Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Morvan (R211), Me Leborgne (E1984), Me Briand [Localité 2]
Me [Localité 3] (P427), Me Bouteau (C801)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/08252
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJH3
N° MINUTE : 1
Assignation du :
09 juillet 2025
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
Société BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R211
DEFENDERESSES
Société CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E1984
Société SOCIETE CHARPENTE INDUSTRIALISEE DE LA MOSELOTTE
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
Société DSA
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D0208
S.A.R.L. LE FER NORMAND
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire P0427
Société SFP ISOBAT
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Alexandre BOUTEAU de la SELEURL ALEXANDRE BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0801
Société REFERENCES
[Adresse 8]
[Localité 10]
défaillant
Société ENTREPRISE [K]
[Adresse 9]
[Localité 11]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 19 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 9 juillet 2025 par la société BOUYGUES IMMOBILIER à :
- la société CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE,
- la société CHARPENTE INDUSTRIALISEE DE LA MOSELOTTE,
- la société DSA,
- la société LE FER NORMAND,
- la société SFP ISOBAT,
- la société REFERENCES,
- la société ENTREPRISE [K],
aux fins de condamnation à procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves non encore traitées et mentionnées dans les courriers de mise en demeure du 2 juillet 2015 dénoncées en tête des présentes, sous astreinte ;
Vu les conclusions de la société CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE notifiées par voie électronique le 26 mars 2026 demandant au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de M.[N] et de M.[C] ;
Vu les conclusions de la société BOUYGUES IMMOBILIER notifiées par voie électronique le 2 avril 2026 demandant au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise judiciaire de M. [N] et de M. [C] ;
Vu les conclusions de la société DSA notifiées par voie électronique le 30 avril 2026 demandant au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de M. [N] et de M. [C] ;
MOTIFS DE LA DECISION
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas des rapports d’expertise judiciaire de Monsieur [D] [N], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de VERSAILLES par deux ordonnances du 27 novembre 2025, et de M. [O] [U] désigné en référé par le tribunal judiciaire de VERSAILLES le 13 janvier 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence ALLIBERT, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt des rapports d’expertise établis par Monsieur [D] [N], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de VERSAILLES par deux ordonnances du 27 novembre 2025 et par M. [O] [U] désigné par ordonnance du 13 janvier 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 19 octobre 2026 à 13 h 40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVONS les dépens ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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