Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00157 -
N° Portalis DBY5-W-B7J-C2QH
Minute :
JUGEMENT
DU : 20 Novembre 2025
[M] [C]
[X] [C]
C/
[W] [E]
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laura BUFFART, Juge placée, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Mylène M’HADHBI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [M] [C]
née le 27 Décembre 1972 à [Localité 1] (MANCHE),
demeurant [Adresse 2]
ET
Monsieur [X] [C]
né le 21 Novembre 1971 à [Localité 1] (MANCHE),
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [E]
né le 23 Janvier 1974 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C50129-2025-994 du 25/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN)
Représenté par Me Justine HAIRON, substituée par Me Delphine QUILBE, avocates au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 février 2016, M. [L] [D] a donné à bail à M. [W] [E], à compter du 1er mars 2016, un logement situé [Adresse 3] - 2ème étage à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 260 euros hors charges, pour une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, M. [X] [C] et Mme [M] [C] ont fait délivrer à M. [W] [E] un congé pour reprise de l’immeuble, fixant au 28 février 2025, la date à laquelle le bail viendrait à expiration.
Suivant exploit d’huissier en date du 8 avril 2025, remis à l’étude, M. [X] [C] et Mme [M] [C] ont fait assigner M. [W] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, aux fins de voir :
- valider le congé délivré le 21 juin 2024,
- déclarer M. [W] [E] occupant sans droit ni titre,
- ordonner l’expulsion de M. [W] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- condamner M. [W] [E] au paiement de la somme de 3 819 euros représentant les loyers non payés arrêtés au mois de mars 2025,
- condamner M. [W] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale,
- condamner M. [W] [E] à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [W] [E] à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025.
Par jugement avant dire droit en date du 21 août 2025, le Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin a ordonné la réouverture des débats pour permettre à M. [X] [C] et Mme [M] [C] de justifier de leur qualité pour agir en lieu et place de M. [L] [D].
La ré-ouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 18 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée.
A l’audience, M. [X] [C] et Mme [M] [C] ont comparu, représentés par Maître GAMBLIN, Avocat au barreau de Cherbourg-en-Cotentin.
Ils ont maintenu leurs demandes et s’en sont rapporté à l’assignation. Ils ont précisé que le locataire n’avait pas quitté les lieux et que la dette locative s’élèvait à la somme de 5 063 euros, selon décompte arrêté au mois de septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse.
M. [W] [E] a comparu, représenté par Maître HAIRON, substituée par Maître QUILBE, Avocates au barreau de Cherbourg-en-Cotentin.
Il n’a pas contesté les demandes et la dette locative. Il a précisé avoir demandé une hébergement en foyer mais ne pas avoir obtenu de place pour le moment. Il a demandé, en conséquence, le débouté des demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validation du congé
En application des dispositions de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En l’espèce, un bail d’habitation a été consenti par M. [L] [D] à M. [W] [E], à compter du 1er mars 2016, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Par acte notarié en date du 19 septembre 2019, M. [L] [D] a vendu son bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] à M. [X] [C] et Mme [M] [C].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, M. [X] [C] et Mme [M] [C] ont fait délivrer à M. [W] [E] un congé pour reprise au bénéfice du fils de Mme [M] [C], fixant au 28 février 2025 la date à laquelle le bail viendrait à expiration.
Le congé comporte par ailleurs les mentions requises par l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et sera donc validé, avec effet à la date du 28 février 2025.
En conséquence, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé. Or, M. [W] [E] s’est maintenu dans les lieux et s’est dès lors trouvé occupant sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2024.
Dès lors, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [W] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
M. [W] [E] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai pré-cité, M. [W] [E] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L.441-2-3 du même code.
Sur la demande de condamnation à une indemnité d'occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les indemnités d'occupation ont une nature compensatrice et indemnitaire en ce qu’elles constituent la contrepartie de la jouissance des locaux mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il est privé de la libre disposition des lieux.
En l’espèce, M. [X] [C] et Mme [M] [C] sont fondés à réclamer à titre de réparation du préjudice causé par le maintien de M. [W] [E] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
M. [W] [E] sera ainsi condamné à verser à M. [X] [C] et Mme [M] [C] une indemnité d’occupation, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Les demandes en paiement de l’arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit par ailleurs que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, M. [X] [C] et Mme [M] [C] produisent le contrat de bail, leur attestation de propriété, un constat de maintien dans les lieux et un extrait de compte arrêté au mois de septembre 2025, échéance du mois de septembre incluse, mentionnant une dette locative de 5 063 euros.
M. [W] [E] confirme l’existence de cette dette ainsi que son maintien dans les lieux.
Il apparaît que M. [W] [E] reste redevable de cette somme correspondant aux loyers et charges impayés pour le logement, arrêtés au mois de septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, et sera, en conséquence, condamner au paiement de la somme de 5 063 euros à M. [X] [C] et Mme [M] [C].
Les demandes de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que malgre la délivrance d’un congé, M. [W] [E] s’est maintenu dans les lieux. Le préjudice subi par le bailleur dérivant de l'impossibilité où il s'est trouvé de reprendre, durant cette occupation sans droit ni titre, la possession de son logement est déjà suffisamment réparé par l’octroi d’une indemnité d’occupation. Au surplus, il y a lieu de relever que le locataire, qui justifie avoir effectué des démarches de relogement durant la durée du préavis, n’est pas de mauvaise foi.
M. [X] [C] et Mme [M] [C] seront dès lors déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [W] [E], succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.
M. [X] [C] et Mme [M] [C] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner M. [W] [E] à leur verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
DIT que le congé pour reprise délivré à M. [W] [E] le 21 juin 2024, avec effet au 28 février 2025, est valable et a été régulièrement délivré ;
DIT que le contrat de location conclu entre les parties le 29 février 2016 se trouve résilié par l’effet du congé, à compter du 28 février 2025 ;
DIT que M. [W] [E] se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 1er mars 2025 ;
DIT qu’à défaut pour M. [W] [E] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout autre occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [W] [E] à payer une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux;
CONDAMNE M. [W] [E] à payer la somme de 5 063 euros à M. [X] [C] et Mme [M] [C] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse ;
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : Direction Départementale de la cohésion sociale de la Manche, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 4]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
DEBOUTE M. [X] [C] et Mme [M] [C] de leur demande dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [W] [E] à payer à M. [X] [C] et Mme [M] [C] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [E] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Mylène M’HADHBI Laura BUFFART