Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00598 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPP2
N° Minute : 26/00485
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 29/08/2026, à la demande de [D] [N]
Concernant :
Madame [L] [G]
née le 07 Mai 2004 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 2] ;
Vu la saisine en date du 02 Septembre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04/09/2026 à :
- Madame [L] [G]
Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. UDAF DE [Localité 2] (Tuteur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [D] [N]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 04/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [L] [G] assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 29/08/20296 à 19h45 selon la procédure de soins psychiatrique sur demande d’un tiers.
A l'audience, la patiente qui sollicite la possibilité de retourner chez elle (foyer) expose comprendre la poursuite des soins pour stabilisation et mise en place préalable de sorties encadrées ou non.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 04 septembre 2026 , le Docteur [K] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [L] [G] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [G] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 07 Septembre 2026 au [Etablissement 1] par [D] [E] assisté de [S] [M] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Septembre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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