Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026
RG N° RG 25/02737 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SUU/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [U]
C/
[L] [K]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [U]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lou JOUANNIC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2698
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : - Me Lou JOUANNIC, vestiaire : 2698
1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : - Maître [J] [W], notaire
EXPOSE DES FAITS
Madame [I] [U] et Monsieur [L] [K] ont vécu en concubinage jusqu'en 2021.
De cette union sont issus deux enfants.
Par acte notarié en date du 17 octobre 2016, reçu par Maître [P] [O], les concubins ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section BR n°[Cadastre 1], pour un montant de 238.000 euros.
La part indivise de Madame [I] [U] s'élève à hauteur de 59% et de Monsieur [L] [K] à hauteur de 41%.
L'acquisition s'est faite au moyen d'un apport personnel réalisé par Madame [I] [U], d'un montant de 31.470 euros, ainsi que d'un prêt immobilier.
Par jugement en date du 24 mars 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures relatives aux enfants, fixant notamment la résidence des enfants en alternance hebdomadaire au domicile de chacun des parents.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [I] [U] a fait, par acte d'huissier en date du 3 avril 2025, assigner Monsieur [L] [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON en partage judiciaire.
Madame [I] [U] demande au juge de bien vouloir :
-Déclarer Madame [I] [U] recevable et bien fondée en ses demandes.
-Juger que Madame [I] [U] a justifié de tentatives de partage amiables, présenté une description sommaire des biens composant l'indivision et précisé ses intentions quant à la répartition des biens.
En conséquence :
-Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'indivision existante entre Madame [I] [U] et Monsieur [L] [K].
-Qualifier ce partage de complexe conformément aux dispositions de l'article 1364 du Code de procédure civile.
-Designer tel Notaire qu'il plaira à la juridiction aux fins d'établissement de l'acte de vente et de l'état liquidatif déterminant les droits des copartageants, la masse partageable, les droits des parties, dans le délai d'un an suivant sa désignation.
-Dire et juger que le notaire désigné procèdera à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code de procédure civile.
-Dire et juger que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis en application de l'article 1365 alinéa 3 du Code de procédure civile.
-Autoriser le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE).
-Dire et juger que le notaire commis aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis.
-Dire et juger que le projet de liquidation devra, dans l'hypothèse de désaccords persistants des parties à soumettre au juge, comporter un état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistant, en qualité de juge de la mise en état.
-Dire et juger que le Tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles 1374 à 1376 du Code de procédure civile.
-Dire et juger que si les parties parviennent à un accord, le notaire sera tenu d'en informer le Tribunal qui constatera la clôture de la procédure.
-Commettre tel Magistrat qu'il plaira au Tribunal pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et parage, faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l'article 1369 du Code de procédure civile, et statuer sur les demandes relatives au partage.
-Condamner Monsieur [L] [K] à payer à la Madame [I] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
-Condamner Monsieur [L] [K] aux entiers dépens de l'instance.
-Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires de Monsieur [L] [K].
Monsieur [L] [K], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 13 novembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 9 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Attendu que Madame [I] [U] sollicite le partage judiciaire de l'indivision existant elle et Monsieur [L] [K] ; Qu'elle demande la désignation d'un notaire commis pour y procéder ;
Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de leur indivision post-communautaire ;
Attendu que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Que la composition de l'indivision faite d'un bien immobilier indivis, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d'établir un compte d'indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d'un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [J] [W], notaire à [Localité 6], inscrit sur la liste des notaires spécialisés en matière de partage judiciaire complexe de la chambre départementale du Rhône, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives.
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [I] [U] et Monsieur [L] [K] sur le bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section BR n°[Cadastre 1] ;
DIT y avoir lieu à l'ouverture d'un partage complexe ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives :
Maître [J] [W], notaire
[Adresse 3]
[Localité 7]
DIT qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE) ;
DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
DIT que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l'indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;
DIT qu'à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;
DIT qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 1]) ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE la demande formée par Madame [I] [U] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier, ont signé la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL
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