Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFT
AFFAIRE : [F] C/ S.A.S. FMC AUTOMOBILES, S.A.S. COURTOISE AUTOMOBILES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt deux septembre deux mille vingt six, assistée de Mme FOULON, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 1] 1959 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Madou KONE, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0771
DEFENDEUR A L'INCIDENT
APPELANT
C/
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie PORCHEROT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE
S.A.S. COURTOISE AUTOMOBILES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Claudine MEANCE - LANGLET de la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 54
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 11 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Nanterreentre M. [L] [F] d'une part, et la société FMC Automobiles et la société Courtoisie Automobiles d'autre part ;
Vu l'appel interjeté le 25 février 2026 par M. [F] ;
Vu les conclusions de la société Courtoisie Automobiles notifiées par RPVA le 16 juin 2026 puis le 17 septembre, aux fins de caducité de l'appel de M. [F] à son égard et demandant la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de M. [F] notifiées par RPVA le 10 septembre 2026, dans lesquelles il demande le rejet de l'incident et subsidiairement, de voir constater la caducité uniquement à l'égard de la société Courtoisie Automobiles, et en tout état de cause de voir condamner ladite société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de l'appel en ce qu'il est dirigé contre la société Courtoisie Automobiles
Selon l'article 902 du code de procédure civile, 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'
L'article 911 du même code dispose par ailleurs que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'
Dans le cas présent, M. [F] a formé appel le 25 février 2026.
La société Courtoisie automobiles a constitué avocat le 13 avril 2026.
M. [F] a remis ses premières conclusions par RPVA le 18 mars 2026. Il les a signifiées par acte de commissaire de justice, à la société Courtoisie automobile, le 16 juin 2026.
Or, d'une part, avant qu'il n'ait eu l'occasion de signifier sa déclaration d'appel, peu important qu'il y ait eu ou non un avis du greffe en ce sens, il y a eu une constitution d'avocat de sorte que c'est le dernier alinéa de l'article 902 qui s'applique et qui prévoit une notification de la déclaration d'appel à l'avocat simplement. Cette obligation n'est pas assortie de la sanction de la caducité contrairement à l'alinéa précédent qui prévoit la signification à la partie défaillante.
D'autre, par, concernant les conclusions, M. [F] avait jusqu'au 25 juin 2026 pour les signifier à la partie défaillante, ce qu'il a fait le 16 juin. S'il n'est pas justifié par ailleurs de la notification à l'avocat dès lors qu'un avocat a été constitué avant ladite signification, le défaut d'une telle notification n'est pas prévue à peine de caducité de l'appel, la partie adverse ayant bien eu connaissance des conclusions de l'appelant et étant en mesure d'y répondre.
Dès lors, la demande de caducité de l'appel sera rejetée.
Sur les autres demandes
La société Courtoisie Automobiles est condamnée aux dépens de l'incident et à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe
Rejetons la demande de caducité partielle de l'appel de M. [F];
Condamnons la société Courtoisie Automobiles aux dépens de l'incident ;
La condamnons à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande de la société Courtoisie Automobiles à ce titre.
La Greffière La Conseillère
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