Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00552 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUDV
N° minute :
JUGEMENT
DU : 25 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pierre FREISINGER
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS substitué par Me Manon GRANDO, avocat au barreau de SOISSONS assistée par Madame [J] [M], élève avocate
ET :
DÉFENDEURS :
M. [X] [L]
né le 04 Septembre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Ludovic BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
Mme [N] [S] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Ludovic BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes sous seing privé en date du 22 avril 2022, la SA CLESENCE a donné à bail à Monsieur [X] et Madame [N] [L] un logement situé au [Adresse 5], ainsi qu’un emplacement de stationnement n°12 situé à la même adresse, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 913, 15 euros, provision sur charges comprise s’agissant du logement et 27, 22 euros s’agissant de l’aire de stationnement.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la SA CLESENCE a fait signifier à Monsieur [X] et Madame [N] [L] un commandement de payer la somme principale de 2 415, 48 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 1er août 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2025, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [X] et Madame [N] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons statuant en référé aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [X] et Madame [N] [L] à lui payer la somme de 4 229, 01 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 octobre 2025 ; condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [N] [L] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [N] [L] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX;condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [N] [L] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par voie électronique avec avis de réception du 29 octobre 2025.
A l'audience du 19 juin 2026, la SA CLESENCE, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 11 026, 67 euros, arrêtée au 15 juin 2026, loyer du mois de juin 2026 inclus. Elle a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation. Elle s’est opposée aux demandes reconventionnelles de Monsieur [X] et Madame [N] [L], s’est opposée à leur demande d’expertise et a sollicité leur condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, en cas d’expertise, la SA CLESENCE a sollcité que soit ordonnée le séquestre des arriérés de loyer sur le compte de Monsieur le bâtonnier du barreau de Soissons
Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglés les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.
Monsieur [X] et Madame [N] [L] représentés par leur conseil ont demandé au juge de :
A titre principal,
débouter la SA CLESENCE de l’ensemble de ses demandes, les autoriser à suspendre le paiement des loyers jusqu’à la mise en conformité du logement, condamner la SA CLESENCE à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice, condamner la SA CLESENCE aux dépens, condamner la SA CLESENCE à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire,
désigner tel expert avec pour mission de : . voir et visiter l’immeuble situé [Adresse 6],
. en décrire la consistance et l’état,
. constater les désordres allégués et leur imputabilité,
. entendre les parties en leur prétentions et explications,
. se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
. recueillir tout autre renseignement dont il précisera la source,
. décrire les travaux indispensables pour rendre le logement décent au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-12° du 30 janvier 2022,
. chiffrer le préjudice de jouissance de Monsieur [X] et Madame [N] [L],
. fournir les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis,
. répondre aux dires et réquisitions des parties.
Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier établi et reçu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIVATION
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il apparaît incontestable que le logement présente des problèmes d’humidité, comme en attestent les photos produites par les défendeurs ainsi que le rapport préliminaire commandé par l’assureur de la SA CLESENCE faisant état de traces de condensation pouvant à terme « [provoquer] l’apparition d’auréoles, cloques, décollement de peinture, moisissures superficielles et de dégradation des matériaux de finition ».
Certes, le rapport indique que « la prestation réalisée ne relève pas d’une mission de maîtrise d’œuvre ou d’une mission d’architecte ». Toutefois, ce constat n’exclut pas la nécessité de prendre de mesures d’une autre nature. En outre, il ne se prononce pas sur l’imputabilité des désordres. En tout état de cause, il convient de souligner que le rapport cité a été commandé par l’assureur du bailleur.
Il apparait donc légitime de conserver la preuve de l’état de dégradation constaté avec précision et d’en établir la cause.
Dès lors, il sera fait droit à la d’expertise sollicitée par la partie demanderesse avant dire droit.
Sur la demande de séquestre des loyers et arriérés de loyer
L’article 1961 du code civil dispose notamment que la justice peut ordonner le séquestre des meubles saisis sur un débiteur ou des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.
Il est constant le juge des référés est investi d’un pouvoir souverain d’appréciation à l’effet d’ordonner un séquestre.
En l’espèce, la SA CLESENCE ne justifie pas de la nécessité particulière du séquestre des loyers dans le présent litige de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande en ce sens.
Sur les mesures accessoires
Compte tenu de la nature de la présente décision, chaque partie conservera à titre provisoire la charge de ses propres dépens. Il n’y a pas non plus lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
SURSEOIT A STATUER sur les demandes de Monsieur [X] et Madame [N] [L] et la SA CLESENCE ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise immobilière du logement situé [Adresse 5]
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [R] [Z], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
Se rendre sur les lieux, Examiner le logement, Décrire les désordres, les risques encourus et leurs origines,Entendre les parties en leurs dires et explications ainsi que tout sachant, se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, recueillir, s’il est utile tous autres renseignements oraux ou écrits dont il précisera la source, Constater et conclure sur l’état de salubrité du logement, Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, Décrire les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage, Donner tous les éléments de préjudice subis du fait des malfaçons, répondre aux dires et réquisitions des parties et faire le compte entre les parties,
DISONS que cette expertise sera diligentée conformément aux articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
FIXONS la provision sur rémunération de l’expert au montant de 500 euros ;
METTONS cette consignation à la charge de Monsieur [X] et Madame [N] [L] qui devront la déposer au greffe dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou s'il existe une cause de récusation, il sera pourvu d'office au remplacement de l'expert, commis par ordonnance du juge chargé du contrôle ;
DEBOUTONS la SA CLESENCE de sa demande séquestre ;
DISONS n’y avoir lieur à lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à chaque partie, à titre provisoire, la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Pierre FREISINGER
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