Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 13 OCTOBRE 2026
Dans l’affaire :
N° RG 20/00510 - N° Portalis DB2B-W-B7E-DUEQ
NAC : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [U]
Lann Ar Fers
29430 LANHOUARNEAU
représenté par la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
Madame [Y] [W] épouse [U]
Lann Ar Fers
29430 LANHOUARNEAU
représentée par la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [J]
Quartier Mulatère
65330 BONREPOS
représenté par l’AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 28 Mai 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 03 août 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026 puis au 13 OCTOBRE 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte reçu le 4 mai 2016 par notaire, [B] [J] a vendu à [R] [U] trois bâtiments à usage agricole avec terrains attenants sis commune de BONREPOS (Hautes-Pyrénées), Chemin dit de Pontic, cadastrés section C n°784.
[R] [U] et son épouse [Y] [W] épouse [U] ont fait procéder à la réhabilitation avec transformation partielle d’un des trois bâtiments aux fins d'habitation.
Déplorant des infiltrations d'eau au sein de leur maison d'habitation et dans un bâtiment à usage agricole, les époux [U] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de TARBES, lequel a, par décision du 10 avril 2018, ordonné une mesure d'expertise confiée à [L] [P], qui a rédigé son rapport le 27 juillet 2018. En lecture de ce rapport, il ont de nouveau saisi le juge des référés du tribunal de grande instance, sollicitant la condamnation de [I] [J] à réaliser divers travaux destinés à remédier aux infiltrations.
Par decision du 18 décembre 2019, le juge des référés a condamné, sous astreinte, à réaliser à ses frais la separation distincte du réseau d’évacuation des eaux pluviales sur les versants de la toiture du hangar comprenant :
la modification des deux toitures en rive au niveau du faîtage pour permettre la rénovation complète du bardage du pignon Ouest par les époux [U] ainsi que la séparation de l'écoulement des eaux de pluie, par une entreprise spécialisée,la mise en place précautionneuse des gouttières avec un système de fixation à pince en rives de toiture sur les deux versants,la mise en place de descentes en nombre suffisant pour les deux versants de la toiture,la mise en place d'un regard en pied de descentes avec canalisations d'évacuation enterrées et rejets,la mise en oeuvre d'un enduit d'imperméabilisation sur les maçonneries de parpaings de la façade Sud.
Par acte d'huissier de justice du 12 mai 2020, les époux [U] ont assigné [I] [J] devant le tribunal judiciaire de TARBES aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 18.460,20 euros au titre du coût de la réfection des désordres, outre les sommes de 2.000 euros en réparation du préjudice moral, 2.000 euros en réparation du préjudice esthétique et 3.000 euros en réparation du préjudice de jouissance, invoquant une exécution insuffisante, par leur voisin, des travaux ordonnés par le juge des référés.
Aux termes du jugement prononcé le 6 janvier 2022, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la mise en état afin que les parties s'expliquent sur la propriété des immeubles litigieux, en raison de l’existence d’une vente le 18 décembre 2020 par [I] [J] à [E] [M] et [X] [Z] du fonds contigu à la propriété des époux [U].
Le 11 août 2022, les époux [U] ont vendu leur bien immobilier.
Par acte du 6 février 2023, les époux [U] ont assigné [E] [M] et [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de TARBES, sollicitant de les voir condamnés solidairement avec [I] [J] pour les demandes formulées dans l’assignation du 12 mai 2020.
Par conlusions notifiées le 14 juin 2023, les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de jonction de l'instance engagée à l'égard des consorts [M] – [Z] avec l’instance les liant à [I] [J].
Par décision du 23 octobre 2024, le juge de la mise en état a constaté le retrait de l'incident aux fins de jonction d'instances sollicité par les époux [U], renvoyé à une audience de mise en état pour les suites de la procedure, débouté [B] [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens de l'incident.
Vu les dernières conclusions de [R] [U] et [Y] [W] épouse [U], notifiées par voie électronique le 18 février 2025, qui demandent, au visa de l’article 1240 du code civil de :
Constater qu’ils ne demandent plus de condamnation au titre du coût de la réfection des désordres ;Condamner [I] [J] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral ;Condamner [I] [J] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre du préjudice esthétique ;Condamner [I] [J] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;Condamner [I] [J] à leur verser les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 3.000 euros ;Condamner [I] [J] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des honoraires d’avocat ; Condamner [I] [J] à leur verser la somme de 120 euros au titre des frais d’huissiers ;Condamner [I] [J] au coût de l’assignation aux fins d’homologation des conclusions d’expertise ;Condamner [I] [J] au droit fixe de plaidoirie pour un montant de 13 euros ;En tout état de cause, débouter [I] [J] de ses demandes ;
Condamner [I] [J] à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [I] [J] aux dépens.
Vu les dernières conclusions de [I] [J] notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, qui demande de :
Débouter [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] de leurs demandes ;« Juger que monsieur [J] maintient ses demandes sur le fondement des articles 696 et700 du CPC" ;
Condamner [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] aux dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2025 avec fixation à l’audience collégiale de plaidoiries du 28 mai 2026, à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 3 août 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 21 septembre 2026 puis au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La décision du 18 décembre 2019 a retenu la responsabilité de [I] [J] dans les désordres d’infiltrations constatés sur le fonds de [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] et ordonné les travaux de réfection nécessaires qui en résultaient. Il n’y a pas lieu de revenir sur les éléments retenus, non remis en cause par la suite de la procédure.
S’ils déplorent les délais et l’exécution de [I] [J], [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] indiquent que le défendeur est intervenu pour effectuer les travaux en novembre et décembre 2020.
Ayant vendu leur bien immobilier, les demandeurs sollicitent des indemnisations au titre de préjudices moral, esthétique et de jouissance.
[I] [J] pour conclure au rejet des demandes conteste la qualité à agir de [R] [U] et de [Y] [W] épouse [U] du fait de la vente de leur bien immobilier. Pour autant, il convient de relever que cette demande constitue une fin de non-recevoir devant être formulée comme telle et soulevée devant le juge de la mise en état, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En tout état de cause, les pièces versées aux débats et notamment le constat d’huissier du 27 décembre 2017 corroboré par le rapport d’expertise judiciaire du 27 juillet 2018 font état de traces d’humidité sur plinthe sur une hauteur de 20 cm et d’humidité dans la chambre de l’habitation, résultant des infiltrations.
Sur le préjudice moral
[R] [U] et [Y] [W] épouse [U] sollicitent la réparation d’un préjudice moral résultant des infiltrations subies pendant plus de deux ans sans connaître les conséquences sur la solidité de l’immeuble et du fait de l’inertie du défendeur.
Les demandeurs ne développent pas spécifiquement en quoi un préjudice moral découle de l’ensemble des faits objet de la procédure, qui ont été pris en compte dans les décisions judiciaires précédentes pour faire droit à leurs demandes.
Ils seront déboutés à ce titre.
Sur le préjudice esthétique
Un préjudice esthétique résulte des infiltrations constatées dans la chambre parentale et relevées plus haut. Une somme de 1.000 euros sera allouée à ce titre à [R] [U] et [Y] [W] épouse [U].
Sur le préjudice de jouissance
Il convient d’indemniser le préjudice de jouissance qui résulte des désagréments liés à la présence d’humidité persistante dans la chambre et relevée plus haut. Une somme de 4.000 euros sera allouée à ce titre.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au vu de l’espèce, [I] [J] succombe. Il convient de mettre les dépens à sa charge, comprenant les frais d’expertise judiciaire, d’assignation et de droit fixe de plaidoirie.
Il convient de préciser que l’expertise judiciaire est celle du 27 juillet 2018, et donc concernée déjà par les dépens de l’instance en référé qui les avait qui mis à la charge de [I] [J].
Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En application de ces dispositions, [I] [J] sera condamné à payer à [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] la somme de 3.500 euros à ce titre. Cette indemnisation répond à la demande sur les frais irrépétibles comprenant les frais d’avocat et les actes d’huissier dont la nature ne les fait pas considérer comme des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEBOUTE [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] de leur demande au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE [I] [J] à verser à [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre du préjudice esthétique ;
CONDAMNE [I] [J] à verser à [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] la somme de 4.000 euros (QUATRE MILLE EUROS) au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE [I] [J] à verser à [R] [U] et [Y] [W] épouse [U] la somme de 3.500 euros (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [I] [J] aux dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire (sous réserve qu’ils n’aient déjà été acquittés suite à la décision du juge des référés du 18 décembre 2019), d’assignation et de droit fixe de plaidoirie.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 13 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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