Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4JN
AFFAIRE : [Q] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[Q] [O]
né le 18 Août 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
non comparante
ASSURANCES [R]
[Adresse 4]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 5]
non comparante
CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 6]
non comparante
[H] [Localité 5]
[Adresse 7]
non comparante
[2]
Chez [3] - Service surendettement - [Adresse 8] - [Localité 6] [Adresse 9]
non comparante
[4] NORMANDIE SEINE
[Adresse 10]
non comparante
Copie le
à [Q] [O] S.A.R.L. [5] [R]
EDF SERVICE CLIENT ENGIE [6] SEINE
CABOT FINANCIAL FRANCE [H] [Localité 5] Me Sonia MONFRONT
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 26 septembre 2024, M. [Q] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La Commission a déclaré la demande recevable le 15 octobre 2024.
Le 31 décembre 2024, la Commission a constaté une capacité de remboursement de 131,92 euros par mois et a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 19 mois au taux de 4,92%.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à M. [Q] [O] le 1er janvier 2025, réceptionné le 6 janvier 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 30 janvier 2025, M. [Q] [O] a contesté les mesures imposées, considérant que la mensualité était trop élevée compte tenu de ses ressources et charges.
Les débiteurs et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 7 mai 2025, lors de laquelle l’affaire a été renvoyée aux fins de convocation du débiteur à sa nouvelle adresse déclarée et dans l’attente d’une décision sur l’aide juridictionnelle qu’il sollicitait.
A l’audience du 11 juin 2025, M. [Q] [O] a comparu représenté par son conseil. Il a réitéré les termes de son recours et sollicité un échelonnement des créances sur la base d’une mensualité de 100 euros. Il a notamment indiqué qu’il perçoit le chômage, qu’il était auparavant sans domicile fixe et qu’il a désormais trouvé un logement, mais qu’en conséquence il règle 417,46 euros par mois de loyer et perçoit 158,78 euros d’allocation logement. Enfin, il a indiqué qu’il règle 229 euros par mois de contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, mais qu’une procédure est en cours devant le juge aux affaires familiales d’[Localité 7] afin de faire abaisser son montant.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites au tribunal en amont de l’audience du 11 juin 2025.
La décision a été mise en délibéré au 6 aout 2025 par mise à disposition au greffe.
Par jugement du 6 aout 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a déclaré recevable en la forme le recours de M. [Q] [O] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Aisne du 31 décembre 2024, sursis à statuer sur le surplus des demandes, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 8 octobre 2025 à 09h00, invité les parties à formuler toutes les observations sur le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [Q] [O], avec effacement partiel ou total des dettes, et réservé les dépens dans l’attente de la décision au fond.
A l’audience du 8 octobre 2025, M. [Q] [O] a comparu représenté par son conseil. Il s’en est référé à ses demandes et moyens exposés à l’audience du 11 juin 2025.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025 et n’ont pas écrit à la juridiction.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission.
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la contestation à l'encontre des mesures que la commission de surendettement entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié les mesures imposées à M. [Q] [O] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 janvier 2025.
M. [Q] [O] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 30 janvier 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 et mentionnée dans la décision.
L’article L.731-1 précise que pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de façon à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.
Ainsi, l’article R.731-3 du code de la consommation dispose que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
Sur la bonne foi des débiteurs
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de M. [Q] [O] n’est pas contestée.
Sur le traitement de la situation de désendettement
En l’espèce, M. [Q] [O] est âgé de 36 ans, il est actuellement sans emploi et est locataire de son logement. Il est célibataire et est père d’au moins un enfant dont il n’a pas la charge.
La commission a retenu des ressources mensuelles de l’ordre de 1.096 euros (allocations chômage). Elle a évalué ses charges à 854 euros sur la base des éléments suivants :
- forfait de base pour une personne : 625 euros ;
- pension alimentaire : 229 euros.
Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 964,08 euros, une capacité de remboursement de 242 euros (différence entre les ressources et les charges) et un maximum légal de remboursement de 131,92 euros (quotité saisissable).
La commission a ainsi retenu une mensualité de remboursement de 131,92 euros, soit le plus faible de ces deux montants.
Lors de l’audience du 11 juin 2025, M. [Q] [O] a actualisé sa situation.
Il ressort des pièces produites qu’il perçoit une allocation chômage d’un montant évolutif, d’un montant égal à 939,32 euros en moyenne sur la période allant de mars à mai 2025, ainsi que 180 euros de prestations sociales (20,02 euros de prime d’activité et 158,78 euros d’allocations logement), soit au total 1.119,32 euros de ressources mensuelles.
Ses charges mensuelles peuvent être évaluées comme suit :
- logement : 348,80 euros ;
- assurance habitation : 13,86 euros ;
- gaz et électricité : 120 euros ;
- forfait de base pour une personne : 625 euros ;
- pension alimentaire : 229 euros.
Il apparaît ainsi que la situation de M. [Q] [O] a significativement évolué depuis son examen par la commission et que la différence entre les ressources et les charges fait apparaître une capacité réelle de remboursement négative.
En outre, M. [Q] [O] ne dispose d’aucun bien.
Par ailleurs, le montant du passif dû par M. [Q] [O] est de 1.128,50 euros. L’état de surendettement de M. [Q] [O] est dès lors incontestable.
Pour autant, sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise, au vu notamment de son âge, de la possibilité qu’il retrouve un emploi puisqu’il était récemment employé comme préparateur de commande, et de l’instance pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans visant à réduire le montant de la pension alimentaire qu’il verse.
Il apparaît dès lors adapté de prononcer une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois, afin de permettre au débiteur d’augmenter ses revenus et/ou de diminuer ses charges, et ce afin de rembourser ses créanciers.
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Prononce la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois ;
Dit que les créances suspendues ne peuvent porter intérêts ;
Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant la durée du moratoire ;
Dit qu’il appartiendra à M. [Q] [O] de saisir à nouveau, s’il l’estime utile, la commission de surendettement dans un délai de trois mois à compter du terme de la période de suspension d’exigibilité des créances ;
Dit qu’il appartiendra à M. [Q] [O] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
Ordonne à M. [Q] [O] pendant la durée du moratoire de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à M. [Q] [O] et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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