Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/06785 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2026
Date de saisine : 22 Avril 2026
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 25/04985 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 03 Avril 2026
Appelante :
Association ASSOCIATION [A] [L] [Q], représentée par Me Edwige larissa OTCHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier E000HY2H
Intimée :
S.A.S. SOFRADOM agissant par son président en exercice domicilié en cette qu
alité audit siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678649
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 123, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 08 Juillet 2026,
Vu les observations écrites de l'intimée reçues au greffe le 28 juillet 2026,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 08 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment