Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01452 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOKE
Le 18 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, et de [O] [Q], greffier stagiaire
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [A] [E], régulièrement convoqué, représenté par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 16 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [A] [E] né le 20 Mars 1981 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrégularité soulevé :
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit dans son I- qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le II- du même article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission à la demande d’un tiers (2 certificats médicaux) ou en cas de péril imminent (un seul certificat médical).
Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ».
Par ailleurs, selon l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
A l’audience, le conseil de [A] [E] soulève l’absence de caractérisation d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité de la personne dans les certificats médicaux, notamment celui des 72 heures souligne l’amélioration de l’état de santé de la patiente.
A la lecture du certificat médical d’admission du 8 septembre 2026, il fait état d’une aggravation clinique avec repli au domicile et réticence, dans un contexte de rupture de traitement médicamenteux depuis plusieurs mois (février 2026). Elle refuse les visites du dispositif Home depuis juillet 2026. Lors des dernières visites, elle présentait une tension interne, un repli dans le logement, une réticence, des idées de persécution, un trouble du cours de la pensée, une inaccessibilité à l’échange ainsi qu’une absence de perception des troubles et un refus des soins. Le médecin conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins alors que son état de santé impose des soins psychiatriques assortis d’une surveillance constante sous la forme d’une hospitalisation complète continue.
Dès lors que ce certificat médical d’admission, non seulement fait ressortir l'existence des conditions de fond qui président à une décision d'admission, c’est-à-dire l’existence de troubles mentaux, ces derniers nécessitant des soins immédiats indispensables sous surveillance constante en milieu hospitalier, et également fait mention de l'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de [A] [E] (dégradation de son état de santé depuis plusieurs mois, refus des soins ambulatoires de l’équipe Home depuis 2 mois), il s’en déduit que le certificat médical d’admission est suffisamment précis et circonstancié, étant observé que l’hospitalisation a justement vocation à permettre l’amélioration de l’état de santé des malades (ce qui fait qu’il est logique que les certificats des 24 et 72 heures soient plus rassurants, mais l’avis motivé du 14 septembre 2026 relève une adhésion fragile aux soins avec des propos à thématique persécutoire), la question pour le juge étant de contrôler le bien-fondé de la mesure au moment de l’admission, qui s’avère en l’espèce appropriée à l'état psychique de la patiente, laquelle n’allègue ni a fortiori ne démontre aucun grief.
Dès lors, le moyen sera écarté et les conditions apparaissent réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [A] [E].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant reçu copie ce jour l’avocat
copie adressée par [K] ce jour au mandataire judiciaire
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