Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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O R D O N N A N C E
DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisation sous contrainte
16 Septembre 2026
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5C7
Minute n° : 26/276
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le seize Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [F] [T], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] DE L’ORNE
Demeurant [Localité 2] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 1] - [Adresse 2]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [R]
né le 01 Juin 1998 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 3]
comparant, assisté de Me Kévin DE AMORIM substituant Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocats au barreau d’ALENCON
et assité par téléphone de Monsieur [H] [A], interprète en pashto.
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [R] [S] est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 11 septembre 2026, sur arrêté préfectoral du préfet de l’Orne, fondé sur un certificat médical du Docteur [E] du même jour, faisant état de élire de persécution structuré, hallucinations acustico-virtuelles, désorganisation profonde de la pensée et des bizarreries comportementales ;
Par requête du 15 septembre 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [U] en date du 15septembre 2026.
Le greffe a convoqué le patient, son conseil, son interprète, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 16 septembre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte au regard du comportement agressif et de la persistance des phénomènes hallucinatoires.
A l’audience, Monsieur [R] [S], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat et d’un interprète, et entendu en ses observations ;
L’interprète a traduit au fur et à mesure ce qu’a indiqué la juge concernant la procédure, ce qu’a dit Monsieur [R] [S] préférant laisser la parole à son avocat, précisant ne pas vouloir créer de problème aux gens, puis les observations de l’avocat.
L’avocat soulève deux irrégularités, la première sur le fondement de l’article L3211-3 du code de la santé publique indiquant que sur le récépissé la liste des informations données au patient n’était pas détaillée et qu’il n’était pas précisé que le traducteur lui en ait donné connaissance et la seconde sur le fondement de l’article L3213-1 du code de la santé publique indiquant l’absence de motivation sur les arrêtés préfectoraux des 12 et 15 septembre quant à l’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public. Il sollicite la mainlevée.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [R] [S] au plus tard le 22 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Il résulte des dispositions de l'article L 3213-1-I du code de la santé publique que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté [...] l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l’espèce, si l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 reprend dans sa motivation en quoi les troubles de Monsieur [R] [S] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public en revanche celui du 15 septembre 2025 qui renvoie au contenu du certificat médical du docteur [U] dont il s’approprie les termes, ne décrit pas en quoi les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Par ailleurs, la motivation dudit arrêté indiquant:” l’état clinique de Monsieur [R] [S] nécessite que lui soit dispensé un traitement psychotrope adapté et qu’il persiste un risque hétéro agressif”est insuffisante pour caractériser l’atteinte grave à l’ordre public et à la sûreté des personnes.
Par ailleurs, la motivation du certificat médical motivé du 15 septembre 2025 indiquant que le maintien de la mesure est nécessaire afin de cerner le risque hétéro agressif et de dispenser un traitement psychotrope adapté ne peut justifier une privation de liberté. Cette dernière est disproportionnée vis-à-vis des troubles décrits.
Enfin, la barrière de la langue qui a été soulignée à plusieurs reprises dans les documents, et la présence du traducteur dont l’assistance n’a pas été détaillée ne permet pas de s’assurer que la liste des droits de Monsieur [R] [S] lui ait été utilement traduite et dès lors il a été nécessairement porté grief à ses droits de recours contre l’hospitalisation sous contrainte.
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [R] [S] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [S] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 16 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [S] [R]),
Reçu copie le 16 Septembre 2026
L’avocat (Me Kévin DE AMORIM ),
Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 16 Septembre 2026
Le greffier,
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