Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/11/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ594 Numéro de rôle : 2026F1439
Débat à l'audience du 04/11/2026 Nature de la décision : Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Procédure : 2025RJ594/LOC'APPART SAS [Adresse 1] Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur [M] [G] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE
Composition lors des débats :
Président :
Monsieur Philippe POIRIER
Juges :
Monsieur Pascal BIGOT
Monsieur [F] [K]
En avant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 14/11/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société LOC'APPART SAS.
A l'expiration des 12 mois de la période d'observation, la société LOC'APPART SAS a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 04/11/2026, à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y], s'est associé à cette demande.
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Vu le redressement judiciaire de l'entreprise ci-dessus identifiée,
Vu les dispositions des articles L.631-7 et R.631-7-1-A du code de commerce,
Attendu que la période d'observation renouvelée arrive à son terme et qu'une demande de renouvellement a été présentée à l'audience par Madame la procureure de la République conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit que la période d'observation dans le cadre de la procédure concernant :
LOC'APPART SAS
Numéro unique d'identification : 838761203 Acquisition, propriété, mise en valeur, aménagement, transformation, administration, location de tous biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la société [Adresse 2]
est renouvelée pour une période de 6 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Pascal BIGOT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment