Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 octobre 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01119
DEMANDEUR
SASU DJYMS SPBM [Adresse 1] comparant par Me Matthieu GUYOMAR [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ADN Rénovation [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 29 octobre 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2026, la SAS DJYMS SPBM a formulé les demandes suivantes :
DECLARER la demande de la Société DJYMS SPBM recevable et bien fondée, et en conséquence :
CONDAMNER la Société ADN RENOVATION à verser à la Société DJYMS SPBM, à titre de provision, la somme de 13.938,56 € TTC,CONDAMNER la Société ADN RENOVATION au paiement à la Société DJYMS SPBM des intérêts au taux légal sur la somme de 13.938,56 € TTC à compter de la date de mise en demeure du 22 Juillet 2026 et ce, jusqu'à complet paiement,
CONDAMNER la Société ADN RENOVATION à payer à la Société DJYMS SPBM la somme de 2.500,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société DJYMS SPBM aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis accepté le 23 février 2026, la facture d'acompte du 23 mars 2026, la facture de solde du 12 mai 2026, le courriel de relance du 29 juin 2026, les lettres de mise en demeure des 22 juillet et 25 août 2026, la sommation de payer du 18 septembre 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.500,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
DECLARONS la demande de la SAS DJYMS SPBM recevable et bien fondée,
CONDAMNONS la SARL ADN RENOVATION à verser à la SAS DJYMS SPBM, à titre de provision, la somme de 13.938,56 € TTC,
CONDAMNONS la SARL ADN RENOVATION au paiement à la SAS DJYMS SPBM des intérêts au taux légal sur la somme de 13.938,56 € TTC à compter de la date de mise en demeure du 22 juillet 2026 et ce, jusqu'à complet paiement,
CONDAMNONS la SARL ADN RENOVATION à payer à la SAS DJYMS SPBM la somme de 2.500,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL ADN RENOVATION aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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