Texte intégral
Numéro de rôle : 2025000665
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 6 novembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 25 septembre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL [Etablissement 1]
Immatriculée sous le numéro 798 950 853, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS ANUSHKA
Immatriculée sous le numéro 844 862 391, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Yves REGNIER, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS
LES FAITS
Par acte de cession en date du 27 novembre 2019, la société [Etablissement 1], ci-après [Etablissement 1], cède son fonds de commerce à la société Anushka, ci-après Anushka.
La cession est consentie pour un total de 130 000 € dont 120 000 € pour les éléments incorporels et 10 000 € au titre des matériel et mobilier commercial.
Le paiement du prix est prévu comme suit : 5 000 € comptant le jour de la signature et 125 000 € via un crédit-vendeur accordé par le cédant pour une durée de 3 ans avec 36 mensualités d'un montant de 3 472,22 € à compter de janvier 2020.
Le 12 décembre 2019, un nantissement en premier rang à hauteur de 125 000 € à titre de gage est inscrit au profit du cédant ;
Par courrier RAR le 5 décembre 2022, [Etablissement 1] met en demeure Anushka de régler la somme de 125 000 €.
Anushka règle en janvier 2023 la sommes de 25 000 € en 2 versements de 3 472,22 € chacun et un versement de 18 055,56 €, laissant un solde impayé de 100 000 €.
Par courrier RAR du 30 avril 2024, le conseil de [Etablissement 1] met en demeure Anushka de lui régler sous quinzaine la somme de 100 000 €.
Anushka ne règle pas.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
[Etablissement 1] s'adresse à justice et par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025 et enrôlé sous le N° 2025000665 signifié non à personne, assigne Anushka à comparaître devant notre juridiction.
Le tribunal constate qu'après vérification sur la boîte aux lettres et après confirmation du domicile par le voisinage, conformément à l'article 656 du code procédure civile qu'un avis de passage a été laissé à Anushka ; que les diligences requises ont été correctement effectuées.
Lors de l'audience de la mise en état du 25 septembre 2025, les parties informent le tribunal ne pas vouloir plaider.
La mise à disposition du jugement est faite au 6 novembre 2025.
En qualité de demandeur, [Etablissement 1] demande au tribunal de :
* Déclarer les demandes de [Etablissement 1] recevables et bien fondées ;
Par conséquent :
Condamner Anushka au paiement de la somme de 35 000 € à [Etablissement 1] en exécution du contrat de cession de fonds de commerce en date du 27 novembre 2019 et au titre du solde restant dû ;
Condamner Anushka à payer à [Etablissement 1] la somme de 3 7158,86 € au titre de son préjudice matériel et financier dû à l'absence de règlement du crédit-vendeur dans les délais requis (pour mémoire à parfaire);
Condamner Anushka à payer à [Etablissement 1] la somme de 50 000 € au titre de son préjudice de perte de chance du fait de ne pas avoir pu réaliser d'investissements en l'absence de règlement du crédit vendeur dans les délais requis ;
* Débouter Anushka de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamner Anushka au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Anushka aux dépens de l'instance ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.
