Texte intégral
N° RG 24/04047 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVGE
Décision du
Juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de LYON
du 29 avril 2024
Surendettement
RG : 11.23.0305
[B]
C/
[V]
POLE DE RECOUVREMENT SPEC. [L]
[Adresse 1] CHEZ [1]
Société [2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTE :
Mme [G] [B]
née le 24 Mai 1966
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante
INTIMES :
M. [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant
POLE DE RECOUVREMENT SPEC. [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant
[Adresse 1] CHEZ CABOT FINANCIAL
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant
Société [3] CHEZ CABOT [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparante
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mars 2025
Date de mise à disposition : 15 Mai 2025
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 22 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de Mme [G] [F], née [B] afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 31 août 2023, la commission a notifié à la débitrice et aux créanciers la mesure qu'elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Elle a précisé que la créance du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône avait été déclarée frauduleuse, qu'elle était donc hors du champ de la procédure de surendettement et que la capacité de remboursement était intégralement utilisée au remboursement de cette dette sur la période de 84 mois.
M. [P] [V], créancier, a contesté cette mesure par lettre recommandée adressée le 25 septembre 2023 à la commission de surendettement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
M. [V] a sollicité que sa dette ne soit pas effacée.
Mme [B] a expliqué quant à elle qu'elle était en instance de divorce et que la plupart de ses dettes provenaient de son ex-époux.
La DGFIP du Rhône, représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir a déclaré que sa créance était de nature frauduleuse et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un effacement.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 29 avil 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a :
- déclaré recevable en la forme la contestation de M. [V],
- constaté que Mme [B], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir,
- déclaré la demande de Mme [B] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable,
- fixé la capacité de remboursement de Mme [B] à la somme de 200 euros,
- dit que la situation de Mme [B] justifie de :
- réechelonner l'ensemble des dettes au taux de 0% sur 84 mois,
- ordonner l'effacement du surplus à hauteur de 5 970,36 euros en fin de plan s'il est pafaitement respecté,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
- résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement
- laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Cette décision a été notifiée à Mme [B] par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 3 mai 2024.
Par lettre recommandée envoyée à la cour le 7 mai 2024, Mme [B] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 2025.
A cette date, M. [P] [V], créancier comparaît. Il indique que depuis le jugement, la débitrice effectue des versements.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, l'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Selon les dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, en matière de recours contre les décisions du juge du tribunal des contentieux et de la protection rendues en matière de traitement des situations de surendettement, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Ainsi, devant la cour, la procédure est orale. Mme [G] [B] a été régulièrement convoquée à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Si la lettre recommandée de Mme [B] est revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, il lui appartenait toutefois de s'organiser pour recevoir la convocation du greffe. En outre, elle a également été convoquée par lettre simple, laquelle n'a pas été retournée par la poste.
Les convocations rappellent la nécessité d'être présente ou représentée.
Mme [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de sorte que l'appel n'est pas soutenu.
En conséquence, il convient de constater que l'appel n'est pas soutenu.
Enfin, les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate que Mme [G] [B] ne soutient pas son appel,
Dit que le jugement prononcé le 29 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon produira son plein et entier effet,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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