Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 24/03275 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETN5
S.A. EUROP ASSISTANCE
C/
[H] [R] [Y]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. EUROP ASSISTANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [H] [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 09 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [Y] a effectué, par l’intermédiaire du Club [Etablissement 1] un séjour à l’hôtel Club Med à [Localité 3] en République dominicaine du 5 au 12 novembre 2022.
Lors de ce voyage, M. [Y] a été hospitalisé du 8 au 10 novembre 2022.
En vertu d’un contrat d’assurance souscrit par le Club Med, la société Europ assistance a avancé les frais d’hospitalisation à M. [Y] pour un montant total de 9.457,62 euros.
Selon acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, la société Europ assistance a fait assigner M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne statuant selon la procédure orale aux fins notamment de le faire condamner à lui rembourser les sommes avancées au titre des frais d’hospitalisation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025.
Elle a fait l’objet de deux renvois contradictoires à la demande des parties. En accord avec les parties, un calendrier de mise en état informel a été établi par la Présidente, le défendeur devant conclure avant le 30 janvier 2026 et le demandeur avant le 27 février 2026 afin de permettre aux parties d’être en état à l’audience du 10 mars 2026.
À l’audience du 10 mars 2026, elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 9 juin, un nouveau calendrier informel étant établi afin de permettre au défendeur de conclure conformément aux dispositions de la procédure orale.
À l’audience du 9 juin 2026, seule la société Europ assistance a comparu représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice de ses écritures.
M. [Y] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire.
Sur l’étendue de la saisine du tribunal
Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
L’article 761 du même code prévoit que les parties sont notamment dispensées de constituer avocat à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
La procédure est alors orale
.
En vertu de l’article 446-2-1 du même code, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande de la société demanderesse est inférieure à 10 000 euros et que la procédure orale est donc applicable.
Les deux parties sont en outre représentées par des avocats de sorte que l’article 446-2-1 s’applique au présent litige.
M. [Y] a conclu à deux reprises, la première fois dans la perspective de l’audience du 11 mars 2025 et la seconde fois dans la perspective de l’audience du 16 septembre 2025.
Si selon courrier électronique du 8 décembre 2025 le conseil de M. [Y] a indiqué avoir reçu ce jour les conclusions du demandeur et solliciter un report afin de les examiner et éventuellement de répliquer, il n’a pas déposé de nouvelles écritures.
Le dossier qu’il a transmis en mars 2026 ne contenait pas non plus de nouvelles écritures.
Il résulte de ce qu’il précède que la présente juridiction n’est saisie que des conclusions au fond déposées dans la perspective de l’audience du 16 septembre 2025.
Or, aux termes de celles-ci s’il sollicite le tribunal de « déclarer irrecevable la société demanderesse en l’ensemble de ses moyens visant à s’opposer aux exceptions et fins de non-recevoir soulevées par M. [Y] au visa de l’article 771 du code de procédure civile qui donne compétence exclusive au juge de la mise en état » force est de relever qu’il n’a pas repris dans celles-ci les demandes formulées dans le dispositif de ses précédentes écritures aux termes desquelles il soulevait une exception de litispendance et subsidiairement, de compétence au fond. Dès lors, le tribunal n’est pas saisi de ces demandes.
Faute pour le tribunal d’être saisi d’exception de procédure ou de fin de non-recevoir, la demande susmentionnée de M. [Y] devient par conséquent sans objet. Il ne sera pas statué sur ce point.
Surabondamment, le tribunal relève que l’article 100 du code de procédure civile ne s’applique pas aux faits de l’espèce, faute pour M. [Y] d’apporter la preuve que le tribunal de Paris est saisi du même litige (les parties n’étant pas identiques) de même que l’article 101 du même code puisqu’il ne ressort pas qu’il serait dans l’intérêt d’une meilleure justice de les instruire et juger ensemble. Au contraire, une telle décision reviendrait à ralentir excessivement la procédure initiée par la société Europ assistance sans qu’aucun motif supérieur ne le justifie.
Enfin, tribunal constate qu’au regard des fondements juridiques invoqués par la demande, le pôle social n’est, de toute évidence pas compétent pour connaître du présent litige.
Sur la demande de condamnation au paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La partie qui manque à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
La notice d’information constituant les conditions générales du contrat conclu entre Europ assistance et le Club Med pour le compte de ses clients, produite en pièce 5 par la société demanderesse précise les limites des prestations qui seront fournies aux clients bénéficiaires du club mes lors de leurs séjours. L’article 7.1.9 intitulé « Frais médicaux à l’étranger » prévoit que la société d’assurance prend en charge, sous forme d’avance ou de remboursement les frais d’hospitalisation à la suite d’une maladie ou d’une blessure survenue à l’étranger dès lors que l’assuré est jugé intransportable. S’agissant spécifiquement de l’avance des frais d’hospitalisation, il est indiqué que dans tous les cas, l’assuré s’engage à rembourser la société 30 jours après réception de la facture. L’obligation de remboursement s’applique même si l’assuré a engagé les procédures de remboursement auprès des organismes de prévoyance compétent. La sous partie suivante concerne le remboursement complémentaire de frais d’hospitalisation à l’étranger.
La société apporte ainsi la preuve d’avoir effectivement avancé la somme de 9.457,62 euros et d’avoir mis en demeure M. [Y] de payer la somme par courrier avisé le 14 août 2024.
Il apparaît que dans son assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris il est écrit dans la partie relative aux frais d’hospitalisation à l‘étranger que « les frais d’hospitalisation sur les lieux ont été assurés par la société Euope Assistance qui vient aujourd’hui déclarer le remboursement à hauteur de 9 457,62 euros. M. [H] [Y] est tenu d’avoir à payer cette somme ».
Il en résulte qu’il n’est pas contesté par M. [Y] qu’ayant souscrit un contrat avec le Club [Etablissement 1] il bénéficiait de la couverture telle que décrite dans la notice susmentionnée, ni avoir fait l’objet d’une hospitalisation et avoir bénéficié de l’avance payée par la société Europ Assurance.
Ainsi, en ne procédant pas au paiement de la somme présentement sollicitée par la société demanderesse 30 jours à compter de la mise en demeure du 14 août 2024, M. [Y] a commis une faute de nature contractuelle.
La société demanderesse est bien fondée à solliciter l’exécution forcée de son obligation.
M. [Y] sera donc condamné à lui payer la somme de 9 457,62 euros en remboursement de l’avance faite au titre des frais d’hospitalisation.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] sera condamné aux dépens.
Il sera en outre condamné à payer à la société demanderesse la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement selon jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [H] [Y] à payer à la SA Europ assistance la somme de 9.457,62 euros en remboursement de l’avance faite sur ses frais d’hospitalisation;
CONDAMNE M. [H] [Y] aux dépens;
CONDAMNE M. [H] [Y] à payer à la SA Europ assistance la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision.
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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