En demande, [Etablissement 1] soutient :
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1, et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 1341 et suivants du code civil,
Vu l'article 1582 et suivants du code civil,
Vu le contrat de bail et sa clause résolutoire,
Vu la cession de fonds de commerce en date du 27 novembre 2019,
Vu les autres pièces versées au débat ;
Que depuis 2020, Anushka effectuait des paiements irréguliers ; Qu'au moment de l'assignation Anushka était bien débitrice de 100 000 € sur le crédit octroyé par [Etablissement 1] ; Que suite à l'assignation de l'instance en cours, Anushka a réglé partiellement sa dette et réduit celleci à la somme de 35 000 € ; Qu'elle a bénéficié de nombreux délais pour s'en acquitter malgré 5 ans d'exploitation ; que lors de la période du Covid une renonciation du loyer pendant 6 mois a été accordée par le demandeur ; Que [Etablissement 1] a déjà fait preuve d'une attitude conciliante au vu de l' inexécution contractuelle de Anushka pour qu'un nouveau délai de paiement lui soit accordé ;
En qualité de défendeur, Anushka demande au tribunal de :
* Débouter [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Juger qu'Anushka est redevable d'une somme de trente-cinq mille euros (35 000) au titre du crédit vendeur mentionné dans l'acte de cession en date du 27/11/2019 ;
* Accorder un échéancier de sept mois à la société Anusha pour régler à [Etablissement 1] la somme de trente-cinq mille euros par mensualités de cinq mille euros la première mensualité devant avoir lieu un mois après le jugement à intervenir ;
* Condamner [Etablissement 1] à verser la somme de 1 500 euros à Anushka sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En défense, Anushka soutient :
Qu'elle n'a pas pu effectuer les versements en raison de la fermeture du restaurant due au Covid en 2020 et 2021 ; Qu'elle a recommencé à rembourser en 2023 partiellement ; Qu'il y avait un accord verbal pour repousser l'échéancier ; Qu'elle a dû prendre un emprunt afin de solder sa dette.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Par acte de cession du 27 novembre 2019, la société [Etablissement 1] exploitant un fonds de commerce de restauration traditionnelle, sis [Adresse 2] à [Localité 1], est cédée à Anushka pour la somme de 130 000 €. Un crédit vendeur est accordé au cessionnaire moyennant le paiement de la somme mensuelle de 3 472,22 € pendant 36 mois, jusqu'au 5 décembre 2022 inclus.
[Etablissement 1] demande au tribunal de condamner Anushka à lui payer le solde de cette cession soit 35 000 €, qui n'ont toujours pas été réglés, ainsi que 3 718,86 € au titre de son préjudice matériel et financier du fait du crédit-vendeur qui n'a pas été réglé à l'échéance prévue et engendré des frais de fonctionnement ; Elle soutient également avoir subi un préjudice de perte de chance de réaliser d'autres investissements et demande au tribunal de condamner Anushka à lui verser la somme de 50 000 € à ce titre ;
[Etablissement 1] verse au dossier en soutien de sa demande :
L'acte de cession du 27 novembre 2019
L'inscription de nantissement du 12 décembre 2019,
La mise en demeure adressée à Anushka du 5 décembre 2022,
La mise en demeure adressée à Anushka du 30 avril 2024,
L'attestation du cabinet d'expert-comptable du 5 octobre 2024, L'attestation de renonciation aux loyers du 15 juillet 2021
En défense Anushka lui oppose qu'elle a subi les fermetures liées au Covid en 2020 et 2021, qui ne lui ont pas permis de régler les échéances du crédit-vendeur ; qu'elle a cependant continué à payer ses loyers ; qu'un accord oral avait été conclu pour décaler l'échéancier ; qu'en décembre 2024, elle a contracté un crédit auprès de la Société Générale pour régler sa dette ;
Elle verse au débat : Le courriel du 4 décembre 2024 de la Société Générale concernant la confirmation du prêt, Les versements effectués à M. [D] en janvier et février 2025.
