Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Céline TULLE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion HAAS
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/05263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76YF
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société DRIVALIA LEASE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1539
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1987
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76YF
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 29 juin 2021, la société FCA LEASING FRANCE devenue la SA DRIVALIA LEASE FRANCE a consenti à M. [I] [T] un contrat de location avec option d'achat n°6000047730, pour un véhicule FIAT modèle 500C FIAT 500 3+1 Génération II Phase 1 e 118ch [Adresse 3] (série n°ZFAEFAR44MX020448), immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant TTC de 35.184,62 € et pour une durée de 37 mois. Le véhicule a été livré le 07/07/2021, après demande de réduction du délai de rétractation.
La SA DRIVALIA LEASE FRANCE a adressé à M. [I] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2024 une mise en demeure préalable de règler la somme de 23.494,46 € au titre des arriérés locatifs, des frais de retard et de l'option d'achat. Puis une mise en demeure avant résiliation a été envoyée par lettre RAR en date du 25 novembre 2026. Enfin, par lettre RAR du 04/02/2025, la résiliation du contrat de LOA a été notifiée à Monsieur [I] [K] [T] avec un décompte rendant exigible la somme de 23.494,46 €.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025 , la SA DRIVALIA LEASE FRANCE a fait assigner M. [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé de :
-CONDAMNER Monsieur [I] [K] [T] à payer la somme de 23.494,46 € avec intérêts au taux légal à compter du 14/11/2024, date de mise en demeure, le prix de vente du véhicule venant en déduction des sommes restant dues
-CONDAMNER Monsieur [I] [K] [T] à restituer à la société DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE le véhicule FIAT modèle 500C FIAT 500 3+1 Génération II Phase 1 e 118ch La Prima (série n° ZFAEFAR44MX020448), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce jusqu'à parfaite exécution,
- A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [I] [K] [T] à payer à la société DRIVALIA Lease France anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [I] [K] [T] aux entiers dépens.
La procédure évoquée à l'audience du 19 décembre 2025 a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2026, puis du 3 juillet 2026.
À cette audience, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE , représentée par son conseil, se référant à ses conclusions déposées à l'audience a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation, sollicitant en sus à titre subsidiaire, de voir :
- PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties
- CONDAMNER Monsieur [I] [K] [T] à payer la somme de 23.494,46 € avec intérêts au taux légal à compter du 14/11/2024, date de mise en demeure, le prix de vente du véhicule venant en déduction des sommes restant dues
- CONDAMNER Monsieur [I] [K] [T] à restituer à la société DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE le véhicule FIAT modèle 500C FIAT 500 3+1 Génération Il Phase e 118ch La Prima (série n° ZFAEFAR44MX020448), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce jusqu'à parfaite exécution,
- A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est.
M. [I] [T], représenté, par son conseil a demandé au juge :
À TITRE PRINCIPAL, de :
- CONSTATER que Monsieur [I] [K] [T] reconnaît être redevable de la créance principale invoquée par la société DRIVALIA LEASE FRANCE ;
- ACCORDER à Monsieur [I] [K] [T] les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1343-5 du Code civil ;
- AUTORISER Monsieur [I] [K] [T] à s'acquitter de sa dette selon un échéancier fixé par le Tribunal, sur une durée de vingt-quatre mois ;
- DIRE que Monsieur [I] [K] [T] règlera, dans l'immédiat, une somme mensuelle de 220 €, laquelle sera augmentée dès l'amélioration de sa situation professionnelle afin d'accélérer l'apurement de la dette ;
- DIRE que, pendant l'exécution régulière de cet échéancier, Monsieur [I] [T] sera autorisé à conserver le véhicule objet du contrat de location avec option d'achat ;
- REJETER en conséquence les demandes tendant au prononcé immédiat d'une astreinte ainsi qu'à l'appréhension immédiate du véhicule ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
Dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait devoir ordonner la restitution du véhicule, de :
- REPORTER les effets de cette restitution au terme du délai de paiement qui sera accordé à Monsieur [I] [K] [T], sous réserve du parfait respect de l'échéancier judiciaire ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- RÉDUIRE, dans toute la mesure que le Tribunal estimera équitable, les pénalités et frais réclamés, ou à tout le moins en suspendre les effets pendant l'exécution de l'échéancier ;
- DÉBOUTER la société DRIVALIA LEASE FRANCE du surplus de ses demandes ;
- DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que les parties ne présentent d'observations supplémentaires sur ces points.
La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel - telles que par exemple celles visant à voir " juger " ou " constater " " prendre acte " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement est intervenu en juin 2023 de sorte que la demande effectuée le 12 mai 2025 ne peut être atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par un arrêt du 22 mars 2023 (Civ. 1ère, n°21-16.044) et en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne issue des arrêts des 26 janvier 2017 et 8 décembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'était abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, rappelant dans un arrêt du même jour qu'il incombait au juge d'examiner d'office l'existence d'un tel abus.
Elle a ainsi jugé qu'une clause prévoyant un délai de huit jours seulement entre la mise en demeure et la déchéance créait un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
En l'espèce, aucune clause contractuelle ne fait pas mention d'un délai laissé à l'emprunteur pour régulariser la situation. Il convient dès lors d'apprécier les conditions dans lesquelles la SA DRIVALIA LEASE FRANCE a concrètement mis en œuvre la clause relative à la déchéance du terme incluse dans le contrat pour déterminer si la déchéance du terme a été prononcée régulièrement.
La SA DRIVALIA LEASE FRANCE a adressé une mise en demeure à M. [I] [T] de payer la somme de 23494,46 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2024 , en lui laissant un délai de 8 jours pour régulariser la situation sous peine de prononcé de la déchéance du terme du contrat.
Si l'obligation inexécutée par l'emprunteur est une obligation essentielle du contrat de prêt, la gravité de cette inexécution doit être mesurée au regard de son étendue, notamment en lien avec le montant et le nombre d'échéances impayées, leur ancienneté et le montant de l'emprunt.
Compte-tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt, avec une aggravation soudaine des conditions de remboursement, il apparaît que le délai de 8 jours laissé par la banque au débiteur pour régulariser l'équivalent de neuf mensualités impayées ne constitue pas un préavis d'une durée raisonnable, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur.
Au regard de ces éléments, il convient de constater que la déchéance du terme n'a pas été valablement mise en œuvre.
Dès lors, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE ne peut solliciter que le paiement des échéances échues à payer, outre les intérêts également échus, sous réserve de ne pas encourir la déchéance du droit aux intérêts.
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227.
En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l'espèce, il est constant que M. [I] [T] a manqué à son obligation de rembourser les échéances du prêt conclu avec le prêteur.
La résolution judiciaire du contrat de prêt doit donc être prononcée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Le prêteur ne justifie pas avoir remis à M.[I] [T] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus, alors que cette remise est exigée par l'article L.312-29 du Code de la consommation lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance comme tel est le cas en l'espèce.
La synthèse versée aux débats ne constitue pas un document suffisant pour considérer cette obligation comme remplie, ladite synthèse ne comportant pas les conditions générales de l'assurance exigée par la loi.
En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée.
Sur le montant de la créance
En raison des manquements précités par application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE étant déchue du droit aux intérêts dans une telle hypothèse, la créance du loueur s'élève "au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente" (Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Daguerre, n° 91-20894, Bull. civ. I n° 354).
En l'espèce, le prix d'achat du véhicule s'élève à la somme de 35184,62 euros et il s'avère au vu de l'historique de compte qu'une somme de 29136, 07euros a été réglée depuis la souscription de l'offre de location avec option d'achat du véhicule.
M. [I] [T] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6048,55 euros (35184,62 euros - 29136,07 euros), sauf à déduire la valeur à dire d'expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Q] [N]).
En l'espèce, le coût total de la location hors assurance s'élève à 109,83 % du prix d'achat TTC du bien loué. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (taux d'intérêt légal pour le 2nd semestre 2026 : 6,84 % + majoration de cinq points, soit 11,84 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes ne produiront pas intérêts au taux légal.
Sur la restitution du véhicule
L'article L. 311-25 du code de la consommation prévoit la possibilité pour le prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur, de solliciter la restitution du bien loué.
La SA DRIVALIA LEASE FRANCE étant toujours propriétaire du bien loué, il y a lieu compte tenu de la résiliation intervenue d'ordonner la restitution du véhicule de marque le véhicule FIAT modèle 500C FIAT 500 3+1 Génération II Phase 1 e 118ch La Prima (série n° ZFAEFAR44MX020448), immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location avec option d'achat, sans qu'il n'y ait lieu de prononcer d'astreinte, la société demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule objet du litige ainsi qu'il sera précisé au dispositif.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [I] [Y] fournit une attestation de la CAF en date de février 2026 certifiant qu'il perçoit la somme mensuelle de 915,94 euros au titre de l'allocation de logement et du RSA. Force est de constater qu'il ne justifie pas de sa capacité à apurer sa dette dans le délai maximal prévu par la loi. Sa demande sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [T] qui perd le procès sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA DRIVALIA LEASE FRANCE recevable en son action,
CONSTATE que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier à la date du 4 février 2025,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu le 29 juin 2021 à la date de la présente décision aux torts de M. [I] [T],
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA DRIVALIA LEASE FRANCE,
CONDAMNE M. [I] [T] à verser à la SA DRIVALIA LEASE FRANCE la somme de 6048,55 euros,
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [T],
DIT que la condamnation ne portera pas intérêts, même au taux légal,
RAPPELLE qu'en application de l'article 1342-10 du code civil les paiements intervenus postérieurement à la délivrance de l'assignation viendront s'imputer sur les condamnations ci-dessus prononcées,
ORDONNE à M. [I] [T] de restituer à la SA DRIVALIA LEASE FRANCE et à ses frais le véhicule de marque le véhicule FIAT modèle 500C FIAT 500 3+1 Génération II Phase 1 e 118ch La Prima (série n° ZFAEFAR44MX020448), immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
AUTORISE à défaut de restitution volontaire passé ce délai la SA DRIVALIA LEASE FRANCE à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu'il se trouve avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
DIT que le prix de vente du véhicule sera alors déduit de la créance de la SA DRIVALIA LEASE FRANCE ,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [T] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection.