Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 19/01/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DE URSSAF [Localité 1] AU PROFIT DE SAS à associé unique NOZVAT CIP 5020 - 2025002563
ENTRE URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Madame [D] [M]
ΕT
SAS à associé unique NOZVAT [Adresse 2] RCS B 914915616 (2022B00283) Présidente : Madame [L] [V] [Adresse 3]
Ont été convoqués à l'audience :
URSSAF [Localité 1] représenté par Madame [D] [M] Madame [L] [V] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique NOZVAT (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 19/01/2026.
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaires de Justice, en date du 18/12/2025,URSSAF [Localité 1] a fait assigner la SAS à associé unique NOZVAT - "" - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
La SAS à associé unique NOZVAT exerce une activité de "conception, la fabrication, l'exploitation et le développement d'un site internet dans le domaine du tourisme, la fourniture de prestations de services, notamment informatique et sur internet, ainsi que la création et l'exploitation de base de données, la commercialisation de services au moyen de réseaux informatiques et de télécommunication et notamment sur internet. - la conception, la fabrication, l'exploitation et le développement d'un site internet dans le domaine du tourisme, la fourniture de prestations de services, notamment informatique et sur internet, ainsi que la création et l'exploitation de base de données, la comaine du tourisme, la fourniture de prestations de services, notamment informatique et sur internet, ainsi que la création et l'exploitation de base de données, la commercialisation de services au moyen de réseaux informatiques et de télécommunication et notamment sur internet.".
Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 914915616.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 45.339,80 Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis juillet 2024 en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Les diligences effectuées par l'URSSAF [Localité 1] pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines. Les courriers envoyés au siège de l'entreprise reviennent avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
L'URSSAF [Localité 1] maintient donc sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à la demande de l'URSSAF.
Sur ce,
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu que l'entreprise semble avoir cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible en raison de la défaillance de la dirigeante.
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique NOZVAT - [Adresse 2].
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la SAS à associé unique NOZVAT - [Adresse 2].
NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [A] [K] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE provisoirement au 19/07/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [Z] [U] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que fair d'entreprise de de de de de de de de de de de de de
représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 19/07/2026.
RENVOIE le dossier à l'audience du 06/07/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [L] [V] [Adresse 3], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Madame [L] [V] [Adresse 3].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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