Tribunal de commerce, 12 décembre 2025. 2025J08016

2025J08016 - 2534600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025 PARTIES Demandeur - GARAGE DES 4 CHEMINS (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Antoine GUERINOT (LYON) Défendeur - B.P.I. (SAS) [Adresse 2], représentée par Maître MORIZE Solenne – (LYON) avocat plaidant Maître Léa DAUBIGNEY – (AIN) avocat postulant Débats à l'audience publique du 14/11/2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne TALLENT Juges : Monsieur Henri MARAS Monsieur Hervé DAVID En ayant délibéré, Greffier : Me François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025. Au nom du peuple français Par requête en injonction de payer du 23 juin 2025, la société GARAGE DES 4 CHEMINS a sollicité du président du tribunal de commerce de Bourg en Bresse la condamnation de la société B.P.I à la somme principale de 4 649,70 euros en deniers et quittances outre frais ; Par ordonnance du 2 juillet 2025, il a été fait droit à la demande ; Le défendeur a formé opposition à l'ordonnance par déclaration au greffe le 7 aout 2025, reçue au greffe le 3 septembre 2025, suite à la signification qui lui avait été faite à personne par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025 ; Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2025 en vue de l'audience du 10 octobre 2025 ; Lors de cette audience, le tribunal a invité les parties à répondre sur la recevabilité de l'opposition et a renvoyé l'affaire à l'audience du 14 novembre 2025 ; A l'audience du 14 novembre 2025, la société B.P.I s'est désistée de son opposition à ordonnance d'injonction de payer ; Le demandeur a, quant à lui sollicité le maintien des condamnations de l'ordonnance ainsi qu'un article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 000 euros. Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que la société B.P.I a déclaré se désister de son opposition à ordonnance d'injonction de payer et que la société GARAGE DES 4 CHEMINS a accepté ce désistement sous réserve d'un article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de prendre acte de ce désistement conformément aux dispositions de l'article 1419-1 du code de procédure civile; Attendu que le désistement de la société B.P.I est parfait et vaut acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 juillet 2025 ; Qu'il y a donc lieu de condamner la société B.P.I aux sommes de : 4 643,70 euros en principal 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire * 51,60 euros au titre des frais de requête outre frais de requête et de signification, Attendu que pour compenser le préjudice né de l'opposition formée hors délai, et donc irrecevable, il apparaît équitable d'allouer à la société GARAGE DES 4 CHEMINS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de la société B.P.I et juge ce désistement parfait, ce dernier valant acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 juillet 2025 et la rendant définitive ; Condamne la société B.P.I à payer à la société GARAGE DES 4 CHEMINS à la somme de : 4 643,70 euros avec intérêt sur le principal à compter du 20/03/2025, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 51,60 euros au titre des frais de requête outre frais de requête et de signification, Condamne la société B.P.I à payer à la société GARAGE DES 4 CHEMINS à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Anne TALLENT Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.