Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007975
DEMANDEUR (S) :
MMA IARD Assurances Mutuelles [Adresse 1] [Localité 1]
MMA IARD (SA) [Adresse 1] [Localité 1]
SAMAT SUD (SAS) [Adresse 2]
T.M.F TRANSPORTS (SAS), venant aux droits de la SAS A.T.L.S ANTRANS TRACTION LOCATION SERVICES (SARL ANTRANS) [Adresse 3]
Toutes quatre représentées par Me Frédéric SIMON Avocat [Adresse 4]
DEFENDEUR (S) :
AYMOND BRUNEL VEHICULES INDUSTRIELS (SAS) [Adresse 5]
ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par : Me Alexandra JEZEQUEL Avocat SCP MARGER Avocats [Adresse 8]
IVECO FRANCE (SAS) [Adresse 9] [Localité 3]
Me Isabelle LAGRANGE Avocat SELARLU LAGRANGE AVOCATS [Adresse 10]
N SECURITE (SAS) [Adresse 11]
Me Thibaut MEYNIER Avocat Loco Me Etienne BOYER Avocat SCP DBM AVOCATS [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Mickael FAURE
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Le 02/04/2018, un incendie se déclare sur le parking du centre logistique d'Intermarché à [Localité 4].
De nombreux camions stationnent sur la zone en attente de chargement.
Le feu démarre sur le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société SAMAT, spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de fret interurbains, titulaire d'un contrat avec Intermarché.
La société SAMAT est assurée auprès de la compagnie COVEA groupe MMA, au titre de la police 120 149 074.
Le véhicule a péri mais a également communiqué l'incendie à deux autres véhicules appartenant également à la société SAMAT :
* Véhicule IVECO immatriculé EL 171 YX
* Véhicule MERCEDES BENZ immatriculé EB 517 GG
Ainsi qu'à un autre véhicule appartenant à la société TPS ATLS :
* Tracteur KALMAR n° série 7883
La MMA, en qualité d'assureur des véhicules des sociétés SAMAT et TPS ATLS a indemnisé ses assurés au titre des contrats :
A la fois pour la valeur des véhicules
* Et au titre de la facturation par Michelin des carcasses des pneumatiques perdus à l'occasion de l'incendie (tracteur SAMAT).
La société SAMAT a quant à elle, dû s'acquitter de frais de gardiennage.
Considérant que la zone de départ de feu était située dans le périmètre d'intervention du réparateur garage ABVI, intervenu récemment avant l'incendie sur le véhicule [Immatriculation 1], une expertise amiable contradictoire a été diligentée en sa présence et celle du constructeur du véhicule, la société IVECO, au titre de la garantie de défaut d'origine.
Par suite de cette expertise amiable, le constructeur IVECO et le réparateur ABVI ainsi que son assureur ALLIANZ IARD ont rejeté la réclamation.
Par acte des 17,18 et 19/04/2019, MMA, assureur des véhicules, SAMAT et ATLS Transport, propriétaires des véhicules, ont assigné ABVI, le concessionnaire en charge de l'entretien du véhicule en cause, ALLIANZ IARD son assureur, NECO France, le constructeur, et ITM Logistique, où était entreposé le tracteur le jour de l'incendie qui, au cours des opérations d'expertise, assignait à son tour, NICOLLIN SECURITE en charge de la sécurité du site.
Par ordonnance du 24/05/2019, Monsieur [H] [R] était désigné en qualité d'expert.
Il a procédé à sa mission et déposé un rapport sur lequel les défendeurs n'ont pas cru répondre favorablement à une démarche amiable.
C'est dans ces conditions que la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SAS SAMAT SUD, la SAS T.M.F TRANSPORTS venant aux droits de la SAS A.T.L.S ANTRANS TRACTION LOCATION SERVICES (SARL ANTRANS) ont décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL HOR, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 5], en date du 06/12/2024, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SAS SAMAT SUD, la SAS T.M.F TRANSPORTS venant aux droits de la SAS A.T.L.S ANTRANS TRACTION LOCATION SERVICES (SARL ANTRANS) ont fait assigner la SAS IVECO FRANCE.
Suivant exploit de la SCP ROUZAUD TONUS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 6], en date du 12/12/2024, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SAS SAMAT SUD, la SAS T.M.F TRANSPORTS
venant aux droits de la SAS A.T.L.S ANTRANS TRACTION LOCATION SERVICES (SARL ANTRANS) ont fait assigner la SAS N SECURITE.
Suivant exploit de la SCP ABRAHMI BLANCHET LALLEMAND, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 7] et [Localité 8], en date du 11/12/2024, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SAS SAMAT SUD, la SAS T.M.F TRANSPORTS venant aux droits de la SAS A.T.L.S ANTRANS TRACTION LOCATION SERVICES (SARL ANTRANS) ont fait assigner la SA ALLIANZ IARD.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 9], en date du 17/12/2024, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SAS SAMAT SUD, la SAS T.M.F TRANSPORTS venant aux droits de la SAS A.T.L.S ANTRANS TRACTION LOCATION SERVICES (SARL ANTRANS) ont fait assigner la SAS AYMOND BRUNEL VEHICULES INDUSTRIELS,
Le tout aux fins de :
En application des articles 1245,1641, 1231-1,1240 du Code Civil, En application des articles 1346 et suivants du Code Civil, En application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, En l'état du rapport d'expertise [R],
Les défenderesses ayant chacune manqué à leurs obligations, ou garanties,
Condamner solidairement, la SAS IVECO, la SAS ABVI et son assureur la SA ALLIANZ, la SAS NICOLLIN SECURITE à payer :
* 1 A MMA :
* Pour le véhicule [Immatriculation 1] : 89 499,99€ hors taxes
* Pour le véhicule EL-171 -YX : 89 499,99€ hors taxes
* Pour le véhicule [Immatriculation 2] : 50 901€ hors taxes
* Pour le véhicule KALMA série 7883 : 82 250 € hors taxes
* Pour la remise en état du site incendié la somme de 18 153,20€
2 - A SAMAT
* 4 500 € de franchise contractuelle.
* 8 872,10€ facturation pneumatique.
* 360€ frais de gardiennage chez Tilt auto.
* 3 600€ de frais de grue
* 9 600€ hors taxes pour les frais de gardiennage
* 3 A ATLS
* 750€ de franchise contractuelle.
* 500€ d'opposition FRANFINANCE
Condamner solidairement, la SAS IVECO, la SAS ABVI et son assureur la SA ALLIANZ, la SAS NICOLLIN SECURITE à payer aux requérantes :
* Les entiers frais et dépens en ce y compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 13 469,04€ TTC
* Les frais d'huissier
* 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Rejeter toute demande contraire.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007975 du rôle général et 2024000446 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 06/01/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 30/06/2025.
A cette audience, la composition du Tribunal n'a pas permis de retenir l'affaire et in a été ordonnée la réouverture des débats pour l'audience du 06/10/2025.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007975 du rôle général et 2024000446 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 06/10/2025, à laquelle :
* Ouïes la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la SAS SAMAT SUD, la SAS T.M.F TRANSPORTS venant aux droits de la SAS A.T.L.S ANTRANS TRACTION LOCATION SERVICES (SARL ANTRANS), toutes quatre représentées par Me Frédéric SIMON Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 06/10/2025
* Ouïes la SAS AYMOND BRUNEL VEHICULES INDUSTRIELS et la SA ALLIANZ IARD, toutes deux représentées par Me Rebecca SMITH, Avocat loco Me Alexandra JEZEQUEL, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 30/06/2025.
* Ouïe la SAS IVECO FRANCE, représentée par Me Isabelle LAGRANGE, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 30/06/2025.
* Ouïe la SAS N SECURITE, représentée par Me Thibaut MEYNIER, Avocat, loco Me Etienne BOYER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 30/06/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [U] [Q] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les sociétés demanderesses, aux travers de leurs dernières conclusions demandent au Tribunal :
D'écarter les fins de non-recevoir soulevées par IVECO ;
Dire que la convention CORAL n'est opposable que pour ALLIANZ et qu'à l'égard de MMA.
