Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F730
Demandeur (s) :
SELARL [N] - [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître [Y] [N]
Défendeur (s) : GICQUEL EURL (SARL) [Adresse 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur [U] [E] Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 02/02/2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société GICQUEL EURL ;
Attendu que la SELARL [N] [B], commissaire à l'exécution du plan, a présenté une requête exposant que la société GICQUEL EURL ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du plan ;
Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 26/06/2026 ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11/09/2026 afin de permettre au commissaire à l'exécution du plan de faire convoquer le débiteur par voie de commissaire de justice ; qu'à l'audience du 11/09/2026, le commissaire à l'exécution du plan s'en remet à sa requête et confirme la demande de résolution du plan de redressement arrêté au bénéfice de la société GICQUEL EURL du fait du non-respect par celle-ci des dispositions du plan et de l'existence de nouvelles dettes ;
Attendu que la société GICQUEL EURL, bien que dûment convoquée par voie de commissaire de justice n'a pas comparu, ni personne pour elle ; qu'il convient de constater sa non-comparution ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que la société GICQUEL EURL a été convoqué à l'audience du 11/09/2026 par voie de commissaire de justice et a été dûment informé que l'audience a pour objet de statuer sur le prononcé de la résolution du plan de continuation arrêté à son égard et sur le prononcé de la liquidation judiciaire en cas de constatation d'un nouvel état de cessation des paiements ; que le commissaire de justice a remis l'acte de citation à comparaître à la secrétaire de la société qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté ; que le tribunal constate que le principe du contradictoire est bien respecté ;
Attendu que le tribunal constate que suivant requêtes du 19/12/2024, du 15/02/2024 et du 25/05/2023, le commissaire à l'exécution du plan a été dans l'obligation de saisir le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement de la société GICQUEL en raison du non-respect des dispositions du plan ; que s'agissant de chacune de ces requêtes, le tribunal a autorisé plusieurs renvois afin de permettre au débiteur de respecter les obligations de son plan en versant les dividendes dus ; qu'il apparait donc que la société ne dispose pas d'une activité lui permettant de faire face aux échéances de son plan de redressement et que ces difficultés sont persistantes, conduisant le commissaire à l'exécution du plan à saisir de manière répétée le tribunal afin d'obtenir le versement des échéances du plan ; que par ailleurs, l'absence de dépôt des comptes annuels depuis 2018, au-delà d'être une infraction à une obligation légale, ne permet ni au commissaire à l'exécution du plan, ni au tribunal d'analyser la situation financière réelle de la société ; que le tribunal constate que le dividende échu depuis le 02/02/2026 d'un montant de 22 733,08€ n'a pas été versé ; que la société GICQUEL EURL se trouve par conséquent dans l'incapacité de respecter les dispositions de son plan de redressement ; que par ailleurs, la société a généré des dettes nouvelles à l'égard de l'URSSAF ; qu'en effet, le commissaire à l'exécution du plan a été informé par l'URSSAF que l'entreprise est redevable d'une créance née postérieurement à l'arrêté du plan de redressement ; que cette créance s'élevait au 24/08/2026 à la somme de 32 720,19€; que le tribunal constate par voie de conséquence que la société GICQUEL EURL se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes postérieures au plan de redressement arrêté à son profit et que la société GICQUEL EURL se trouve dès lors en état de cessation des paiements ;
Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public entendu,
Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Constate la non-comparution de GICQUEL EURL (SARL), bien que régulièrement convoqué par voie de commissaire de justice ;
Constate l'état de cessation des paiements de GICQUEL EURL (SARL) ;
Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 02/02/2018 ;
En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
GICQUEL EURL (SARL),
[Adresse 2],
Mécanique agricole et vente de matériels agricoles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 499653764,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/03/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELARL [N] – [B], prise en la personne de Maître [J] [B], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi
dans le délai de huit mois
à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de douze mois ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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