Texte intégral
[F] [V]
C/
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/00789 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGWP
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 avril 2023,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Beaune - RG : 11-22-0012
APPELANTE :
Madame [F] [V]
née le 13 février 1964 à [Localité 1]
domiciliée :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26
assistée de Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure BERNARDOT de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 151
assistée de Me Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La S.A.S. NBB Lease France 1 est une société dédiée au financement d'équipements.
Mme [F] [V] est équithérapeute, exerçant son activité en qualité d'entrepreneur individuel, au sein de l'Association à [Localité 4] dans le département de la Côte d'Or.
Suivant convention en date du 30 novembre 2017, Mme [F] [V] a souscrit auprès de la S.A.S. NBB Lease France 1 un contrat de location d'un photocopieur de marque Olivetti de type MF 3100, portant sur 21 loyers trimestriels de 600 euros HT courant du 1er avril 2018 au 1er avril 2023.
Concomitamment Mme [V] a conclu avec la SARL PSA Prestatech un contrat de fourniture et de maintenance.
Par jugement du 10 septembre 2019, la SARL PSA Prestatech a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [X] [L] désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Suivant lettre en date 6 janvier 2021, le mandataire-liquidateur a informé Mme [F] [V] de sa décision de résiliation du contrat de fourniture et de maintenance.
Les loyers n'étant plus réglés par Mme [F] [V], la S.A.S. NBB Lease France 1 a présenté une requête en injonction de payer au juge chargé des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Beaune pour un montant total de 7 910,50 euros.
Par ordonnance du 1er juin 2021, ce magistrat a partiellement fait droit à la demande en enjoignant à Mme [F] [V] de payer à la S.A.S. NBB Lease France 1 :
6 965,20 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
5,30 euros au titre des frais accessoires ;
50 euros au titre de la clause pénale ;
40 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ladite ordonnance a été signifiée à Mme [F] [V] par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2021 par remise à étude.
Par courrier recommandé expédié le 25 octobre 2021, Mme [F] [V] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et a appelé en la cause Me [X] [L].
Par acte extrajudiciaire du 27 avril 2022, Mme [F] [V] a appelé en cause la SELARL [X] [L] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL PSA Prestatech.
Par jugement réputé contradictoire en date du 27 avril 2023, le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Beaune a :
déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par Mme [F] [V] ;
prononcé la nullité du contrat de fourniture et de maintenance conclu le 30 novembre 2017 entre la SARL PSA Prestatech et Mme [F] [V] ;
prononcé la caducité du contrat de location conclu le 30 novembre 2017 entre la S.A.S. NBB Lease France 1 et Mme [F] [V] à compter du 6 janvier 2021 ;
ordonné à Mme [F] [V] de restituer le photocopieur de marque Olivetti (n° de série : AGDT321101753) ;
condamné Mme [F] [V] à payer à la S.A.S. NBB Lease France 1 les sommes de :
- 1.565,20 euros au titre des loyers impayés ;
- 2.970 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
débouté les parties de toutes leurs autres prétentions ;
dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés tant au titre des frais irrépétibles qu'au titre des dépens.
Le 22 juin 2023, Mme [F] [V], intimant la S.A.S. NBB Lease France 1, a interjeté appel du jugement uniquement en ce qu'il l'a condamné à payer à la S.A.S. NBB Lease France 1 les sommes de 1 565,20 euros au titre des loyers impayés, 2 970 euros au titre de l'indemnité de résiliation et l'a débouté de ses demandes de condamnation de la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui rembourser les loyers versés au titre du contrat de location caduc, soit la somme de 2 826 euros outre intérêts au taux légal, à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 4 000 euros et au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 15 décembre 2023, la S.A.S. NBB Lease France 1 a formé appel incident sollicitant l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a réduit le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation.
La clôture est intervenue le 2 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières écritures remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, Mme [F] [V] demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187, 1231-5 et 1343-2 du code civil, de :
déclarer recevable et fondé son appel ;
Y faisant droit,
infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a :
- condamné à payer à la S.A.S. NBB Lease France 1 les sommes de :
- 1.565,20 euros au titre des loyers impayés ;
- 2.970,00 au titre de l'indemnité de résiliation ;
- débouté de ses demandes de :
- condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui rembourser les loyers versés au titre du contrat de location caduc, soit la somme de 2.826 euros outre intérêts au taux légal ;
- condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 4.000 euros ;
- condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui verser une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
la décharger des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et accessoires ;
En conséquence,
' débouter la S.A.S. NBB Lease France 1 de ses demandes de condamnation au paiement des loyers impayés et d'indemnité de résiliation ;
' subsidiairement, sur l'indemnité de résiliation, de confirmer le jugement ayant modéré la somme sollicitée, sauf à ramener le montant de l'indemnité à 1 euros symbolique ;
' condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui rembourser les loyers versés au titre de ce contrat caduc, soit la somme de 7.826 euros, déduction faite des 5.000 euros, soit la somme de 2.826 euros outre intérêts au taux légal ;
' condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 4.000 euros ;
' condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui verser une indemnité d'un montant de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, la S.A.S. NBB Lease France 1, au visa des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, demande à la cour de :
débouter Mme [F] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ;
confirmer le jugement du tribunal de proximité de Beaune du 27 avril 2023, en ce qu'il a prononcé la caducité du contrat de location conclu le 30 novembre 2017 à la date du 6 janvier 2021, sur le fondement de l'interdépendance des contrats et condamné Mme [F] [V] au paiement de la somme de 1.565,20 euros au titre des loyers impayés ;
ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
infirmer le jugement du tribunal de proximité de Beaune du 27 avril 2023 en ce qu'il a réduit le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
condamner Mme [F] [V] au paiement de la somme de 5.940 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
condamner Mme [F] [V] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
En premier lieu, la cour relève qu'aucune des parties n'ayant interjeté appel du chef de dispositif du jugement de première instance ayant prononcé la caducité du contrat de location conclu le 30 novembre 2017 entre la S.A.S. NBB Lease France 1 et Mme [F] [V] à compter du 6 janvier 2021, elle n'en est pas saisie.
Sur la demande de la S.A.S. NBB Lease France 1 au titre des impayés de loyer entre le 1er octobre 2020 et le 1er janvier 2021 avec capitalisation des intérêts
Mme [F] [V] soutient, en substance, que l'effet rétroactif attaché à la caducité du contrat de location doit conduire au rejet de la demande en paiement présentée par la S.A.S. NBB Lease France 1 en application des articles 1186 et 1187 du code civil, le premier juge s'étant contredit en prononçant la nullité du contrat de fourniture et de maintenance conclu le 30 novembre 2017 mais en ne prononçant la caducité du contrat de location qu'à compter du 6 janvier 2021.
La S.A.S. NBB Lease France 1 sollicite quant à elle le règlement des loyers impayés incombant à Mme [F] [V] antérieurement au 6 janvier 2021. Elle considère en effet que la position de cette dernière, laquelle sollicite une décharge de ses condamnations, l'empêche de contester le fondement des sommes réclamées et justifie la confirmation de la décision attaquée. Elle fait en outre valoir que le mécanisme juridique visant à appliquer la même date aux effets de la nullité/résolution et de la caducité n'a pas vocation à s'appliquer dans un contrat à exécution successive qui s'est déjà régulièrement exécuté ce qui était le cas en l'espèce jusqu'à la notification par le liquidateur de la SARL PSA Perestatech de la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance.
Conformément aux dispositions des articles 1186 et 1187 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à des restitutions.
En l'espèce, aucune des parties n'a critiqué le chef de disposition de première instance ayant prononcé la caducité du contrat de location à compter du 6 janvier 2021.
Le prononcé de la caducité tout comme la date d'effet de cette dernière sont donc définitifs.
Il ressort du contrat de location que Mme [F] [V] était redevable de 21 loyers trimestriels de 600 euros HT courant du 1er avril 2018 au 1er avril 2023.
Il est constant que les loyers sur la période du 1er octobre 2020 au 1er janvier 2021 n'ont pas été réglé pour un montant de 1 565,20 euros.
Le contrat de location ayant perduré jusqu'au 6 janvier 2021, il convient donc de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [F] [V] au paiement de cette somme au titre des loyers impayés.
Enfin, si le premier juge n'a pas fait droit à la demande de capitalisation des intérêts formulée en première instance par la S.A.S. NBB Lease France 1, aucune partie n'a interjeté appel de ce chef de sorte que la cour n'en est pas saisie.
Sur l'indemnité de résiliation
Mme [F] [V] fait valoir que la caducité mettant fin au contrat cela exclu l'application de toute clause contractuelle prévoyant une indemnité de résiliation. Subsidiairement, elle sollicite une réduction du montant sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, estimant que celui sollicité est manifestement excessif.
En substance, la S.A.S. NBB Lease France 1 fait valoir les mêmes observations qu'au titre des loyers impayés s'agissant de l'impossibilité pour l'appelante de contester le fondement des sommes réclamées. Elle rappelle en outre que le caractère pénal de l'indemnité de résiliation n'a pas pour effet de la rendre inexistante et conteste tout caractère excessif de cette dernière, lequel doit s'apprécier par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier et non au regard de la situation du débiteur.
Il est constant que lorsque des contrats concomitants et s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, étaient interdépendants, et que la résiliation de l'un a entraîné la caducité de l'autre, l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation est inapplicable (com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-27.703 et 16-14.014).
En l'espèce, la décision dont appel a prononcé la nullité du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité du contrat de location en application de l'interdépendance des contrats. Ces dispositions n'ont pas été critiquées par les parties.
La clause d'indemnité de résiliation résultant du contrat de location conclu entre la S.A.S. NBB Lease France 1 et Mme [F] [V] ne peut dès lors trouver à s'appliquer.
Il convient donc d'infirmer la décision dont appel de ce chef et de rejeter la demande de la S.A.S. NBB Lease France 1 au titre d'une indemnité de résiliation.
Sur la demande de Mme [F] [V] visant à condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à lui rembourser les loyers versés au titre du contrat caduc
Mme [F] [V] sollicite la restitution des loyers versés par elle entre le 1er avril 2018 et juillet 2020 sur le fondement de l'article 1187 alinéa 2 du code civil et la jurisprudence de la chambre commerciale du 13 avril 2018.
La S.A.S. NBB Lease France 1 s'y oppose faute de rétroactivité possible des effets de la caducité antérieurement à la date du 6 janvier 2021, date de la résiliation du contrat de maintenance par le liquidateur.
Comme indiqué précédemment la date d'effet de la caducité du contrat a été fixée par le premier juge au 6 janvier 2021, disposition dont il n'a pas été fait appel et qui est donc définitive.
Dès lors, la demande de Mme [F] [V] ne peut prospérer et le jugement dont appel sera confirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [F] [V]
Mme [F] [V] soutient que la S.A.S. NBB Lease France 1 a engagé sa responsabilité à son égard en ce qu'elle a commis des fautes, caractérisées, d'une part, par une absence de vérification du respect du droit de la consommation par son partenaire commercial malgré une vente réalisée hors établissement et, d'autre part, par l'absence de formulaire de rétractation dans le contrat de location. Elle considère ainsi pouvoir prétendre à une indemnisation dès lors qu'elle a été abusée par des professionnels du démarchage et du financement et alors que cela lui a causé un préjudice distinct de la seule annulation des contrats du fait des tracasseries administratives engendrées.
La S.A.S. NBB Lease France 1 estime que Mme [F] [V] ne peut invoquer un défaut de formulaire de rétractation plus de 5 ans après la signature du contrat et ne démontre l'existence d'aucun préjudice à ce titre, sa demande de dommages et intérêts étant infondée.
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il résulte des mentions du contrat de location versé en procédure que la S.A.S. NBB Lease France 1 a confié à la SARL PSA Prestatech le soin de commercialiser ses produits. Cette dernière a ainsi fait souscrire le contrat de location à Mme [F] [V], preuve de l'interdépendance du contrat de location financière avec celui de maintenance tel que constatée par le premier juge et ayant entraîné la caducité du contrat de location eu égard à la nullité de celui de fourniture et de maintenance.
Or, les deux contrats formant dans ce cas une opération commerciale unique, leur interdépendance imposait au loueur de prendre en considération les obligations issues du droit de la consommation pesant sur l'autre contractant. En s'abstenant de vérifier la régularité formelle du contrat de fourniture et de maintenance au regard des règles du code de la consommation, la S.A.S. NBB Lease France 1 a donc commis une faute ayant un lien de causalité avec le préjudice de Mme [F] [V] qui était en droit d'attendre de ses cocontractants le respect des dispositions impératives du droit de la consommation.
Il convient donc d'infirmer la décision de ce chef et, eu égard aux éléments de l'espèce, de condamner la S.A.S. NBB Lease France 1 à verser à Mme [F] [V] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement rendu le 27 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Beaune en ses chefs de dispositif soumis à la cour sauf en ce qu'il a condamné Mme [F] [V] à payer à la S.A.S. NBB Lease France 1 la somme de 2 970 euros au titre de l'indemnité de résiliation et débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau,
Déboute la S.A.S. NBB Lease France 1 de sa demande de condamnation au titre de l'indemnité de résiliation ;
Condamne la S.A.S. NBB Lease France 1 à payer à Mme [F] [V] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
Y ajoutant,
Condamne la S.A.S. NBB Lease France 1 aux dépens d'appel ;
Condamne la S.A.S. NBB Lease France 1 à payer à Mme [F] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier P/ Le président empêché
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