Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026
GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Patrice PUJOL
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06858 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HJE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. NEXITY STUDEA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 342 090 834 dont le siège social est sis 19 rue de Vienne - TSA 10034 - 75008 PARIS et le siège administratif 32 rue Joannès Carret TSA 70905- 69338 LYON CEDEX 09 et ayant pour établissement secondaire 32 rue Joannès Carret 69009 LYON représentée par son représentant légal en exercice
représentée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [D] [V]
née le 16 Avril 1991, demeurant Résidence Studea Euromediterranée - 57 rue Peyssonnel 8 étage logt 811 - 13003 MARSEILLE
non comparante
Monsieur [J] [I]
né le 06 Janvier 1976 à CONSTANTINE (ALGERIE), demeurant Résidence Néociele - 104 boulevard de Paris Logt 58 - 13003 MARSEILLE
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé établi le 18 novembre 2022, la SA Nexity Studea a consenti à Mme [D] [V] un bail d'habitation portant sur un appartement meublé situé au 57 rue Peyssonnel, résidence Studea Euroméditerranée, Neozen, 8ème étage, porte n° 811, dans le troisième arrondissement de Marseille moyennant le paiement d’une redevance de 484,40 euros.
M. [J] [I] s’est porté caution de Mme [D] [V] selon acte sous seing privé du 24 novembre 2022.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [D] [V] le 28 janvier 2025 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.611,40 euros en principal. Ce commandement a été dénoncé à M. [J] [I] le 4 février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, la SA Nexity Studea, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir :
le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire du bail,
l’expulsion de Mme [D] [V] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
la condamnation solidaire de Mme [D] [V] et M. [J] [I] au paiement de la somme de 3.417,50 euros due au titre de la dette locative,
la condamnation solidaire de Mme [D] [V] et M. [J] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, charges en sus, tel qu’il aurait été si le bail s’était poursuivi, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, outre les frais d’exécution à venir.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 6 janvier 2026. Elle a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre à Mme [D] [V] de communiquer ses pièces à la SA Nexity Studea.
A l'audience du 2 juin 2026, la SA Nexity Studea, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [D] [V], citée à étude, n’est ni comparante ni représentée à l’audience du 2 juin 2026.
Cité dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [J] [I] n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la loi applicable
L'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre public, dispose :
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3, 18, 24-1, 25-4 et 25-11 de la même loi.
Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.
En l'espèce, le contrat de bail vise l'application du titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Sur la recevabilité
En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 6 mai 2025 a été dénoncée le 7 mai 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant le premier appel de l’affaire à l’audience du 6 janvier 2026.
Par ailleurs, la SA Nexity Studea justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mai 2025.
Par conséquent, la SA Nexity Studea est recevable en ses demandes.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
Le bail conclu le 18 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article VII), et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 janvier 2025, pour la somme en principal de 2.611,40 euros.
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est ainsi régulier en sa forme.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 mars 2025.
Mme [D] [V] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Mme [D] [V] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la bailleresse, tenue par un bail commercial, dont l'occupation indue de son bien l’a privée de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [D] [V] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 525,93 euros à ce jour, et de condamner Mme [D] [V] à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et des décomptes fournis que Mme [D] [V] reste devoir, après déduction des frais bancaires (11,34 X 6 = 68,04 euros) la somme de 10.007,63 euros, à la date du 20 mai 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers, aux charges impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2026 inclus.
Pour la somme au principal, Mme [D] [V], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, de même que M. [J] [I].
La SA Nexity Studea communique l’acte de cautionnement en date du 24 novembre 2022, visant une durée maximale de 9 ans.
Mme [D] [V] et M. [J] [I] sont donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 10.007,63 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Mme [D] [V], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA Nexity Studea, Mme [D] [V] et M. [J] [I] seront condamnés in solidum à leur verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 18 novembre 2022 entre la SA Nexity Studea d’une part et Mme [D] [V] d’autre part, concernant le logement situé au 57 rue Peyssonnel, résidence Studea Euroméditerranée, Neozen, 8ème étage, porte n° 811, dans le troisième arrondissement de Marseille, sont réunies à la date du 29 mars 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [D] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [D] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA Nexity Studea pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Mme [D] [V] et M. [J] [I] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit cinq cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-treize centimes (525,93 euros) à ce jour, à compter du 29 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement Mme [D] [V] et M. [J] [I] à verser à la SA Nexity Studea la somme dix mille sept euros et soixante-trois centimes (10.007,63 euros) au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) au 20 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Mme [D] [V] et M. [J] [I] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [D] [V] et M. [J] [I] à verser à la SA Nexity Studea une somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits.
La greffière, La juge des contentieux de la protection