Sur la créance de [Etablissement 1]
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1341 : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. » ;
Le tribunal constate que les deux parties s'accordent sur le montant, soit la somme de 35 000 €, qu'il reste à régler par Anushka à [Etablissement 1] en règlement du crédit-vendeur accordé en 2019 ;
Anushka demande au tribunal d'échelonner sur 7 mois ce paiement ; [Etablissement 1] s'y oppose en raison de l'inertie d'Anushka depuis 2020, et demande au tribunal un paiement immédiat de la totalité des 35 000 € au motif que Anushka a fait trainer ses remboursements depuis 2022 et que le crédit-vendeur a dépassé son terme de près de 3 ans ; qu'elle lui a accordé pendant la période du Covid une remise de 6 mois de loyers et qu'Anushka a recommencé à régler le crédit-vendeur en 2025, uniquement du fait qu'elle ait été assignée devant notre juridiction ;
Le tribunal constate que Anushka a fait un emprunt auprès de la Société Générale d'un montant de 70 000 €, pour rembourser son crédit vendeur ; que cependant le crédit demandé ne couvre pas la totalité de la dette et que près de la totalité de cet emprunt (65 000 €) a été reversée en février 2025 pour solder le crédit-vendeur ; qu'il reste encore 35 000 € à régler; que bien qu'il ne soit versé aucun élément comptable ou bilan permettant d'évaluer la capacité d'Anushka à rembourser [Etablissement 1], le tribunal prend en compte qu'Anushka doit régler un loyer de 3 000 €, plus des charges ainsi que ses échéances d'emprunt ; Qu'en outre, le secteur de la restauration est affecté par le contexte économique actuellement difficile ; Le tribunal dit que la mise en place d'un échéancier permet de sécuriser le remboursement au créancier et solder les comptes en limitant l'impact négatif sur la stabilité financière du débiteur ;
De ce qui précède, le tribunal condamnera Anushka à verser la somme de 35 000 € à [Etablissement 1] en 7 échéances de 5 000 € chacune, exigible le 1 er de chaque mois à compter du 1 er décembre 2025, la dernière échéance étant exigible le 1 er juin 2026 ;
Cependant le tribunal dit qu'à la première défaillance de paiement, la SAS Anushka sera condamnée à régler le montant total de la dette exigible à la SARL [Etablissement 1] ;
Sur la demande de [Etablissement 1] au titre du préjudice matériel et financier
[Etablissement 1] soutient avoir subi des frais de gestion comptable et frais bancaires en 2023 et 2024 en raison de la non clôture du crédit vendeur qui aurait dû être réglé en 2022 ; Elle verse en soutien de sa demande une attestation de la société d'expertise comptable Serrano indiquant que selon l'arrêté des comptes au 30 septembre 2023 les frais comptables sont de 1 448,03 € et les frais bancaires de 338,90 €, soit des frais de 1 786,93 € ; que sous réserve de l'arrêté des comptes les frais engagés en 2024 s'élèvent à 1 931,93 € ; Elle demande au tribunal de condamner Anushka à lui régler la somme de 3 718,86 € au titre de ce préjudice ;
Le tribunal constate que l'attestation de l'expert-comptable versée au débat par [Etablissement 1] n'est pas signée par celui-ci ; qu'en outre aucun document, ni relevé bancaire ou comptable ne vient confirmer son attestation ;
Le tribunal déboutera [Etablissement 1] de sa demande au titre du préjudice matériel et financier.
Sur la demande de [Etablissement 1] au titre du préjudice de perte de chance
[Etablissement 1] soutient que le manquement par Anushka de règlement dans les temps, ne lui a pas permis de réaliser les investissements pour le développement de nouvelles activités ; Elle demande au tribunal de condamner Anushka à lui verser la somme de 50 000 € au titre du préjudice de cette perte de chance ;
[Etablissement 1] n'apporte aucune précision sur les investissements qu'elle n'a pas pu réaliser, et ne verse pas aux débats d'élément permettant d'évaluer la disparition de la probabilité de réalisation d'investissements en raison des retards de paiements du crédit-vendeur ;
En conséquence le tribunal dit [Etablissement 1] mal fondée et la déboutera de sa demande au titre du préjudice de perte de chance.
Sur l'article 700 et les dépens
Anushka qui succombe sera condamnée aux dépens et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par [Etablissement 1] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après avoir délibéré,
Condamne la SAS Anushka à verser à la SARL [Etablissement 1] la somme de 35 000 € payable en 7 échéances de 5 000 € chacune, exigible le 1 er de chaque mois à compter du 1 er décembre 2025 ;
Dit qu'à la première défaillance de paiement, la SAS Anushka est condamnée à régler le montant total de la dette exigible à la SARL [Etablissement 1] ;
Déboute la SARL [Etablissement 1] de sa demande en paiement au titre des frais financiers et matériels ;
Déboute la SARL [Etablissement 1] de sa demande en paiement au titre du préjudice de perte de chance ;
Condamne la SAS Anushka à payer à la SARL [Etablissement 1] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Anushka aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier
Le Président.
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