Texte intégral
*1DE/06/60/00/67*
LRAR: -SAS S O R E M I Copies: -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [L] -SELARL [T] [V] en la personne de Me [T] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G.
: 2026055194
P.C.
: P202602850
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS S O R E M I, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 389 720 392) représentée par son président, M. [J] [N] [M], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Patrick Atlan, avocat (P0006).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS S O R E M I est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389720392 et exerce une activité de prise de participations dans toutes sociétés immobilières ainsi que dans toutes entreprises ou sociétés à créer, acquisition de tous immeubles destinés à la location ou à la vente, en immobilier d'entreprise, de loisirs ou d'habitation, la gestion immobilière directement ou indirectement de ces participations ou immeubles, tant sur le plan locatif que sur celui des transformations ou réhabilitations et le suivi des travaux sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS S O R E M I emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 736 938,00 euros.
* le passif s'élève à 14 576 468.00 euros dont 9 561 154.00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 26 035 227,00 euros dont 2 200 597,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SELARL [T] [V] en la personne de Me [T] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous réserve du dépôt des comptes.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SASSOREMI
[Adresse 1]
Activité : Prise de participations dans toutes sociétés immobilières ainsi que dans toutes entreprises ou sociétés à créer, acquisition de tous immeubles destinés à la location ou à la vente, en immobilier d'entreprise, de loisirs ou d'habitation, la gestion immobilière directement ou indirectement de ces participations ou immeubles, tant sur le plan locatif que sur celui des transformations ou réhabilitations et le suivi des travaux
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389720392
Etablissement hors ressort : RCS Pontoise
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire.
Désigne la SELARL [T] [V] en la personne de Me [T] [V], [Adresse 3], et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [L], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Me [R] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 4 septembre 2026 à 09h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Tribunal de Commerce
Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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