Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute électronique
N° RG 24/01266 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN4R
Jugement (N° 19/01702)
rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANTE
La SARL Actilor
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Alain Morhange, avocat au barreau de Metz, avocat plaidant
INTIMÉES
La communauté d'agglomération [Localité 2] métropole
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne Menu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
assistée de Me Anguerrand Colombet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Mme [Q] [A] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Forgeval
[Adresse 3]
[Localité 4]
N'ayant pas reçu signification de la déclaration d'appel.
La SCS Val des [Localité 5]
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 4]
N'ayant pas reçu signification de la déclaration d'appel.
DÉBATS à l'audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 mars 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé des 29 avril et 23 mai 2005, la société anonyme des [Localité 5] de [Localité 2] (Forgeval), représentée par son liquidateur judiciaire, Mme [Q] [A], d'une part, et la société à responsabilité limitée Actilor, d'autre part, ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle la première s'est engagée à vendre à la seconde un ensemble immobilier, bâti et non bâti, à l'état de friche industrielle, situé [Adresse 5] à [Localité 2] (Nord), ainsi que deux bâtiments à usage d'habitation situés dans la même commune, [Adresse 6].
L'acte stipulait que la vente aurait lieu moyennant le prix principal de 16 000 euros à charge pour l'acquéreur d'assumer financièrement, aux lieu et place de la société venderesse, le coût de la démolition des constructions existantes et de la dépollution du site telle qu'imposée par la préfecture du Nord et la direction départementale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et toutes autres autorités compétentes, sous réserve toutefois que l'ensemble du programme de démolition, décontamination et dépollution n'excède pas un budget de 3 000 000 euros, taxe à la valeur ajoutée incluse, soit 2 508 361,20 euros hors taxe, l'acquéreur faisant de cette condition une des conditions suspensives de la vente.
Il était en outre prévu qu'en cas d'exercice du droit de préemption sur tout ou partie de l'immeuble, la convention serait considérée comme caduque, sans indemnité de part et d'autre.
Par une décision du 20 juillet 2005, la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole, agissant en qualité de délégataire du droit de préemption urbain de la commune de [Localité 2], a fait usage de ce droit de préemption sur l'ensemble des biens objets de la promesse synallagmatique de vente des 29 avril et 23 mai 2005, aux prix et conditions proposés.
La société Forgeval, représentée par son liquidateur judiciaire, Mme [Q] [A], a, par acte authentique du 13 avril 2006, vendu à la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole l'ensemble des biens objets de l'acte sous seing privé des 29 avril et 23 mai 2005.
Par une décision du 23 juin 2006, le Conseil d'Etat, annulant une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 10 janvier 2006, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision de préemption, laquelle a été par la suite annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Lille statuant au fond du 31 janvier 2007, à la demande de la société Actilor, acquéreur évincé.
Par actes délivrés les 22 décembre 2010 et 18 janvier 2011, la société Actilor a assigné la communauté d'agglomération Valenciennes métropole, la société Forgeval et Mme [Q] [A], prise en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins d'annulation de la vente et de condamnation au paiement de dommages et intérêts.
La société en commandite simple Val des [Localité 5], qui s'était substituée dans les droits et obligations de la société Actilor résultant du compromis de vente des 29 avril et 23 mai 2005 aux termes d'un protocole en date du 2 octobre 2008, est alors intervenue volontairement à l'instance.
Par une ordonnance du 29 septembre 2016, confirmée par un arrêt de cette cour du 5 octobre 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Valenciennes a constaté l'incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Par arrêt du 21 février 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai, a dit n'y avoir lieu à renvoi, a infirmé l'ordonnance entreprise, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par la communauté d'agglomération Valenciennes métropole irrecevable et dit que l'instance se poursuivrait devant le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Entre-temps, le tribunal de commerce de Valenciennes a, par un jugement du 18 septembre 2012, confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel de Douai du 20 mars 2014, prononcé la résiliation judiciaire de la convention du 2 octobre 2008 conclue entre les sociétés Actilor et Val des [Localité 5] et condamné cette dernière à payer à la première une somme de 300 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans ladite convention.
Par jugement contradictoire du 17 novembre 2022, faisant suite à deux jugements ordonnant la réouverture des débats en date des 9 septembre 2021 et 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :
rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole, tirées, l'une, du défaut d'intérêt à agir de la société Actilor et, l'autre, de la prescription de son action ;
débouté la société Actilor de sa demande de dommages et intérêts ;
condamné cette dernière aux dépens ainsi qu'à payer à la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
et ordonné l'exécution provisoire de la décision.
La société Actilor a interjeté appel de ce jugement le 18 mars 2024 en intimant la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole, Mme [Q] [A], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Forgeval, et la société Val des [Localité 5].
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 29 septembre 2025, la société Actilor demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les deux fins de non-recevoir soulevées par la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole, tirées, l'une, de son défaut d'intérêt à agir et, l'autre, de la prescription de son action, mais de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation et, statuant à nouveau, de condamner la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole à lui payer la somme de 4 000 000 euros de dommages-intérêts et, subsidiairement, celle de 1 620 101,30 euros.
Elle réclame, à titre encore plus subsidiaire, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de chiffrer le préjudice de perte de chance de réaliser une opération immobilière et de désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction.
Elle réclame enfin la condamnation de la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures en réponse remises le 15 décembre 2025, la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole conclut, au visa des articles L. 213-11 et R. 213-16 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Elle demande, à titre subsidiaire et incident, à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Actilor et, statuant à nouveau, de débouter cette société de toutes ses prétentions.
Elle conclut en toute hypothèse au rejet de l'ensemble des demandes de la société Actilor, en ce comprise sa demande d'expertise, et réclame la condamnation de cette dernière aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, « outre les frais irrépétibles alloués en première instance ».
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
Ni la société Val des [Localité 5] ni Mme [A], ès qualités, n'ont reçu signification de la déclaration d'appel.
MOTIFS
Il sera, à titre liminaire, constaté qu'aucune demande n'est formée contre la société Val des [Localité 5] et contre Mme [A], ès qualités.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société Actilor
Il ressort des éléments du dossier que, par un jugement du 31 janvier 2007 dont il n'est pas discuté qu'il est devenu irrévocable, le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société Actilor, la décision du vice-président de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole du 20 juillet 2005, de faire usage du droit de préemption urbain sur l'ensemble des biens pour lesquels cette société s'était portée acquéreur aux termes de la promesse synallagmatique de vente des 29 avril et 23 mai 2005 conclue avec la société Forgeval.
La communauté d'agglomération Valenciennes métropole, à laquelle il ne saurait être reproché d'avoir acté, dès le 13 avril 2006, le transfert de propriété à son profit des biens préemptés compte tenu du rejet de la requête de la société Actilor en suspension de l'exécution de la décision de préemption du 20 juillet 2005 par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 10 janvier 2006, ne discute pas que l'illégalité qui entachait ladite décision de préemption soit, ainsi que l'a à juste titre retenu le premier juge, constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société appelante.
Pour s'opposer néanmoins à la demande d'indemnisation formée à son encontre par la société Actilor, elle fait valoir que dès lors que cette dernière n'a pas donné suite à la proposition qu'elle lui avait faite, le 10 mars 2008, d'acquérir les biens illégalement préemptés, cette société ne saurait prétendre avoir subi un quelconque préjudice.
Il est à cet égard exact que la communauté d'agglomération Valenciennes métropole a, à la suite de la décision du tribunal administratif de Lille du 31 janvier 2007 ayant annulé sa décision de préemption du 20 juillet 2005, proposé à la société Actilor, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2008 reçue le 13 mars suivant, d'acquérir les biens illégalement préemptés au prix initialement convenu de 16 000 euros, augmenté des frais de démolition et de dépollution du site exposés par elle à concurrence de 2 379 898,70 euros, soit au prix total de 2 395 898,70 euros, proposition à laquelle cette société n'a donné aucune suite.
Si la société Actilor doit en conséquence être regardée comme ayant tacitement renoncé à cette acquisition, cette circonstance ne saurait à elle seule la priver de son droit à indemnisation et ainsi faire obstacle à ce qu'elle obtienne, en engageant la responsabilité de la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole, la réparation des préjudices que la décision de préemption illégale a pu lui causer (Conseil d'Etat, Chambres réunies, 28 septembre 2020, pourvoi n° 430951).
C'est, partant, à tort que le premier juge l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au seul motif qu'en ne donnant aucune suite à la proposition de rétrocession du 10 mars 2008, elle ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice.
Pour autant, si, ainsi qu'il vient d'être dit, la renonciation de la société Actilor à tout droit sur les biens pour l'acquisition desquels elle bénéficiait d'une promesse de vente ne la prive pas, en soi, de son droit à une indemnisation des préjudices que l'illégalité de la décision de préemption a pu lui causer, encore faut-il qu'elle justifie de préjudices certains et directs (Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 17 décembre 2007, pourvoi n° 304626).
A cet égard, il ressort des écritures de la société Actilor que le préjudice dont elle réclame réparation consiste en la perte de chance de réaliser le gain qu'elle escomptait tirer de l'opération immobilière avortée, d'un montant de 4 000 000 euros, préjudice qui « ne saurait être évalué a minima en deçà » de 1 620 101,30 euros correspondant audit gain, après déduction du coût de la dépollution de 2 379 898,70 euros.
Il résulte de la promesse synallagmatique de vente des 29 avril et 23 mai 2005 qu'elle comportait notamment une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire groupé, purgé de tous recours amiables ou contentieux et de toute faculté de retrait, permettant la réalisation de l'un ou l'autre des projets suivants :
« Projet numéro 1
Construction de :
six bâtiments affectés à usage commercial d'une SHON [surface hors 'uvre nette] respective de 1 950 m², 1 700 m², 1 600 m², 1 500 m², 1 500 m² et 3 000 m² ;
un bâtiment à usage de restaurant d'une SHON de 900 m² ;
trois groupes de bâtiments à usage de bureaux :
# le premier groupe d'un bâtiment pour une SHON totale de 1 500 m² ;
# le deuxième groupe de quatre bâtiments pour une SHON totale de 12 500 m² ;
# le troisième groupe de cinq bâtiments pour une SHON totale de 12 500 m² ;
plusieurs parkings pour un nombre total de 827 places.
Projet numéro 2
Construction de :
quatre bâtiments affectés à usage commercial d'une SHON respective de 1 600 m², 1 500 m², 1 500 m² et 3 000 m² ;
un bâtiment à usage de restaurant d'une SHON de 900 m² ;
deux groupes de bâtiments à usage de bureaux :
# le premier groupe de huit bâtiments pour une SHON totale de 19 500 m² ;
# le deuxième groupe de cinq bâtiments pour une SHON totale de 12 500 m² ;
plusieurs parkings pour un nombre total de 827 places. »
Elle comportait également une condition suspensive tenant à l'obtention d'un avis favorable de la Commission départementale pour les équipements commerciaux (C.D.E.C.) en vue de la création des ensembles commerciaux de l'un ou l'autre des projets sus énoncés.
Il était en outre prévu que, plus particulièrement pour l'obtention de ces avis et permis de construire, Mme [Q] [A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Forgeval, autorisait « dès à présent M. [V] au nom de la société Actilor » à déposer toutes demandes administratives auprès des autorités compétentes.
Or il ne ressort d'aucun élément du dossier que la société Actilor ait sollicité les services compétents pour l'obtention de ces permis et avis, ni même entrepris la moindre démarche en ce sens, que ce soit avant l'intervention de la décision de préemption ou à l'époque de cette décision ou même après. Elle ne justifie notamment pas avoir pris des dispositions quelconques à ces fins après la suspension de l'exécution de la décision de préemption du 20 juillet 2005 par la décision du Conseil d'Etat du 23 juin 2006.
Si elle se prévaut d'un rapport d'expertise amiable réalisé à sa seule demande par M. [M] [S], « conseil en immobilier, expert judiciaire honoraire auprès des tribunaux », lequel y relate que la société Actilor aurait, à la suite du compromis de vente des 29 avril et 23 mai 2005, « alors fait procéder à une étude architecturale de faisabilité par une analyse des différents paramètres urbanistiques et techniques, appliqués au marché immobilier local, avec plans en perspective et d'insertion dans le site moyennant un coût d'honoraires de 35 000 euros », aucun élément n'est versé aux débats qui viendrait étayer cette allégation (page 2 pièce 12 appelante).
La vente, dont la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2007, ne pouvait donc être regardée comme suffisamment probable à cette date.
De même, si M. [S] y affirme que la réalisation du programme immobilier projeté par la société Actilor répondait aux caractéristiques urbanistiques imposées et aux paramètres du marché immobilier du secteur, aucun élément ne vient davantage conforter cette allégation, aucun plan ni même esquisse n'étant notamment versé aux débats, étant au demeurant observé que l'intéressé se réfère, dans son exposé consacré à l'appréciation de la constructibilité, à une implantation du bien, à la date de ses opérations, en zone UFm du plan local d'urbanisme quand l'acte des 29 avril et 23 mai 2005 mentionnait une implantation en zone UE du plan d'occupation des sols.
Si M. [S] fait par ailleurs état, aux termes de son rapport, d'un bilan financier prévisionnel portant sur « le projet le plus restreint, soit 38 650 m² de SHON (en réalité 36 700 m²) et 827 parkings » faisant état d'un prix de revente prévisionnel global de 57 600 000 euros calculé sur la base d'un prix de 1 800 euros TTC le m², parkings inclus, pour un coût de 53 600 000 euros, incluant charge foncière, taxes diverses, construction, frais proportionnels et TVA résiduelle au taux de 2,5 %, permettant ainsi de dégager une marge commerciale de 4 000 000 euros, là encore, aucun élément ne permet de justifier les chiffres ainsi avancés ni même de connaître le mode de financement de l'opération projetée.
La société Actilor échoue ainsi à démontrer la faisabilité tant juridique que financière de l'opération envisagée, tant en ce qui concerne le premier projet que le second.
Il sera surtout rappelé que si toute illégalité qui entache une décision de préemption constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le vendeur ou l'acquéreur évincé lorsque, les circonstances de l'espèce étant de nature à justifier légalement la décision de préemption, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice dont cette décision est entachée (Conseil d'Etat, sous-sections 1 et 6 réunies, 27 juin 2005, pourvoi n° 260562 ; sous-sections 1 et 6 réunies, 21 mars 2008, pourvoi n° 279074 ; 8e et 3e chambres réunies, 13 novembre 2023, pourvoi n° 466959).
Or, alors qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal administratif de Lille du 31 janvier 2007 que c'est pour incompétence de son auteur et insuffisance de motivation que la décision de préemption du 20 juillet 2005 a été annulée, la communauté d'agglomération Valenciennes métropole fait valoir, sans être contredite, que cette décision était en tout état de cause justifiée par un motif d'intérêt général tenant à l'implantation du futur hôtel de police de la ville de Valenciennes.
Par suite, à supposer même caractérisé le préjudice invoqué par la société Actilor du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée, en raison de la préemption, de donner suite à la promesse de vente qu'elle avait contractée, il ne peut en tout état de cause être regardé comme la conséquence directe de l'illégalité formelle dont est entachée la décision du 20 juillet 2005.
La cour observe enfin que si la société Actilor indique n'avoir pas donné suite à la proposition que lui avait faite la communauté d'agglomération Valenciennes métropole, le 10 mars 2008, d'acquérir les biens préemptés à la suite de l'annulation de la décision de préemption du 20 juillet 2005 par le jugement du tribunal administratif de Lille du 31 janvier 2007, au motif qu'elle estimait ce prix non justifié, force est de constater qu'en dépit du désaccord qui l'opposait ainsi à l'intimée, elle s'est abstenue de saisir le juge de l'expropriation, pourtant compétent de ce chef, afin que celui-ci fixe ce prix. Le préjudice qu'elle allègue avoir subi, tenant à la perte de chance de réaliser le gain qu'elle escomptait de l'opération immobilière projetée, ne saurait donc davantage trouver sa cause directe et certaine dans une faute qu'aurait commise la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole à l'occasion de l'émission de son offre de rétrocession, faute dont l'existence n'est au demeurant pas établie.
Il suit de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de diligenter l'expertise judiciaire demandée ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Actilor, que cette dernière n'est pas fondée à obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, que ce soit du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 20 juillet 2005 ou des conditions dans lesquelles a été émise l'offre de rétrocession du 10 mars 2008.
Le jugement sera, partant, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Actilor contre la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de l'issue du litige, il convient de confirmer le jugement entrepris des chefs relatifs aux dépens et frais irrépétibles et de condamner la société Actilor aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Déboute la société Actilor de sa demande d'expertise judiciaire ;
La condamne aux dépens d'appel ;
La condamne à payer à la communauté d'agglomération [Localité 2] métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La déboute de sa demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.