Juger recevables et bien fondées les interventions volontaires de :
* SAMAT LOCATION SAS, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 388 079 592, ayant son siège [Adresse 13] en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié audit siège.
* GROUPE SAMAT SAS immatriculée sous le n° 312 868 805 RCS de VIENNE dont le siège social est [Adresse 13], en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié audit siège.
Condamner in solidum, la société IVECO, la société ABVI et son assureur ALLIANZ, la société NICOLLIN SECURITE à payer :
* 1 A MMA :
* Pour le véhicule [Immatriculation 1] : 89 499,99€ hors taxes
* Pour le véhicule [Immatriculation 3] : 89 499,99€ hors taxes
* Pour le véhicule [Immatriculation 2] : 50 901€ hors taxes
* Pour le véhicule KALMA série 7883 : 82.250€ hors taxes
* Pour les frais de remise en état du site incendié à devoir la somme de 18153,20€ TOTAL : 330 304.18€
* 2 A SAS GROUPE SAMAT, SAS SAMAT LOCATION, SAS SAMAT SUD :
* 4 500€ de franchise contractuelle
* 8 872,10€ facturation pneumatique
* 360€ frais de gardiennage chez Tilt auto
* 3 600€ de frais de grue
* 9 600€ HORS TAXES pour les frais de gardiennage TOTAL : 26 932.10 €
* 3 A ATLS :
* 750€ de franchise contractuelle
* 500€ d'opposition FRANFINANCE TOTAL : 1 250 €
4 - CONDAMNATION IN SOLIDUM
L'obligation in solidum est une création jurisprudentielle qui permet de condamner plusieurs responsables d'un même dommage à en assurer collectivement la réparation totale, indépendamment de leurs responsabilités respectives.
Pour qu'une condamnation in solidum soit prononcée, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces conditions sont régulièrement précisées et confirmées par la jurisprudence.
Voici les principales :
1. Pluralité de responsables :
2. Unicité du dommage :
* Le dommage doit être unique et indivisible. Cela signifie que les conséquences des actes des différents responsables doivent être indissociables.
3. Concours des fautes :
* Les fautes des responsables doivent avoir contribué conjointement à la réalisation de l'entier dommage. Peu importe que ces fautes soient de nature contractuelle, extracontractuelle, ou un mélange des deux.
Voir en ce sens Cass. 3e civ, 15 février 2024 (n° 22-18.672)
* « Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de Dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il en résulte que les différents intervenants à l'acte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice de maître de l'ouvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage.
lci chacune des sociétés ayant par sa responsabilité et faute respective contribuée de manière indissociable à la réalisation du dommage, la condamnation in solidum sera prononcée.
5 - FRAIS DEPENS ARTICLE 700 du Code de Procédure Civile
Il sera alloué aux requérantes la somme de 4 000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les défendeurs seront également condamnés aux frais et dépens en ce y compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 13 469,04€ TTC (pièce 20)
Condamner in solidum, la société IVECO, la société ABVI et son assureur ALLIANZ, la société NICOLLIN SECURITE à payer aux requérantes :
* Les entiers frais et dépens en ce y compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 13 469,04€ TTC
* Les frais d'huissier
* 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Rejeter toute demande contraire.
En défense, la société IVECO demande au Tribunal :
Vu les articles 31 et 122 du CPC, Vu les articles L121-12 et suivants du Code des assurances Vu les articles 1641 et 1245 du Code Civil,
Déclarer MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SAMAT LOCATIONS SAS et SAS GROUPE SAMAT irrecevables en leurs demandes,
A défaut débouter MMA IARDASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SAMAT LOCATIONS SAS et SAS GROUPE SAMAT de leurs demandes,
Débouter les sociétés SAMAT SUD, TMF TRANSPORTS et ABVI de leurs demandes,
Condamner MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ou toute partie succombante à payer une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la société IVECO France
Condamner MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ou toute autre partie succombante en tous les dépens, dont les frais d'expertise judiciaire.
En défense également, les sociétés ABVI et l'assureur ALLIANZ demandent au Tribunal :
A titre liminaire :
1- Juger irrecevables les demandes formalisées par les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à l'encontre de la société ALLIANZ IARD et de la société ABVI;
A titre principal :
Débouter les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, SAMAT SUD, SAMAT LOCATION, GROUPE SAMAT et T.M.F TRANSPORTS de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formalisées à l'encontre de la société ABVI et la société ALLIANZ IARD ;
Condamner solidairement les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, SAMAT SUD, SAMAT LOCATION, GROUPE SAMAT et T.M.F TRANSPORTS à verser à la société ABVI et la société ALLIANZ IARD une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, SAMAT SUD, SAMAT LOCATION, GROUPE SAMAT et T.M.F TRANSPORTS aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la société ABVI et de la société ALLIANZ IARD :
* Juger que la garantie d'ALLIANZ s'applique sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond de garantie ;
* Condamner la société IVECO FRANCE à garantir la société ABVI et la société ALLIANZ IARD de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
* Condamner la société IVECO FRANCE à régler la société ABVI et la société ALLIANZ IARD une somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société IVECO FRANCE aux entiers dépens.
Enfin la société NICOLLIN SECURITÉ demande au Tribunal :
Vu l'assignation du 12 décembre 2024,
Vu les articles 1134 et 1145 du Code Civil,
Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce
Vu la note de synthèse n° 1 de Monsieur [H] [R],
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
A titre principal :
* Voir déclarer purement et simplement irrecevables, en raison de la prescription intervenue et du défaut d'intérêt à agir, les Compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA de leur action dirigée à l'encontre de la société NICOLLIN SECURITE
A titre subsidiaire
* Déclarer mal fondées les demandes des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, SAMAT SUD et T.M.F TRANSPORTS,
* Voir condamner les mêmes à la somme de 8 000€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'homologation du rapport d'expertise judiciaire établi par Monsieur [H] [R] suivant ordonnance du 24/05/2019.
Faisant suite à diverses expertises amiables entre les parties, concluant à des avis techniques et hypothèses divergentes, Monsieur [R] a déposé son rapport le 03/05/2024.
Ce rapport, non contesté par l'ensemble des intervenants à l'instance, sera retenu en l'état et le Tribunal prononcera son homologation.
Sur l'irrecevabilité des demandes des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, SAMAT LOCATION SAS et SAS GROUPE SAMAT soulevées par la société IVECO.
L'article 31 du Code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. »
L'article 122 du Code de procédure civile énonce : « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'alinéa 1° de l'article L.121-12 du Code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
Enfin l'article 1346 du Code civil dispose : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »
La société IVECO conteste le droit à agir des diverses entités du groupe SAMAT pour plusieurs raisons et notamment le fait qu'il ne serait pas démontré que les véhicules seraient assurés, et que le paiement des indemnités serait rapporté.
Par ailleurs, la société IVECO conteste le principe de la subrogation au cas d'espèce, en justifiant du fait que les quittances subrogatives ne prouvent pas la concomitance du paiement.
Le rapport d'expertise judiciaire établi par Monsieur [R] reprend de façon exhaustive la liste des véhicules en cause ainsi que le mode de règlement des indemnités versées par les assurances MMA avec références des quittances subrogatives.
Le Tribunal peut donc valablement se référer à ce rapport pour justifier le principe de la subrogation.
Il convient de débouter la société IVECO concernant l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, SAMAT LOCATION SAS et GROUPE SAMAT.
Sur l'irrecevabilité des demandes formalisées par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à l'encontre des sociétés ALLIANZ IARD et ABVI.
Il est reproché aux assureurs MMA de ne pas avoir respecté la procédure de tentative de règlement amiable obligatoire, mise en place par la convention CORAL, avant d'assigner devant les juridictions contentieuses.
Cette convention instaure effectivement une série de procédures visant à régler amiablement les litiges entre assureurs.
Elle n'est toutefois applicable qu'aux membres de FRANCE ASSUREURS et la société ABVI ne peut donc pas en bénéficier.
Il convient de débouter les sociétés ALLIANZ IARD et ABVI concernant l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ET MMA IARD.
Sur l'irrecevabilité des demandes formalisées par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à l'encontre de la société NICOLLIN SECURITE.
La société NICOLLIN SECURITE invoque la prescription rendant irrecevable l'action des demandeurs à son égard.
L'article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article L110-4 du Code de commerce prévoit : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
L'article 2241 du Code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
En l'espèce, les transporteurs et les assureurs MMA ont assigné la société NICOLLIN SECURITE en date du 12/12/2024 pour un sinistre produit le 2/04/2018.
Par ailleurs, la société NICOLLIN SECURITE avait été mise en cause devant le juge des référés par la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, exploitante du site, et non par les assureurs MMA.
Il convient de relever que la société ITM n'a pas été mise en cause dans la procédure au fond.
Aucune action n'a donc été entreprise par les assureurs MMA à l'encontre de la société NICOLLIN SECURITE entre le 2/04/2018 et le 12/12/2024.
Les compagnies MMA font valoir que si le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle ou mobilière se situe à la date de la réalisation du dommage, il est aussi à la date à laquelle le dommage est révélé au demandeur dans l'hypothèse où il est démontré que celui-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance.
Tel n'est pas le cas ici puisque les assureurs MMA avaient connaissance au travers des travaux de l'expert [R] dès septembre 2020 de l'implication de la société NICOLLIN SECURITE, mise en cause par la société ITM.
Faute d'avoir appelée à la cause directement la société NICOLLIN SECURITE dans les délais impartis, le Tribunal déclarera irrecevable en raison de la prescription intervenue, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de leur action à l'encontre de la société NICOLLIN SECURITE.
Le Tribunal condamnera par ailleurs les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ainsi que les sociétés SAMAT SUD et TMF TRANSPORTS à payer à la société NICOLLIN SECURITE la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A titre principal, sur les demandes des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SAMAT LOCATION, SAS GROUPE SAMAT, SAMAT SUD et SAS ATLS TRANSPORTS, visant la responsabilité des sociétés ABVI, son assureur ALLIANZ IARD et IVECO et leur condamnation pécuniaire.
Les conclusions déposées par l'expert [R] font ressortir un historique et des causes probables du sinistre :
« L'incendie a démarré sur le véhicule en cause, le tracteur IVECO [Immatriculation 1] luimême, dans la zone arrière droite de sa cabine, zone dans laquelle se situent la prise électrique RFC endommagée non remplacée par ABVI et le chauffage/réchauffeur auxiliaire équipant le véhicule et ayant été l'objet d'interventions et de contrôles par ABVI, concessionnaire de la marque.
L'analyse de la configuration de survenance de l'incendie et les conclusions du laboratoire spécialisé LAVOUE, intervenu en tant que sapiteur dans ce dossier, conduisent à en retenir deux causes probables :
* une montée en température excessive du chauffage/réchauffeur auxiliaire (soit par une défaillance interne du système de chauffage auxiliaire lui-même, soit par un encombrement anormal de sa soute interdisant le refroidissement du dit chauffage), -un court-circuit électrique de la prise RFC défectueuse.»
Le rapport poursuit en mentionnant les interventions successives d'ABVI sur les pièces défectueuses ayant entrainé le départ d'incendie et sur l'assistance technique du constructeur IVECO, sollicité par ABVI, qui au vu des dommages consécutifs à l'oxydation de la prise RFC, a préconisé simplement son remplacement, sans immobilisation du véhicule à titre préventif au vu du risque d'incendie.
Concernant la possibilité d'un encombrement anormal de la soute du chauffage auxiliaire, qui aurait pu interdire le refroidissement du chauffage, par l'incurie des chauffeurs, le rapport indique « qu'il n'a été relevé aucune mention, remarque ou observation par ABVI en ce sens. »
A partir de ces éléments du rapport d'expertise, le Tribunal retiendra la responsabilité de la société ABVI et de son assureur ALLIANZ à hauteur de 70% du montant des préjudices et la société IVECO à hauteur de 30%.
Sur l'indemnisation des dommages
Les assurés MMA ayant déjà été indemnisés pour la perte de leurs véhicules, il conviendra de condamner les sociétés ABVI et son assureur ALLIANZ à hauteur de 70% et la société IVECO, à hauteur de 30% à payer à MMA :
* pour le véhicule [Immatriculation 1] : 89 499,99€
* pour le véhicule [Immatriculation 3] : 89 499,99€
* pour le véhicule [Immatriculation 2] : 49 901€
* pour le véhicule KALMAR : 82 500€
Les frais de remise en état du site, hors mission d'expertise, ne sont pas, de plus, comptablement justifiés, ils ne seront pas retenus.
Les mêmes sociétés ABVI et son assureur ALLIANZ, et la société IVECO seront également condamnées à hauteur respective de 70% et 30%, à payer :
A la SAS GROUPE SAMAT, SAMAT LOCATION et SAMAT SUD :
* 4 500€ de franchise contractuelle
* 8 862,02€ pour la facturation de pneumatiques
* 360€ de gardiennage TILT AUTO
* 3 600€ de frais de grue
* 9 600€ de frais de gardiennage
A ATLS :
* 750€ de franchise contractuelle
* 500€ d'opposition FRANFINANCE
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il convient de condamner la société ABVI et son assureur ALLIANZ et la société IVECO, à payer aux requérantes la somme de 5 000€, à due concurrence de la responsabilité retenue pour chacune des parties de la cause au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ainsi que les sociétés SAMAT SUD et TMF TRANSPORTS à payer à la société NICOLLIN SECURITE la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Il convient de condamner la société ABVI et son assureur ALLIANZ et la société IVECO aux dépens, qui comprendront les frais du rapport d'expertise, à due concurrence de la responsabilité retenue pour chacune des parties de la cause
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal.
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1240, 1245,1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu les articles L121-12 et suivants du Code des assurances, Vu le rapport d'expertise [R], Vu la convention CORAL, Vu les pièces,
HOMOLOGUE le rapport d'expertise judiciaire établi par Monsieur [H] [R] suivant ordonnance du 24 mai 2019.
DEBOUTE la société IVECO sur l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, SAMAT LOCATION SAS et GROUPE SAMAT.
DEBOUTE les sociétés ALLIANZ IARD et ABVI sur l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ET MMA IARD.
DECLARE irrecevable en raison de la prescription intervenue, les compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de leur action à l'encontre de la société NICOLLIN SECURITE.
RETIENT la responsabilité de la société ABVI et de son assureur ALLIANZ à hauteur de 70% du montant des préjudices et la société IVECO à hauteur de 30%.
CONDAMNE les sociétés ABVI et son assureur ALLIANZ à hauteur de 70% et la société IVECO, à hauteur de 30% à payer à MMA :
* pour le véhicule [Immatriculation 1] : 89 499,99€
* pour le véhicule [Immatriculation 3] : 89 499,99€
* pour le véhicule [Immatriculation 2] : 49 901€
* pour le véhicule KALMAR : 82 500€
CONDAMNE les sociétés ABVI et son assureur ALLIANZ à hauteur de 70% et la société IVECO, à hauteur de 30% à payer :
A la SAS GROUPE SAMAT, SAMAT LOCATION et SAMAT SUD :
* 4 500€ de franchise contractuelle
* 8 862,02€ pour la facturation de pneumatiques
* 360€ de gardiennage TILT AUTO
* 3 600€ de frais de grue
* 9 600€ de frais de gardiennage
A ATLS :
* 750€ de franchise contractuelle
* 500€ d'opposition FRANFINANCE
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société ABVI et son assureur ALLIANZ et la société IVECO, à payer aux requérantes la somme de 5 000€, à due concurrence de la responsabilité retenue pour chacune des parties de la cause au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ainsi que les sociétés SAMAT SUD et TMF TRANSPORTS à payer à la société NICOLLIN SECURITE la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société ABVI et son assureur ALLIANZ et la société IVECO aux dépens, qui comprendront les frais du rapport d'expertise, à due concurrence de la responsabilité retenue pour chacune des parties de la cause.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 171.78€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.