Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAG6
MINUTE N° :
S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l'une des enseignes est FORTUNEO
c/
[K] [Y]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
HKH AVOCATS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l'une des enseignes est FORTUNEO
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 29 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 16 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [K] [Y] était titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la banque ARKEA DIRECT BANK exploitant sous l’une de ses enseignes FORTUNEO.
Ce compte présentant une situation débitrice permanente, la banque a par courrier du 02 avril 2024 mis en demeure Monsieur [K] [Y] d’avoir à lui régler la somme de 745,61 euros.
Cette demande étant restée sans effet la SA ARKEA DIRECT BANK a par acte de Commissaire de justice en date du 16 décembre 2025 fait assigner Monsieur [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] pour paiement de la somme de 2.145,95 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 avril 2024 et celle de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
A l’audience du 02 juin 2026 la banque ARKEA DIRECT BANK représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [K] [Y] assigné à selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu
MOTIFS
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde du compte courant
Aux termes de l’article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SA ARKEA DIRECT BANK produit aux débats la demande d’ouverture du compte bancaire, l’ensemble des relevés de compte qui font apparaître au 31 octobre 2025 un solde débiteur de 2.145,95 euros.
Elle produit également la mise en demeure du 02 avril 2024
La créance de la banque sur Monsieur [K] [Y] apparaît ainsi liquide, certaine et exigible et il conviendra en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 2.145,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la SA ARKEA DIRECT BANK conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Monsieur [K] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par jugement par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Condamne Monsieur [K] [Y] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK les sommes suivantes :
- 2.145,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre du solde débiteur du compte ouvert dans ses livres.
- 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit.
Condamne Monsieur [K] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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