Texte intégral
N° RG 26/02331 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHPU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02331 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHPU
Minute n°
☐ Copie exec. à :
M. [N] [M] [S]
SARL GRUNGE [Localité 3]
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [M] [S]
demeurant [Adresse 3] [Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GRUNGE [Localité 3]
située [Adresse 4]
représentée par M.[J] [H] époux de Madame [Y] [A], gérante, muni d’un pouvoir.
OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/02331 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHPU
EXPOSE DES MOTIFS
Le 23 novembre 2024, Monsieur [N] [M] [S] a acheté une paire de chaussures de marque Nivermind auprès de la SARL GRUNGE [Localité 3] pour un montant de 129.00 euros TTC.
Se plaignant d'un défaut de conformité de l'achat compte tenu d'une différence de teinte entre les deux chaussures, Monsieur [N] [M] [S] a sollicité par l'intermédiaire de l'Union Fédérale des Consommateurs UFC - Que choisir du Bas Rhin le remboursement du prix d'achat auprès de la SARL GRUNGE [Localité 3] par courriers des 7 et 24 avril 2025.
Selon requête déposée au greffe le 12 mars 2026, Monsieur [N] [M] [S] a fait citer la SARL GRUNGE [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement de la somme de 129.00 euros.
Les parties ont été convoquées par courriers du 13 avril 2026 avec accusé réception signé par la SARL GRUNGE [Localité 3] le 17 avril 2026.
A l'audience du 12 juin 2026, Monsieur [N] [M] [S] a sollicité de voir :
- Condamner la SARL GRUNGE [Localité 3] à lui payer la somme de 129.50 euros en remboursement des chaussures,
- Condamner SARL GRUNGE [Localité 3] à lui payer la somme de 50.00 euros au titre du remboursement du timbre fiscal.
Monsieur [N] [M] [S] soutient s'être rendu compte de la différence de teinte entre les deux chaussures achetées le samedi 23 novembre 2024 qu'en rentrant à son domicile. Il prétend avoir tenté en vain à plusieurs reprises en se rendant à la boutique de SARL GRUNGE [Localité 3] d'obtenir le remboursement du prix d'achat après avoir restitué les chaussures litigieuses et saisi l'Union Fédérale des Consommateurs UFC - Que choisir du Bas Rhin du litige qui a adressé deux courriers au défendeur en date des 7 et 24 avril 2025. Il ajoute que SARL GRUNGE [Localité 3] a conditionné le remboursement du prix d'achat des chaussures à la présentation d'excuses auprès d'une salariée pour des propos qu'il conteste avoir tenus.
La SARL GRUNGE [Localité 3] reconnait l'absence de conformité des deux chaussures et précise avoir accepté un échange mais s'être heurté au refus de Monsieur [N] [M] [S] qui a maintenu sa demande de remboursement. Il ajoute avoir sollicité de ce dernier des excuses auprès de sa salariée qui a été traumatisée par les propos tenus par le demandeur. Il s'engage cependant à rembourser la somme sollicitée sous quinzaine.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Selon note en délibéré du 19 juin 2026, Monsieur [N] [M] [S] a confirmé le remboursement des chaussures selon chèque encaissé le 15 juin 2026. Il indique se désister en conséquence de ses demandes y compris de celle relative aux frais du timbre fiscal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes.
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce Monsieur [N] [M] [S] justifie d'une attestation en date du 2 janvier 2026 d'échec de tentative de conciliation de Monsieur [J] [U], conciliateur de justice.
Par conséquent Monsieur [N] [M] [S] sera déclaré recevable en ses demandes.
Sur le désistement des demandes.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demander peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".
Il convient de constater que Monsieur [N] [M] [S] se désiste de l'ensemble de ses demandes y compris celle relative aux frais du timbre fiscal.
Sur les mesures accessoires.
Compte tenu du désistement acté de Monsieur [N] [M] [S], chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable Monsieur [N] [M] [S] en ses demandes ;
CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [M] [S] de ses demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie HOPP Catherine KRUMMER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment