Texte intégral
JUGEMENT DU 15 Juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT
AFFAIRE N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETJD
CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière
Prononcé le : QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au Greffe,
L'affaire a été appelée à l’audience publique du 11 Mai 2026 tenue par :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’Exécution,
Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière,
A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 15 Juin 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.
Il a été délibéré conformément à la loi.
ENTRE :
Monsieur [F] [E] [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR, partie représentée par Me Valerie CAILLEAUX, avocat au barreau de TARBES
d’une part,
ET :
Madame [N] [P] [B] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
Madame [Y] [I] [Q] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDERESSES, parties représentées par l’AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TARBES
d’autre part,
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 02 juillet 2025, M. [F] [O] a assigné Mme [N] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de, in limine litis, surseoir à statuer sur la contestation à l’encontre de l’acte de saisie attribution pratiquée entre les mains du Crédit Agricole par acte du 03 juin 2025, voir ordonner la mainlevée de la saisie- attribution pratiquée et condamner Mme [N] [B] à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour procédure abusive. L’instance a été renrôlée sour le n°25/01327.
Puis par acte séparé du 02 juillet 2025, M. [F] [O] a assigné Mme [Y] [O]devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins, in limine litis, de surseoir à statuer sur la contestation à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par acte du 03 juin 2025, voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner Mme [Y] [O] à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour procédure abusive. L’instance a été enregistrée sous le n°25/01328.
Les deux affaires ont été appelées pour la première fois à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle un renvoi a été sollicité.
Suite à deux autres renvois demandés par les parties, les deux affaires ont été retenues à l’audience du 11 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 07 mai 2026 et reprises par son conseil à l’audience, M. [F] [O] sollicite la jonction des deux affaires enregistrées sous les numéros 25/01327 et 25/01328. Il indique se désister de l’instance et de l’action, et demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Il sollicite enfin le débouté des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il explique, au vu notamment de la dernière décision rendue par le juge aux affaires familiales d’[Localité 4], vouloir mettre un terme à son combat.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 07 mai 2026 et soutenues à l’audience par leur conseil, Mme [N] [B] et Mme [Y] [O] demandent la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 25/01327 et 25/01328. Elles sollicitent qu’il soit pris acte du désistement d’instance et d’action de M. [F] [O]. Elles demandent par ailleurs la condamnation de M. [F] [O] aux dépens et à leur payer à chacune la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles font valoir qu’en contestant la saisie-attribution pourtant parfaitement justifiée par des années d’impayés, M. [F] [O] les a contrainte à exposer des frais pour assurer la défense de leurs intérêts.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande de jonction
Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, M. [F] [O] sollicite la jonction des instances n°RG 25/01327 et 25/01328 qu'il a engagées à l’encontre de Mme [N] [B] et Mme [Y] [O].
Les défenderesses acquiescent à cette demande.
Il convient d'observer que ces instances qui ont toutes deux pour objet les mesures d'exécution forcée prises en application du jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Tarbes du 10 février 2014 ont bien un intérêt à être jugées ensemble.
La jonction des deux instances sera ainsi prononcée afin qu’elles soient suivies sous le seul numéro RG 25/01327.
II - Sur le désistement d’instance et d’action
Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile, qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, M. [F] [O] a indiqué se désister de l’action et de l’instance devant le juge de l'exécution.
Ce désistement a été accepté par les défenderesses.
Dès lors, il convient de constater que le désistement d’action et d’instance de M. [F] [O] est parfait.
III - Sur les dépens et les frais irrépétibles
En l'absence d'allégation par les parties de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile en soumettant la partie qui se désiste, en l'espèce M. [F] [O], à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Mme [N] [B] et Mme [Y] [O], il convient de relever que ces dernières ont, dans le cadre de la présente instance, notifié des conclusions au demandeur.
Dans ces conditions, au regard des frais exposés, l'équité commande de condamner M. [F] [O] à payer à Mme [N] [B] et Mme [Y] [O] la somme de 500 € chacune au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01327 et 25/01328 sous le seul numéro RG 25/01327 ;
DECLARE parfait le désistement d'instance et d’action de M. [F] [O] ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’affaire inscrite au rôle général sous le numéro 25/01327 ;
CONDAMNE M. [F] [O] aux dépens ;
CONDAMNE M. [F] [O] à payer à Mme [N] [B] et Mme [Y] [O] la somme de 500 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Jugement signé par le Juge de l’Exécution et la greffière présente le Lundi 15 Juin 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
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