Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 18 septembre 2019
La cause a été entendue le 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 04/11/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°ENTRE- PROCEDURE D'OFFICE2010E1(14)
2019F1614
Procédure
2016RJ22ЕΤ
* Monsieur [P] [M]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [P] [M] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 27/01/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [M] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2019 ;
Vu le jugement en date du 20/11/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2020 ;
Vu le jugement en date du 25/11/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2021 ;
Vu le jugement en date du 10/11/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2022 ;
Vu le jugement en date du 09/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/20123 ;
Vu le jugement en date du 15/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2024 ;
Vu le jugement en date du 06/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2025 ;
Vu le jugement en date du 12/11/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 21/10/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [G], Monsieur [P] [M] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, Mr [P] serait propriétaire de parcelles de terres qu'il reste à réaliser.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [J] [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [P] [M],
exerçant une activité de plomberie, chauffage, climatisation.
à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RM de Nîmes sous le numéro [Numéro identifiant 1] RM 300 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/11/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 20 Octobre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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