Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 25/01626 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWXE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [Y] [Q],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2138 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
DEFENDEURS
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Cécilia TEZARD
à Me Samuel VIEL
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Samuel VIEL
S.A.R.L. [E] ANTHONY,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
M. [X] [D],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 18 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 25/01626 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWXE Page
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur et Madame [D] sont propriétaires d'une parcelle sis [Adresse 4] [Localité 2], cadastrée section E n°[Cadastre 1]. Cette parcelle jouxte celle appartenant à Monsieur [Y] [W] [L], cadastrée section E n°[Cadastre 2].
Monsieur et Madame [D] ont fait réaliser des travaux de rénovation de la toiture de l'immeuble leur appartenant par la SARL [E] ANTHONY.
Monsieur [Y] [Q] a émis des griefs relatifs à l’écoulement d’eau sur sa parcelle en provenance de la couverture de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame [D].
Par devant le conciliateur de justice, les parties ont trouvé un accord pour mettre fin à l’écoulement des eaux sur le bâti de Monsieur [Y] [W] [L], les travaux devant être exécutés dans un délai de deux mois à compter de la signature du devis de Monsieur [E].
Monsieur [Y] [W] [L] s’est plaint de ce que les travaux n’ont pas permis de mettre fin à l’écoulement des eaux.
C’est dans ce contexte que par assignation délivrée le 09 juillet 2025, Monsieur [Y] [Q] a cité Monsieur [X] [D] à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir la réalisation de nouveaux travaux sous astreinte et l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
Par acte délivré le 10 décembre 2025, Monsieur [X] [D] a cité la SARL ANTHONY [E] devant la juridiction en intervention forcée afin de la voir condamner à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
La jonction des procédures a été prononcée le 24 avril 2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [Y] [W] [L] et Monsieur [X] [D] ont été représentés par leurs conseils. La SARL ANTHONY [E] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [Y] [Q] demande oralement au tribunal de :
Condamner Monsieur [D] à prendre la moitié du devis de 687 euros ; A défaut,
Condamner Monsieur [D] à payer à Monsieur [Q] la somme de 5 000 € en réparation de l’intégralité de ses préjudices ; Condamner Monsieur [D] sous astreinte de 150€/jour de retard à compter de la signification de la décision à venir à faire cesser l'écoulement des eaux de pluie sur le fonds de Monsieur [W] [L] pour les diriger et les recueillir sur son propre terrain en effectuant les travaux à savoir la pose de tuiles canal lisse en alignement du mur mitoyen ; En toute hypothèse,
Débouter Monsieur [D] de ses demandes ; « Rejeter la demande de dommages et intérêts de Monsieur [X] [D] au titre de la résistance abusive ;
Au soutien de sa demande de rejet de la demande adverse, Monsieur [Y] [W] [L] affirme ne pas avoir été en mesure d’y répondre par écrit. Pour le surplus des moyens que Monsieur [Y] [W] [L] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions en date du 01 juillet 2026, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’audience, Monsieur [X] [D] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal de :
« A titre principal,
Débouter Monsieur [W] [L] de toutes ses demandes, A titre subsidiaire,
Condamner la société [E] ANTHONY à garantir Monsieur [D] de toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui ; Condamner la société [E] ANTHONY à verser à Monsieur [D] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre aux dépens. En toutes hypothèses,
Condamner Monsieur [Q], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à procéder au retrait de tous éléments situés en limite de propriété, visibles depuis la parcelle appartenant à Monsieur [D] ; Condamner Monsieur [Q] à verser à Monsieur [D] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 32-1 du CPC; Condamner Monsieur [W] [L] à verser à Monsieur [D] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de commissaire de justice du 7 janvier 2026 pour un montant de 364,56 € TTC ; » Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [X] [D] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions en date du 02 juillet 2026, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
La SARL ANTHONY [E] n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Ainsi, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale de prise en charge du devis par moitié
Sur le trouble anormal de voisinageAux termes de l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir la relation de voisinage entre Monsieur [Q] et Monsieur [D].
De même, il est établi que les travaux ont été réalisés par la société [E] et facturés le 22 janvier 2025. Le constat de commissaire de justice dresséen janvier 2026 permet d’établir que « la toiture est neuve, que sur le côté il y a une partie en zinc qui permet de recueillir les eaux pluviales, qui par la suite atterrissent dans la gouttière de la toiture de la maison de Monsieur et madame [D], puis descendent dans la descente d’eau pluviale qui est fixée sur leur maison ».
Dès lors, il n’y plus d’écoulement des eaux sur le fonds de Monsieur [W] [L], en sorte que la preuve d’un trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.
Le moyen tiré du trouble anormal de voisinage sera ainsi écarté.
Sur la responsabilité délictuelle Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [Q] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’une faute de Monsieur [D], ou de dommages, les travaux ayant été réalisés et l’écoulement des eaux ayant cessé.
Ce moyen étant écarté, Monsieur [W] [L] sera débouté de sa demande principale.
Sur la demande subsidiaire d’exécution des travaux
Les développements ci-dessus permettent d’établir que cette demande est sans objet et Monsieur [Q] en sera ainsi débouté.
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts
Les développements ci-dessus permettent d’établir que cette demande est sans objet et Monsieur [Q] en sera ainsi débouté.
Sur la demande reconventionnelle d’injonction de faire
Aux termes de l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l’espèce, le procès-verbal de constat permet d’établir que des tôles ondulées des dépendances de Monsieur [W] [L] dépassent dans le jardin de la maison de la partie défenderesse. Elles empiètent donc sur la propriété, et Monsieur [Q] ne produit aucun élément objectif pour justifier de cette situation.
Si cet empiètement caractérise un trouble de voisinage, Monsieur [D] n’apporte aucun élément objectif corroborant ses allégations aux termes desquels ces tôles « gâchent de manière incontestable la jouissance quotidienne des lieux », qui permettrait ainsi d’établir l’anormalité du trouble et ses répercussions concrètes sur le défendeur.
En conséquence, il sera débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts fondée l’abus de droit
Sur la demande de rejetAux termes de l’article 446-1 du Code de procédure civile, lequel prévoit des dispositions propres à la procédure orale devant le tribunal judiciaire, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
En l’espèce, les parties ont déposé leurs écritures la veille et l’avant-veille de l’audience et ont plaidé lors de cette dernière, en développant à l’oral leurs prétentions et leurs moyens. Monsieur [Q] n’a pas répondu à la demande de dommages et intérêts adverse alors qu’il en avait la possibilité et qu’il en a eu connaissance. L’impossibilité de répondre par écrit ne constitue pas une cause de rejet de la demande, dès lors qu’il n’en résulte aucune atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
En conséquence, Monsieur [W] [L] sera débouté de sa demande de rejet.
Sur le fond Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, les travaux réalisés il y a plus d’un an ayant permis l’arrêt de l’écoulement des eaux sur le bâti appartenant à Monsieur [Q], les travaux de réfection de sa toiture demeurent à sa charge en tant que propriétaire, étant précisé qu’il ne rapporte pas la preuve que la dégradation de la toiture est directement causée par l’écoulement des eaux. Le fait de vouloir en partager le coût avec Monsieur [D] constitue une preuve de sa mauvaise foi et une faute dans l’exercice de ses droits.
En conséquence, Monsieur [W] [L] sera condamné à verser la somme de 800 euros à Monsieur [D] à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Y] [Q], partie perdante sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [Y] [Q], partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à Monsieur [Y] [Q] Monsieur [X] [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Y] [W] [L] de l’intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [X] [D] de sa demande reconventionnelle d’injonction de faire sous astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] [L] à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 800 à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] [L] à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] [L] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 07 janvier 2026 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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