Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J909
ENTRE :
* La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
Numéro SIREN : 334055647
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [J] [H] -SELARL RUDENT [J] [Adresse 2] Maître [Localité 1] [Z] -SELAFA [B] & ASSOCIES [Adresse 3]
ET
* La SARL SML SERVICES Numéro SIREN : 981495195 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me [J] [H]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES s'est rapprochée de la Société SML SERVICES aux fins de procéder au remplacement d'une porte d'entrée vitrée défectueuse.
Elle a signé un devis pour une intervention prévue la semaine du 23 juin 2025.
La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a réglé l'intégralité de la facture d'un montant de 6.020 € HT, soit 7.224 € TTC le 26 juin 2025.
La Société SML SERVICES n'est pas intervenue durant la semaine du 23 juin 2025 comme elle s'y était initialement engagée.
Le 31 juillet 2025, la Société SML SERVICES a indiqué par courriel qu'elle interviendrait finalement durant la semaine du 8 septembre 2025, justifiant ce nouveau report par un incendie qui aurait touché l'entreprise, suivi des congés estivaux du 15 au 31 août 2025.
Malgré plusieurs mises en demeure la société SML SERVICES n'est jamais intervenue.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 22/05/2026, La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a assigné La SARL SML SERVICES devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1217, 1226, 1229, 1352-6, 1231 -1 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
* DÉCLARER la Société L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES recevable et bien fondée en son action ;
En conséquence :
PRONONCER la résolution du contrat entre la Société SML SERVICES et la Société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
CONDAMNER la Société SML SERVICES à payer la somme de 7.224 Euros à la Société L'IMMOBILIERE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES en remboursement des sommes indûment perçues au titre d'une prestation non exécutée ;
CONDAMNER la Société SML services à verser à la Société L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES la somme de 3.500 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution fautive ;
JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux légal ;
CONDAMNER la Société SML SERVICES à payer à la Société L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES la somme de 2.500 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Société SML SERVICES aux entiers dépens de l'instance par application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile ;
REJETER toute demande visant à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103, 1217, 1226, 1229, 1352-6, 1231 -1 et suivants du Code Civil,
Attendu qu'à l'audience du 30/06/2026 La SARL SML SERVICES ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le devis n°DEV0178 en date du 16 juin 2025, la facture n° FAC0207 du 16 juin 2025 ainsi que son justificatif de paiement, les différents courriels et les lettres recommandées, le procès-verbal de constat en date du 15 septembre 2025, la signification d'une mise en demeure en date du 20 novembre 2025, la requête aux fins de saisie conservatoire et Ordonnance en date du 9 avril 2026, et enfin les procès-verbaux de saisie conservatoire de créances en date du 20 avril 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, à l'exception de la demande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lesquels ne sont pas justifiés ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 700 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL SML SERVICES sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondée l'action de La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES,
Prononce la résolution du contrat entre La SARL SML SERVICES et La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES,
Condamne La SARL SML SERVICES à régler à La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la somme de 7.224 € TTC en remboursement des sommes indûment perçues au titre d'une prestation non exécutée ; outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
Déboute La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une inexécution fautive,
Condamne La SARL SML SERVICES à régler à La SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la somme de 700€ au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SARL SML SERVICES aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Monsieur Christophe VINCI, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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