Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008957
DEMANDEUR(S): M. [G] [Z] - EIRL [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [G] [Z], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Cassandre [E]
2026 008957
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 10/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise
[G] [Z] - EIRL
, M. [G] né 04/04/1981 à [Localité 1], exerçant une activité de travaux d'isolation, à [Localité 2].
M. [G] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026. Il a comparu en personne et a été entendu en ses observations, en présence de Mme [E], substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exercer une activité commerciale ou artisanale »
; que l'entreprise
[G] [Z] - EIRL
exerçant bien une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [Z] à l'audience qu'il a dû procéder à des licenciements économiques, ce qui a creusé sa trésorerie et l'a entraîné dans les difficultés ; qu'il n'a d'autre choix, que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise [G] [Z] EIRL ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs que l'entreprise n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 41 659,00 euros ;
Attendu que Mme [E], substitute du procureur, émet un avis favorable à la demande ;
Attendu que l'entreprise [G] [Z] - EIRL remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de l'entreprise
[G] [Z] - EIRL
, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
L'entreprise [G] [Z] - EIRL dûment convoquée et entendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
M. [G] [Z] - EIRL Travaux d'isolation [Adresse 1] Siren : 839 698 297
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/07/2025,
DESIGNE M. [X] [A] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME
SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE
au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
27/01/2027
, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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