Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025062876
ENTRE :
Société de droit luxembourgeois G.C.C.S.A, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG
Partie demanderesse : assistée de Me Inès GRISON, Avocat (B0597) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, Me Hélène Blachier-[Localité 1], Avocat (D0538).
ET :
1) SARL PATIENCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 732 059 308
2) SARL LES TOQUES GOURMANDES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 3] n° B 319 527 842
3) SARL NUTRITOP, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] n° B 333 812 592
4) SARL LUXEMBOURG FOOD & BEVERAGE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 2] n° B 981 054 117
Parties défenderesses : comparantes par Me Philippe BAYLE, Avocat (B728).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 22 juillet 2025, la Société de droit luxembourgeois G.C.C.S.A assigne la SARL PATIENCE, la SARL LES TOQUES GOURMANDES, la SARL NUTRITOP et la SARL LUXEMBOURG FOOD & BEVERAGE.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 20 février 2026 :
La SA G.C.C. S.A. se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
Les sociétés PATIENCE, LES TOQUES GOURMANDES, NUTRITOP et la société LUXEMBOURG FOOD & BEVERAGE ne s'y opposent pas.
Sur ce,
Le Tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 115,80 € TTC dont 19,08 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 février 2026 où siégeaient :
M. Hervé Dehé, président présidant l'audience, M. Alain Gubler et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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