Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01629 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYBG
du 07 Septembre 2026
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 3]
c/ S.C.I. [Adresse 2]
Copie exécutoire délivrée à
Me David JACQUEMIN
Me Thibault POZZO DI BORGO
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Septembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par son syndic en exercice la SASU EASY MENTON
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. LA BARAKA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2026, prorogé jusqu’au 07 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a assigné la SCI [Adresse 5] BARAKA en référé aux fins notamment d’accès à son lot en exécution d’une mission confiée à un géomètre-expert tendant au calcul des millièmes de chaque lot permettant la fixation des quotes-parts de chaque lot.
Suivant décision en date du 6 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre aux syndicats des copropriétaires [Adresse 1] de justifier des diligences accomplies en raison de la radiation du registre du commerce et des sociétés de Nice de la SCI [Adresse 2] intervenue le 1er juillet 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.
Aux termes des conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sollicite :
- la condamnation de la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc, sous astreinte de 1000€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, d’avoir accès à son lot le temps nécessaire pour permettre au géomètre de réaliser sa mission
- à défaut, autoriser le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic et la société EFGéo de pénétrer dans les lieux afin de procéder aux missions visées, au besoin avec l’assistance d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier et/ ou d’un artisan,
- la condamnation de la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc, au paiement d’une somme provisionnelle de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour obstruction à la bonne administration de la copropriété et résistance abusive,
- la condamnation de la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc, aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose que par décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 octobre 2025 qu’a été adoptée à l’unanimité une résolution visant à recourir à un géomètre expert aux fins d’établir un état descriptif de division ainsi qu’un règlement de copropriété. Le syndicat des copropriétaires soutient que la SCI LA BARAKA a refusé de permettre spontanément l’accès à son lot et qu’en dépit des mises en demeure, les demandes sont restées vaines.
Aux termes des conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc, demande de voir :
- juger la SCI LA BARAKA recevable et fondée en ses demandes,
- prendre acte ou au besoin juger que la SCI LA BARAKA s’en rapporte à justice sur la recevabilité et le bienfondé des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], à BREIL-SUR-ROYA quant à l’accès à son lot n°3,
- débouter le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], à [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes en paiement d’une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts,
- débouter le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], à [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes fondées au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026 prorogé au 7 septembre 2026 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 en son alinéa 2 dispose que si les circonstances exigent et à condition que affectation, la consistence ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 12 octobre 2024, qu’une résolution a été prise à l’unanimité par l’ensemble des copropriétaires et visant à la nomination d’un expert géomètre suivant devis établi par la société EFGéo et ce, afin de remplir la mission consistant en un mesurage des lots et un calcul des millièmes relatifs à chaque lot, permettant ainsi de fixer les quotes-parts des parties communes et partant de modifier l’état descriptif de division.
Toutefois il résulte des différents courriers adressés par le syndic à la SCI, ainsi que les mises en demeure en date des 9 juillet 2025 et 30 juillet 2025 que la SCI n’a pas permis l’accès à son lot empêchant ainsi l’expert géomètre de réaliser sa mission, paralysant de ce fait la copropriété dans le cadre de l’établissement du nouveau règlement copropriété.
En conséquence, la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc, est condamnée à laisser l’accès à son lot le temps nécessaire pour permettre au géomètre de réaliser sa mission.
Eu égard à l’absence de réponse aux sollicitations du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, y compris depuis l’intervention du mandataire ad’hoc, il y a lieu de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente et ce, pendant 6 mois et d’autoriser, le cas échéant le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic et la société EFGéo de pénétrer dans les lieux afin de procéder aux missions visées, au besoin avec l’assistance d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, force est de constater que durant plusieurs mois, la collectivité des copropriétaires a été empêchée de confier au géomètre la plénitude de sa mission en raison de l’inertie de la SCI LA BARAKA, laquelle de surcroît est difficilement localisable.
De plus, l’administrateur ad’hoc ne justifie pas davantage les raisons pour lesquelles la SCI LA BARAKA n’a pas répondu aux sollicitations et mises en demeure du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Le mutisme de la SCI [Adresse 5] BARAKA retarde à la fois la mission du géomètre, mais également l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété relativement à la répartition des charges communes et ce, sans motif recevable.
En conséquence, la SCI LA BARAKA sera condamnée au paiement d’une somme provisionnelle de 750 euros au titre des préjudices subis.
Sur les autres demandes
Enfin, la SCI LA BARAKA, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1.250 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNONS la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc à laisser l’accès à son lot pour permettre au géomètre d’accomplir sa mission ;
DISONS que cette mesure est prononcée sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente et ce, pendant 6 mois ;
AUTORISONS, à défaut d’accès, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic et la société EFGéo à pénétrer dans les lieux afin de procéder aux missions visées, au besoin avec l’assistance d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme provisionnelle de 750 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la SCI LA BARAKA, représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1.250 € au titre de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI [Adresse 2], représentée par la SELARL [V] [Q] et associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès-qualités de mandataire ad hoc aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment