Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
16 Septembre 2026
N° RG 26/00273 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5AY
Minute n° : 26/274
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le seize Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [I] [B], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [A]
né le 05 Octobre 1985 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Kévin DE AMORIM substituant Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocats au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [A] [K] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 05 septmebre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté), suite au certificat médical du Docteur [W], exerçant au centre hospitalier [Localité 1]-mamers et constant les symptômes suivants : délire d’infestation avec adhésion totale et absence de conscience des troubles, arrêt de traitement et de suivi psychiatrique, idées suicidaires avec conduite auto-agressives entraînant une mise en danger;
Par requête du 11 septembre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [C] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 16 septembre 2026 à 09 heures 30 ;
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte compte tenu de l’absence de reconnaissance des troubles.
A l’audience, Monsieur [A] [K], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations ;
Monsieur [A] [K] reconnaît avoir besoin de soins, admet avoir arrêté les soins en raison d’une mauvaise compréhension avec le psychiatre qui le suit du fait de problème dermatologique parallèle.
L’avocat soulève une irrégularité du fait que les conditions prévues à l’article L3212-1 I du code de la santé publique ne sont pas réunies concernant les troubles empêchant la personne de consentir aux soins. Il sollicite la mainlevée et l’établissement d’un programme de soins.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [A] [K] au plus tard le 16 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Force est de constater que le certificat médical motivé du 11 septembre ne décrit pas les troubles mentaux rendant impossibles le consentement de Monsieur [A] [K] , pas plus qu’il ne définit en quoi son son état mental imposerait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète .
Dès lors, dans la mesure où persiste des troubles que Monsieur [A] [K] reconaît, il convient de relever que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [A] [K] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [K] ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l'établissement.
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 16 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [K] [A]),
Reçu copie le 16 Septembre 2026
L’avocat (Me Kévin DE AMORIM )
Notifié le 16 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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