Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
---------------------------
Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
--------------------------
Monsieur [P] [V]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1] pris en la personne de son directeur
--------------------------
N° RG 26/05144 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZYU
--------------------------
du 02 NOVEMBRE 2026
--------------------------
ORDONNANCE
--------------
Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 02 NOVEMBRE 2026
Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 07 août 2026 assistée de Véronique DUPHIL, Greffière ;
ENTRE :
Monsieur [P] [V]
né le 19 Février 1996
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]
assisté de Me Bio bienvenu BONI, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, comparant en visioconférence à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant,
Appelant d'une ordonnance (26/03183) rendue le 31 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 novembre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1]
pris en la personne de son directeur
domicilié [Adresse 1]
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 02 novembre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, greffière, en audience publique, le 02 Novembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
1- Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux par le directeur du centre hospitalier de Cadillac, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 octobre 2026 à 15h38 tendant à autoriser la poursuite de la mesure d'isolement de M. [P] [V] au-delà de la durée de 96h,
2- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 octobre 2026 à 21h00 ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [P] [V] au delà du délai de 96 heures prévu par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique,
3- Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [P] [V], reçu au greffe de la cour d'appel par mail du 1er novembre 2026 à 19h35, qui sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement,
4- Vu l'audition de M. [P] [V] réalisée en visioconférence le 2 novembre 2026, en présence de son avocat avec lequel il a pu s'entretenir préalablement pendant quelques minutes en toute confidentialité,
5- Vu l'avis du parquet général en date du 2 novembre 2026 tendant la confirmation de l'ordonnance objet de l'appel,
6- Vu les conclusions écrites du conseil de M. [P] [V] en date du 1er novembre 2026 et la note du 2 novembre 2026, lequel a pu avoir accès à la procédure qui lui a été envoyée par voie électronique, par lesquelles il sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs d'une part que la décision médicale du 31 octobre 2026 se fonde sur des faits rapportés par un tiers, ne caractérisant pas le danger prévu par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique et d'autre part qu'il n'est pas démontré en quoi la mesure d'isolement serait une mesure de dernier recours. Il demande enfin la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile
MOTIFS DE LA DÉCISION :
7- Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique :
I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II.- A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.- Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en 'uvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
8- En l'espèce, M. [V], ayant le statut de détenu, a été admis le 7 août 2026 par décision du préfet de la [Localité 2] en soins psychiatriques au centre hospitalier spécialisé du pays d'Eygurance de [Localité 3] le 7 août 2026. Par arrêté du 7 septembre 2026, le préfet de la [Localité 2] a maintenu cette mesure pour une durée de trois mois. Toutefois, par arrêté du 23 octobre 2026, le préfet de la [Localité 2] a ordonné le transfert de M. [V] au centre hospitalier -UHSA- de [Localité 1].
9- Le 28 octobre 2026, à 18h, le psychiatre de l'établissement a décidé de placer M. [V] sous le régime de l'isolement pour le motif suivant 'patient admis ce jour dans un contexte de crise suicidaire, aux antécédents de passage à l'acte impulsifs. Mesure mise en place à visée de protection.' Cette décision a été renouvelée le 28 octobre 2026 à 22h, puis le 29 octobre 2026 à 10h puis le 29 octobre 2026 à 22h, puis le 30 octobre 2026 à 10h, puis le 30 octobre 2026 à 22h et enfin le 31 octobre 2026 à 10h. Cette dernière décision est motivée de la façon suivante : 'Décrit comme multipliant les passages à l'acte auto-agressifs (tentatives de pendaison) dans un contexte de fragilité émotionnelle ; pas d'élaboration ou de remise en cause de cela; risque suicidaire encore présent'.
10- Contrairement à ce que soutient le conseil de M. [V], cette dernière décision caractérise un danger que le médecin signataire a constaté. Il a en effet repris les termes des précédentes évaluations pour procéder à sa propre évaluation et considérer que M. [V] ne remettait pas en cause ou n'élaborait pas autour des tentatives de pendaison puis conclure que le risque suicidaire était encore présent. La mesure d'isolement ne repose donc pas sur un fait rapporté par un tiers mais sur une évaluation médicale faite par le Dr [Q] à partir de ses propres constatations.
11- Si lors de son audition M. [V] a insisté sur le fait qu'il n'avait plus aucune intention suicidaire, ses seules affirmations sont insuffisantes à remettre en cause l'avis médical du Dr [Q], étant précisé que plusieurs médecins ont émis successivement un avis similaire.
12- L'existence d'un danger imminent pour le patient est en conséquence établie.
13- Par ailleurs, dans sa décision du 31 octobre 2026 à 10h, le Dr [Q] indique que plusieurs mesures alternatives à l'isolement ont été tentées : 'entretien' et 'médicament' qui se sont révélées insuffisantes à elles seules pour prévenir le danger auquel M. [V] est exposé. La mesure d'isolement est donc bien une mesure de dernier recours pour prévenir les 'menaces suicidaires persistantes et réitérées' constatées par les médecins.
14- Par conséquent, la mesure d'isolement dont M. [V] fait l'objet est régulière et bien fondée de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
15- Il n'y a enfin pas lieu, en équité, de condamner l'Etat à payer une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [S] [Y] [G].
PAR CES MOTIFS :
Confirme l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 octobre 2026 ;
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au directeur du centre hospitalier spécialisé ainsi qu'au ministère public ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ;
Déboute Me [S] [Y] [G] de sa demande d'indemnité au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
Décision rendue le 2 novembre 2026 à 19H20.
La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment