Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/10078 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQA2
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sophie POTIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] 3
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Décembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [N] est propriétaire de quatre appartements situés dans la copropriété [Adresse 3] à [Localité 3]. L'un de ces biens a été loué le 22 avril 2016 à M. [D].
A la suite d'une première assemblée générale du 1er mars 2017, le syndicat des copropriétaires a adopté une résolution n°9 tendant à initier une procédure d'expulsion de M. [D]. M. [N] a assigné le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir l'annulation de cette résolution et a été débouté de sa demande par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 26 novembre 2018 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 janvier 2021.
Au cours de l'assemblée générale du 28 mars 2024, a été adoptée la résolution n°21 visant à donnant mandat au syndic pour engager, au nom du syndicat des copropriétaires, une procédure afin d'obtenir la résiliation du bail liant M. [N] et M. [D], l'expulsion de M. [D] et la condamnation de M. [N] et M. [D] à des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. La résolution a été rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1965 et adoptée à la majorité prévue par l'article 24 de la même loi selon des modalités critiquées par M. [N].
M. [D] a entre temps quitté le logement.
Par acte d'huissier signifié le 27 juin 2024, M. [N] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [L] [V] devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir l'annulation de la résolution n°21 de l'assemblée générale ordinaire du 28 mars 2024.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 4 août 2025 par voie électronique, M. [N] demande au tribunal de :
-déclarer recevable l'action en annulation de la résolution n°21 de l'assemblée générale du 28 mars 2024,
-prononcer l'annulation de cette résolution n°21,
-juger que le syndicat des copropriétaires doit donner acte à M. [N] du départ de M. [D] de l'appartement dont il est propriétaire et qu'il n'a pas à mener une action contre M. [N].
-condamner le syndicat des copropriétaires [L] [V] représenté par son syndic à procéder au retrait de la caméra pointant sur l'appartement 41 au 3ème étage de l'immeuble, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
-se réserver la liquidation de l'astreinte si nécessaire.
-condamner le syndicat des copropriétaires [L] [V] représenté par son syndic à verser à M. [N] une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il développe l'argumentation suivante :
-Il est recevable à réclamer l'annulation de la résolution litigieuse, étant opposant et ayant reçu le procès-verbal d'assemblée générale le 7 mai 2024.
-La nullité doit être prononcée en raison de l'absence de communication en annexe de justificatifs, le syndic n'ayant transmis à M. [N] que plusieurs semaines après l'assemblée générale une pétition de certains occupants contre M. [D] ; lui-même n'a donc fait preuve d'aucune carence, de sorte que l'action oblique en résiliation de bail et expulsion ne pouvait être initiée.
-La résolution visait une action en justice devant le tribunal d'instance, qui n'existe plus.
-De même, la résolution motivait le projet d'action oblique par l'article 1166 du code civil, et n'avait donc pas de base légale.
-La résolution était inexplicable, dès lors que la résolution du 1er mars 2017 était toujours d'actualité et pouvait encore être mise en œuvre.
-Le vote via les articles 25 puis 24 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas justifié par la nature de la résolution. Au demeurant, après l'échec du vote à la majorité de l'article 25, il convenait d'assimiler les copropriétaires ayant voté favorablement par correspondance à des copropriétaires défaillants.
-Enfin, le syndic a installé deux caméras de surveillance dans l'immeuble, dont l'une dans le couloir commun pointée sur l'appartement appartenant à M. [N] et précédemment occupé par M. [D], ce qui constitue une atteinte à la vie privée.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 20 octobre 2025 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires de la résidence [L] [V] demande au tribunal, au visa des articles 17-1 a, 24, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 70 et 700 du code de procédure civile, de :
-débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes ;
-condamner M. [N] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 outre les entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
-La demande de M. [N] tendant à condamner à procéder au retrait de la caméra est irrecevable, n'ayant pas de lien suffisant avec les prétentions originaires qui visaient uniquement à obtenir l'annulation de l'assemblée générale. En tout état de cause, la demande n'est pas fondée dès lors que la caméra est installée en vue de surveiller l'accès du parking et non la porte de l'appartement dont M. [N] est propriétaire, ce qui ressort des photographies de M. [N] et du courrier du syndic daté du 11 octobre 2024. Les caméras sont installées à tous les niveaux de l'immeuble de façon identique.
-S'agissant de la demande d'annulation de la résolution litigieuse, M. [N] soulève trois arguments tenant au bien-fondé de l'action oblique et à ses chances de succès, qui ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la résolution et seront, le cas échéant, examinés par le juge du fond en cas d'action. Le départ allégué de M. [D], qui n'est pas démontré à l'époque du vote, n'est pas de nature à affecter la régularité de la résolution.
-S'agissant de la validité de l'habilitation du syndic à agir en justice, il suffit que le projet de résolution soit notifié en même temps que l'ordre du jour selon l'article 11 du décret du 17 mars 1965 et il n'est pas exigé que des pièces soient produites en même temps que le projet de résolution.
-L'habilitation du syndic pouvait effectivement être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que le vote à la majorité de l'article 25 n'était pas nécessaire. Par ailleurs, la résolution n'a fait l'objet d'aucun amendement entre le vote à la majorité de l'article 25 et le vote à la majorité de l'article 24, si bien que conformément à l'article 17-1 A alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 les votants par correspondance ayant voté favorablement ne pouvaient être analysés en copropriétaires défaillants.
-La demande tendant à « juger que le syndicat des copropriétaires doit donner acte à M. [N] du départ de M. [D] de l'appartement dont il est propriétaire et qu'il n'a pas à mener une action contre M. [N] » n'est pas une véritablement demande en justice et est dépourvue de toute action en justice. Le syndicat des copropriétaires rappelle néanmoins qu'il n'a effectivement plus d'intérêt à engager une action oblique désormais vouée à l'échec en raison du départ de M. [D].
L'ordonnance de clôture a été fixée au 17 décembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité des demandes de M. [N]
Le tribunal rappelle que conformément à l'article 768 du code de procédure civile applicable à la procédure écrite, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Le syndicat des copropriétaires n'a en l'occurrence pas formé dans son dispositif de demande d'irrecevabilité des demandes additionnelles de M. [N]. Ce dernier a toutefois demandé que sa demande soit déclarée recevable.
S'agissant de la demande d'annulation de la résolution :
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'assemblée générale que M. [N] a la qualité de copropriétaire opposant, et ce procès-verbal est daté du 28 mars 2024 sans justificatif de notification, de sorte que l'action de M. [N] à ce titre est recevable.
S'agissant de la demande tendant à retirer la caméra donnant sur l'appartement de M. [N] :
Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
En l'espèce, la demande de M. [N] tendant au retrait de la caméra de sécurité n'était pas incluse dans l'acte introductif d'instance et s’assimile donc à une demande additionnelle.
Toutefois, il ressort de l'argumentation de M. [N] qu'il estime que cette caméra a été installée en raison de la méfiance et de l'homophobie que suscitait son locataire M. [D], de sorte que cette demande s'inscrit dans le même contexte général que la résolution en vue d'une action oblique à l'encontre de M. [D].
Il convient donc de déclarer recevable cette demande.
Sur les demandes au fond de M. [N]
A. Sur la demande tendant à l'annulation de la résolution n°21 de l'assemblée générale du 28 mars 2024
L'annulation d'une résolution ne peut être justifiée que sur le fondement d'une inobservation des formalités légales, d'un dépassement de pouvoir, d'une fraude ou d'un abus de majorité.
Il ressort de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 que Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Selon l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
La majorité de l'article 25 de la loi précitée correspond à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires et n'est exigée que dans des cas limitativement énumérés.
L'article 25-1 de cette loi dispose que Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Par ailleurs, aux termes de l'article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Il ressort de l'article 55 du décret précité et de l'article 24 de la loi précitée que la décision d'assemblée générale à agir en justice doit être adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
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En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'assemblée générale qu'après un vote à la majorité de l'article 25 qui n'était pas requis par la loi, l'assemblée générale des copropriétaires a constaté que la résolution avait recueilli l'avis favorable de 334588 / 1 000 000 tantièmes, ce qui correspond à moins de la moitié mais plus du tiers des tantièmes. Il a donc été procédé au vote prévu à l'article 24 selon les dispositions de l'article 25-1, étant rappelé que cette majorité de l'article 24 était seule exigible en l'occurrence.
Les pièces produites par M. [N] lui-même confirment que la résolution présentée à l'ordre du jour et la résolution adoptée sont identiques, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de compter comme défaillants les copropriétaires ayant voté par correspondance en faveur de cette résolution. Le procès-verbal complet produit par le syndicat des copropriétaires nomme précisément les copropriétaires présents, représentés, ayant voté par correspondance et absents et non représentés et conclut que sur cette résolution, 67 copropriétaires totalisant 334 588 / 398 238 tantièmes ont voté en faveur de cette résolution.
Par ailleurs, les arguments de M. [N] tendant à soulever l'absence de fondement juridique adéquat à l'action oblique envisagée (seul l'article 1166 du code civil, dans une version obsolète, étant cité), l'incompétence du tribunal d'instance désormais disparu, ou l'absence de carence de sa part, ou encore le fait que M. [D] aurait quitté les lieux, l'ancienneté des attestations, ou encore l'existence d'une ancienne résolution, sont des arguments tenant à la recevabilité et au bien-fondé de l'action oblique alors envisagée, qui ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la résolution autorisant le syndic à introduire cette action en justice.
De même et comme le fait observer le syndicat des copropriétaires, l'article 11 du décret du 17 mars 1965 n'exige pas que l'ordre du jour comporte les pièces amenées à être annexées au projet d'assignation.
Il convient de rejeter la demande d'annulation de la résolution litigieuse.
B. Sur la demande tendant à juger que le syndicat des copropriétaires doit donner acte à M. [N] du départ de M. [D] de l'appartement dont il est propriétaire et qu'il n'a pas à mener une action contre M. [N]
Le tribunal n'a pas à se substituer au syndicat des copropriétaires pour dire que ce dernier n'exercera pas l'action oblique envisagée. En effet, si le syndic a reconnu que l'action oblique était inutile suite au départ de M. [D], le tribunal relève qu'il lui a également été donné mandat de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance du syndicat des copropriétaires.
Cette demande sera donc rejetée.
C. Sur la demande tendant au retrait sous astreinte de la caméra pointant sur l'appartement 41 au 3ème étage de l'immeuble
Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Toutefois, outre le fait que M. [N] n'expose pas en quoi sa vie privée est atteinte alors qu'il ne vit pas dans l'appartement dont la porte se trouverait dans le champ de la caméra litigieuse, il n'établit pas que l'intérieur de l'appartement serait dans le champ de la caméra.
Cette demande sera donc rejetée.
[V]. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [N] sera condamné aux entiers dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DECLARE RECEVABLES les demandes de M. [U] [N],
DEBOUTE M. [U] [N] de sa demande tendant à annuler la résolution n°21 de l'assemblée générale du 28 mars 2024 autorisant le syndic à engager une action oblique en résolution du bail liant M. [U] [N] et son locataire, en expulsion de ce dernier et en dommages et intérêts,
DEBOUTE M. [U] [N] de sa demande tendant à juger que le syndicat des copropriétaires doit donner acte à M. [N] du départ de M. [D] de l'appartement dont il est propriétaire et qu'il n'a pas à mener une action contre M. [N],
DEBOUTE M. [U] [N] de sa demande tendant à obtenir sous astreinte le retrait de la caméra de vidéo-surveillance pointant sur l'appartement 41 au 3ème étage de l'immeuble,
CONDAMNE M. [U] [N] aux dépens,
CONDAMNE M. [U] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 24/10078 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQA2
[U] [N]
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.