Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026
N° RG 26/00624 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N4D
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Me Delphine LE DREVO-AUBRUN
-Maître Stéphane GALLO
-Maître Philippe CORNET
-Me Bernard MAGNALDI
-expert
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [Z]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ SIT UÉE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic
représentée par Me Delphine LE DREVO-AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 5] dans le [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété. Son syndic était le cabinet CITYA PARADIS jusqu’à ce que part ordonnance du président du tribunal judiciaire de ce siège (RG n° 26/00335) en date du 21 mai 2026, soit désigné Maître [Q] [Y] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété.
[B] [Z] et [R] [Z] sont propriétaires occupants au sein de cette copropriété d’un appartement situé au troisième et dernier étage de cet immeuble, sans que le lot soit précisé par les parties.
[B] [Z] et [R] [Z] se sont plaints d’un dégât des eaux en 2025, de sorte qu’une expertise amiable non contradictoire s’est déroulée le 12 juin 2025, réalisée par le cabinet POLYEXPERT, mandaté par la compagnie PACIFICA, assureur protection juridique de [B] [Z] et [R] [Z] .
Le syndicat des copropriétaires a confié des travaux en toiture à la SAS LES COUVREURS DE PROXIMITE, une facture a été émise le 07.08.2025.
[B] [Z] et [R] [Z] se plaignent de la persistance d’infiltrations d’eau.
*
Par assignation du 06.02.2026, [B] [Z] et [R] [Z] ont fait attraire le Syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, et SARL CITYA PARADIS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 835 du Code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, des articles L. 131-1 du Code de procédure civile, 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
« A titre principal,
DECLARER recevables et bien fondés les époux [Z] en leurs demandes.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à procéder, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, aux travaux nécessaires sur la toiture, partie commune, afin de faire cesser les infiltrations affectant l’appartement des époux [Z], partie privative.
A titre subsidiaire,
ORDONNER une expertise judiciaire et DESIGNER tel Expert qu’il lui plaira au contradictoire de la partie requise avec la mission suivante :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers,
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4], en faire la description,
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels
résultant des désordres,
- Examiner les désordres allégués dans l’assignation des époux [Z], le rapport d’expertise amiable et les pièces versées aux débats,
- Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, l’étendue, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire ; en rechercher l’origine, la ou les causes,
- Dire pour chacun des désordres constatés si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
- Dire si les désordres proviennent d’un défaut de conception, de vices de matériaux, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art ou bien encore d’une exécution défectueuse,
- En cas de pluralité de cause, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Dire si les travaux réalisés sur la toiture étaient de nature à mettre un terme aux désordres,
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes ou aux biens,
- Faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues.
En tout état de cause,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et la SARL CIRTYA IMMOBILIER à payer aux époux [Z] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et la SARL CITYA IMMOBILIER aux entiers dépens. »
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 26/624.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 26.05.2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CITYA PARADIS, SARL, a assigné ALLIANZ IARD, SA, en référé, au visa de
l’article 331 du code de procédure civile, aux fins de :
« JOINDRE la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 26/00624 ;
JUGER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], bien fondé à mettre en cause la compagnie ALLIANZ IARD, afin que les opérations d’expertises lui soient rendues communes et opposables ;
CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], en toute condamnation qui serait prononcées à son encontre ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/2390.
Les procédures ont été jointes sous le premier de ces numéros par mention au dossier à l’audience du 03.07.2026.
*
A l’audience du 03.07.2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [B] [Z] et [R] [Z] ont maintenu leurs demande et demandé la jonction des procédures.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par Maître [Q] [Y], du cabinet CBF ASSOCIES, administrateur provisoire de la copropriété, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et 331 du Code de procédure civile, demande de :
« JOINDRE la présente affaire enrôlée sous le n° 26/00624 avec l’appel en cause enrôlé sous le numéro 26/02390 ;
REJETER la demande de condamnation à réaliser les travaux nécessaires sur la toiture sous astreinte de 50€ par jour de retard, formulée à l’encontre du syndicat des copropriétaires concluant ;
Plus largement,
REJETER l’ensemble des demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaire concluant ;
DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires concluant de ses protestations et réserves d’usage concernant la demande d’Expertise judiciaire ;
DIRE ET JUGER que les frais d’expertises seront à la charge exclusive des demandeurs;
JUGER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], bien fondé à mettre en cause la compagnie ALLIANZ IARD, afin que les opérations d’expertises lui soient rendues communes et opposables ;
CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], en toute condamnation qui serait prononcées à son encontre ;
CONDAMNER Monsieur [R] [Z] & Madame [B] [Z] aux entiers dépens de l’instance. »
La SARL CITYA PARADIS, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, demande de :
« DONNER ACTE à la SARL CITYA PARADIS, de ses protestations et réserves d’usage;
DIRE ET JUGER que les frais d’expertise resteront à la charge exclusive de Monsieur [R] [Z] et Madame [B] [Z] ;
REJETER la demande de Monsieur [R] [Z] et Madame [B] [Z] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires et de la SARL CITYA IMMOBILIER au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETER la demande de Monsieur [R] [Z] et Madame [B] [Z] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires et de la SARL CITYA IMMOBILIER au paiement des entiers dépens.
CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens. »
La compagnie ALLIANZ IARD SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 835 et suivants, 145 du code de procédure civile, 14 de la Loi du 10.07.1965, 1353 du code civil, demande de :
« STATUER ce que de droit sur la demande expertale
REJETER la demande du SDC du [Adresse 8]. [Localité 4], aux fins d'être relevé et garanti par la Cie ALLIANZ, telle que formulée en ce qu'elle aboutirait à devoir garantir une condamnation sous astreinte.
REJETER la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC. »
L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026 et prorogée au 16/10/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il n’y a plus lieu d’ordonner la jonction des instances, prononcée par mention au dossier.
Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur la demande principale
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
[B] [Z] et [R] [Z] demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires à la réalisation de travaux mettant fin aux infiltrations sous astreinte, en l’état de nouvelles infiltrations survenues en janvier 2026. Ils précisent que les infiltrations proviennent de la toiture, partie commune.
Le syndicat des copropriétaires se prévaut de ce que les désordres proviendraient de fenêtres de toit, qui ne constitueraient pas des parties communes.
En l’état des éléments versés au dossier, il n’est pas démontré avec précision l’origine des infiltrations d’eau, la noue ayant été reprise et la fenêtre de toit de la cuisine ayant donné lieu à une reprise.
Il n’est donc pas possible d’ordonner la condamnation à la réparation mettant fin aux infiltrations de façon suffisamment précise, à plus forte raison sous astreinte.
Cette demande sera rejetée en l’état.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite plus haut, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Conformément aux dispositions de l’article 491 in fine du code de procédure civile, les dépens ne peuvent être réservés en référé.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
[B] [Z] et [R] [Z] , qui y ont intérêt, supporteront in solidum les dépens de la présente instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons que la demande de jonction des instances est devenue sans objet ;
Rejetons la demande de condamnation à la réalisation de travaux indéterminés sous astreinte ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[S] [W] née [A]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les infiltrations, visées dans l’assignation et les conclusions, dans l’appartement de [B] [Z] et [R] [Z] ,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [B] [Z] et [R] [Z] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [B] [Z] et [R] [Z] , in solidum, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rejetons toutes les autres demandes ;
Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [B] [Z] et [R] [Z] .
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.