Texte intégral
R.G : N° RG 25/05813 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXF
Nom du ressortissant :
[C] [Z]
[Z]
C/
[N] [H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 décembre 2021 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience de cabinet le 13 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [Z]
né le 07 Novembre 1980 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au CRA 2
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [N] [H]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 24 mois a été notifiée le 12 juin 2025 à M. [C] [Z] par la préfète du Rhône. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Lyon le 20 juin 2025.
A l'issue de la levée d'écrou, le 12 juin 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement de M. [C] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 15 juin 2025 confirmée par la cour d'appel le 17 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrecevabilité de la requête de la préfecture et prolongé la rétention administrative de M. [C] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 11 juillet 2025 à 16 heures 23, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
Par déclaration reçue au greffe le 12 juillet 2025 à 10 heures 43, M. [C] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, M. [C] [Z] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture de la Drôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant ma première période de rétention. ».
Par courriel adressé le 12 juillet 2025 à 14 heures 46, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 juillet à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de M. [C] [Z] transmises par message électronique du 12 juillet 2025 à 19 heures 03, pour solliciter que l'appel soit fixé à l'audience car il ne rentre pas dans les prévisions de l'article L. 743-23 du CESEDA, et soulignant que l'intéressé est parent d'enfants français, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et dispose d'un titre de séjour espagnol.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 12 juillet 2025 à 20h23 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées et de l'absence de toute circonstance de droit ou de fait susceptible de mettre fin à sa rétention.
MOTIVATION
L'appel de M. [C] [Z], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
L'article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
En l'espèce, devant le premier juge, M. [C] [Z] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois à hauteur de cour pour solliciter sa mise en liberté.
M. [C] [Z] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les démarches susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
A cet égard, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure que M. [C] [Z] dispose d'un passeport algérien de sorte que l'autorité administrative a adressé dès le 13 juin 2025 une demande de routing et qu'il est programmé un vol à destination d'[Localité 2] pour le 2 août prochain.
En l'état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n'est nullement contestée par M. [C] [Z], il y a lieu de retenir que l'autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée, tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par M. [C] [Z] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, l'absence de toute adresse stable et effective faisant obstacle à toute autre alternative, tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [C] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Céline Desplanches Nabila Bouchentouf
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