéance du terme interviendrait pour non-respect de l’échéancier à bonne date et ce après un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de mise en demeure dûment adressé au préalable valant déchéance du terme ;
CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure;
REJETTE la demande de société FONDATION ARALIS formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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