Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/09843 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWBR
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE
Mme [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. EXPERTIMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 11 octobre 2022, M. [X] [Y] et Mme [P] [F] ont acquis un immeuble à usage d'habitation, pour lequel la société Expertima avait établi un diagnostic de performance énergétique classé en catégorie C.
Se plaignant que le DPE du logement était mal évalué par la société Expertima et que les coûts annuels de chauffage étaient sous-estimés, M. [Y] et Mme [F] ont assigné la société Expertima devant le tribunal judiciaire de Lille par acte de commissaire de justice signifié le 29 août 2024.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 28 mai 2025 par voie électronique, M. [Y] et Mme [F] demandent au tribunal de :
-condamner la société Expertima au paiement des sommes suivantes :
-17 544,62 euros au titre des travaux de remise en état afin que le logement ait les caractéristiques d’un logement classé C ;
-1 449 euros au titre du préjudice de surconsommation énergétique ;
-2 000 euros au titre du préjudice de jouissance
-subsidiairement condamner la société Expertima au paiement de la somme de 20 993,62 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de négocier une baisse du prix.
-condamner la société Expertima au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société EXPERTIMA aux entiers dépens.
M. [Y] et Mme [F] développent l'argumentation suivante :
-Le diagnostiqueur engage sa responsabilité extracontractuelle envers l'acheteur en cas d'erreur de diagnostic de performance énergétique, qui depuis le 1er juillet 2021 n'a plus un caractère simplement informatif. Il est alors possible d'obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices matériels et de jouissance.
-La société Expertima a commis une faute en indiquant sans vérification sur place que les murs de l'habitation étaient isolés, alors que ce n'était pas le cas pour tous. Elle avait d'abord reconnu sa responsabilité en faisant une déclaration de sinistre. Le bien n'est pas classé C mais E selon une expertise contradictoire de la société Artois lys expertise.
-Leur préjudice tient en la nécessité de réaliser des travaux d'isolation, à une surconsommation énergétique et à un préjudice de jouissance tenant au fait que les travaux ont engendré de la poussière, les obligeant à vivre chez des amis pendant un mois.
-A défaut, le préjudice sera analysé en une perte de chance certaine de négocier le prix pour le même montant.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 24 juin 2025 par voie électronique, la société Expertima demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation, de :
A titre principal,
-JUGER que la société EXPERTIMA n’a commis aucune faute dans la réalisation de son diagnostic de performance énergétique ;
-DEBOUTER Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [F] de l’ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
-RAMENER les prétentions indemnitaires de Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [F] à de plus justes proportions ;
-JUGER que le préjudice de Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [F] au titre des travaux de réfection de l’immeuble est limité à la somme de 2 744,63 euros ;
En tout état de cause,
-CONDAMNER Monsieur [X] [Y] et Madame [P] [F] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner les demandeurs aux dépens.
La société Expertima répond au moyen de l'argumentation suivante :
-Il ressort de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation que le diagnostic ne vise qu'à donner une idée des performances énergétiques du bien selon une utilisation standardisée et ne constitue pas une expertise thermique.
-Le diagnostiqueur utilise une méthode standardisée après simple saisine des caractéristiques connues du bien immobilier dans un logiciel agréé et ne peut procéder qu'à des constatations visuelles selon la norme XP 16 600. En l'occurrence, la société Expertima est venu accompagné du vendeur qui a indiqué avoir rénové la maison et isolé intégralement les murs, déclaration liant le diagnostiqueur qui ne pouvait procéder à aucun sondage.
-Le DPE réalisé par la suite par la société Artois lys expertise a mentionné l'isolation des murs comme une valeur inconnue, dégradant la notation du bien. Toutefois, lors de l'expertise amiable mandatée par l'assureur de la société Expertima, il est apparu que plusieurs murs étaient bien isolés (murs 2 et 3, plafond des combles, plafond de la salle de bain). En réalité, l'erreur porte uniquement sur les murs 1, 4 et 5 et découle des déclarations fallacieuses du vendeur. La société Expertima ne peut produire le rapport de son expert d'assurance, qui est couvert par le secret professionnel protégeant toute consultation entre un client et son conseil.
-Faute de démontrer la véritable classe énergétique du bien, M. [Y] et Mme [F] seront déboutés de leur demande.
-En tout état de cause, l'erreur alléguée n'est pas à l'origine de la mauvaise performance énergétique et le préjudice peut tout au plus être analysé en une perte de chance de négocier à la baisse le prix du bien.
-Les devis produits intègrent au demeurant de nombreux travaux sans lien avec l'isolation et un isolant dans des murs déjà isolés : les seuls travaux à retenir sont d'un montant de 2744,63 euros. La demande au titre de la surconsommation énergétique sera rejetée faute de justificatif, tout comme la demande au titre du préjudice de jouissance, les travaux ayant largement débordé l'isolation.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 19 novembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de M. [Y] et Mme [F]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient donc à M. [Y] et Mme [F] de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Expertima ne pouvait réaliser aucun sondage ni dégrader les revêtements dans le logement dans le cadre de son diagnostic. La société Expertima a toujours indiqué avoir rempli le logiciel au moyen des données fournies par le vendeur et n'avoir eu aucun moyen de remettre en cause les informations de ce dernier qui affirmait avoir procédé à l'isolation complète du bien. Il appartient dès lors à M. [Y] et Mme [F], qui, selon leurs propres conclusions, ne se sont aperçus qu'en découpant une plaque de placoplâtre de l'absence d'isolant, de démontrer que le diagnostiqueur avait la possibilité de se rendre compte de l'inexactitude des déclarations du vendeur sans procéder à un sondage.
Dès lors, la simple différence d'évaluation entre le diagnostic de la société Expertima et l'expertise extra-judiciaire réalisée par la société Artois lys expertise ne permet pas de déduire la faute du diagnostiqueur.
M. [Y] et Mme [F] seront donc débouté de l'ensemble de leurs demandes.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Y] et Mme [F], qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société Expertima ayant dû exposer des frais pour se défendre en justice, M. [Y] et Mme [F] seront condamnés à lui payer à ce titre une somme qu'il est équitable de fixer à 2000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE M. [X] [Y] et Mme [P] [F] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société Expertima au titre des travaux de remise en état, du préjudice de jouissance, de la surconsommation énergétique ou de la perte de chance de négocier à la baisse le prix de vente,
CONDAMNE M. [X] [Y] et Mme [P] [F] aux dépens,
CONDAMNE M. [X] [Y] et Mme [P] [F] à payer à la société Expertima la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 24/09843 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWBR
[X] [Y], [P] [F]
C/
S.A.R.L. EXPERTIMA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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