Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026
Demandeur : STRAW-BERRY (SAS) [Adresse 1]
représentée par sa présidente, la SASU SD2A, elle-même représentée par son président, Monsieur [J] [D]
et assistée de Maître Vincent PELLIER (PARIS)
Ministère Public : Madame Marie-Line COULAUD, Substitut du Procureur
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration sur le portail Tribunal digital en date du 17/07/2026, pour la société :
STRAW-BERRY (SAS) [Adresse 1]
Activité : production et commercialisation de biogaz, d'électricité ou de chaleur par la méthanisation de matières provenant en majorité d'exploitations agricoles, réalisation de prestations de service pouvant découler de cette activité RCS CHATEAUROUX 877 777 169
Et vu la convocation transmise pour l'audience de Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 22/07/2026 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SAS STRAW-BERRY, représentée par sa présidente, la SASU SD2A elle-même représentée par son président, Monsieur [J] [D], et assistée de Maître Vincent PELLIER, avocat au Barreau de PARIS,
Après avoir entendu leurs observations orales, exposant que la SAS STRAW-BERRY se trouve en état de cessation des paiements depuis le 16/07/2026, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Vu l'avis de Madame le Substitut du Procureur, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS STRAW-BERRY se trouve au moins depuis le 16/07/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il est exposé que le montage initial du projet, notamment avec le bailleur, ne permet pas à la SAS STRAW-BERRY d'atteindre les chiffres nécessaires ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 251.422,87 €, et un passif à échoir de 3.404.067,22 € ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier que la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise, et les perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la société STRAW-BERRY sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire : qu'il convient de faire droit à cette demande et de désigner la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [E] [G], avec mission d'assistance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire
à l'égard de la société :
STRAW-BERRY (SAS) lieu-dit "[Adresse 1]"
[Localité 1]
Activité : production et commercialisation de biogaz, d'électricité ou de chaleur par la méthanisation de matières provenant en majorité d'exploitations agricoles, réalisation de prestations de service pouvant découler de cette activité RCS CHATEAUROUX 877 777 169
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/07/2026 ;
Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [E] [G], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
Désigne la SELAS [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [M], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [W] [Q], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 22/01/2027 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le tribunal au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l'audience de Chambre du conseil du 16/09/2026 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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